Première décision de la CJUE sur le principe de la neutralité de l’internet
La CJUE vient de rendre un arrêt fondamental (1) en statuant sur la manière d’interpréter les dispositions du Règlement 2015/2120 instaurant un internet ouvert (2).
Étiqueté : jurisprudence
Remise du rapport sur l’open data des décisions de Justice
Le professeur Loïc Cadiet a remis le 9 janvier à la Garde des Sceaux son rapport sur l’open data des décisions de Justice.
Manipulation de cours et THF : la sanction de l’AMF est validée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le montant de sanctions rendues par l’AMF en matière de THF et de manipulation de cours
Rupture des pourparlers et action en référé
En cas de rupture des pourparlers le juge des référés s’estime incompétent pour en apprécier le caractère abusif.
Autorité de la chose jugée et revirement de jurisprudence
Par décision du 17 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande déjà présentée et jugée mais qui depuis lors avait fait l’objet d’un revirement de jurisprudence. Le principe de la décision. Le requérant de l’espèce s’était pourvu en justice afin de mettre un terme au prêt à usage dont bénéficiaient les occupants de l’immeuble dont il était nu propriétaire et usufruitier. En 2002, il avait été débouté de sa demande fondée sur le défaut d’entretien de l’immeuble. Estimant que cet arrêt était conforme à la jurisprudence en vigueur, le requérant ne s’était pas pourvu en cassation. En 2004, la Cour de cassation avait fait évoluer sa jurisprudence en énonçant qu’un prêt à usage indéterminé pouvait être unilatéralement résilié à tout moment. Le requérant avait alors assigné à nouveau les époux V. en demandant la résiliation du prêt toujours pour défaut d’entretien (et...
Vidéo – Droit des télécommunications et des réseaux
En 2010, Jean-Jacques Gomez a donné une série de cours ayant trait au Droit des télécommunications et des réseaux à l’Ecole Supérieur d’Informatique de Paris (SUPINFO). Ce cours avait pour finalité de :
La liste des favoris d’un ordinateur est-elle personnelle ?
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement,
L’accès aux fichiers personnels du salarié est expressément encadré
L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.