Terrorisme : renforcement des investigations judiciaires
La loi 2016-731 du 3 juin 2016 vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Actualités / Sécurité des SI / Vidéosurveillance - Vidéoprotection
par Lexing · Published 2016-08-18 · Last modified 2023-05-15
La loi 2016-731 du 3 juin 2016 vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-07-21 · Last modified 2020-05-28
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Lexing · Published 2016-06-17 · Last modified 2018-09-07
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
Internet contentieux / Requête judiciaire
par Alain Bensoussan · Published 2009-06-03 · Last modified 2017-03-03
La Cour de cassation pose de nouvelles exigences en matière de requête judiciaire concernant le contentieux de l’internet. La requête est une procédure qui permet d’obtenir du juge, de manière non contradictoire, un certain nombre de mesures (par exemple, en matière d’internet : communication des données d’identification d’auteurs, anonymes, de contenus illicites; suppression de ces contenus, etc.). L’article 495 du Code de procédure civile prévoit qu’une copie de la requête et de l’ordonnance, si la requête aboutit, est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation a considéré que cette personne est non seulement la personne qui doit exécuter les mesures ordonnées (l’hébergeur ou le fournisseur d’accès internet, par exemple), mais également la personne à l’encontre de laquelle une action en justice pourrait être engagée sur la base des éléments de preuve ainsi obtenus. Le moment auquel cette...
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