Terrorisme : renforcement des investigations judiciaires
La loi 2016-731 du 3 juin 2016 vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Loi du 3 juin 2016 : utilisation des IMSI-catchers autorisée
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Registre public des trusts, les enjeux de la transparence
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
La procédure de requête judiciaire en matière d’internet
La Cour de cassation pose de nouvelles exigences en matière de requête judiciaire concernant le contentieux de l’internet. La requête est une …
