Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Le Conseil constitutionnel valide l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value réalisée (1). Il confirme les dispositions prévues par le CGI (2) à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Actualités / Contrat / Evénement / Informatique / Revue de presse
par Eric Bonnet · Published 2021-06-16 · Last modified 2023-04-11
Frédéric Forster et Jean-François Forgeron abordent les solutions contractuelles permettant de financer un parc informatique dans le numéro d’E.D.I.-mag du mois de mai 2021.
Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins.
L’« arrêté FICP » tant attendu a enfin été publié. En effet, depuis la promulgation de la loi Lagarde 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Les séniors recourent de plus en plus souvent aux crédits à la consommation pour compenser leur baisse de revenus.
par Alain Bensoussan · Published 2009-03-27 · Last modified 2015-04-28
Madame la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, Messieurs le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel et le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, ont présenté l’avant-projet de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.
L’autorisation unique sur le « crédit scoring » a fait l’objet de modifications visant à intégrer la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. Ainsi les professionnels de l’analyse des risques en matière de crédits ne devront plus prendre en compte le sexe du demandeur de crédit.
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