Terrorisme : renforcement des investigations judiciaires
La loi 2016-731 du 3 juin 2016 vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Actualités / Sécurité des SI / Vidéosurveillance - Vidéoprotection
par Lexing · Published 18 08 2016 · Last modified 27 02 2020
La loi 2016-731 du 3 juin 2016 vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 21 07 2016 · Last modified 28 05 2020
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Lexing · Published 17 06 2016 · Last modified 07 09 2018
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
Internet contentieux / Requête judiciaire
par Alain Bensoussan · Published 03 06 2009 · Last modified 03 03 2017
La Cour de cassation pose de nouvelles exigences en matière de requête judiciaire concernant le contentieux de l’internet. La requête est une procédure qui permet d’obtenir du juge, de manière non contradictoire, un certain nombre de mesures (par exemple, en matière d’internet : communication des données d’identification d’auteurs, anonymes, de contenus illicites; suppression de ces contenus, etc.). L’article 495 du Code de procédure civile prévoit qu’une copie de la requête et de l’ordonnance, si la requête aboutit, est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation a considéré que cette personne est non seulement la personne qui doit exécuter les mesures ordonnées (l’hébergeur ou le fournisseur d’accès internet, par exemple), mais également la personne à l’encontre de laquelle une action en justice pourrait être engagée sur la base des éléments de preuve ainsi obtenus. Le moment auquel cette...
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |