Le Privacy Shield invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne
L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé […]
L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé […]
Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment apporté des précisions quant à la notion d’ usage de marque
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