Acceptation de la preuve illicite ou obtenue de manière déloyale
Le 22 décembre 2023, dans l’affaire n° 20-20.648, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence […]
moyen de preuve
Preuve d’une faute grave tirée d’un compte privé Facebook
La preuve du licenciement pour faute grave d’un salarié par la production d’une publication de son compte privé Facebook est
Actualités, Pénal numérique
Un « honeypot » créé par des agents du FBI validé en France
Honeypot (piège à pirates) – La chambre criminelle de la cour de cassation valide un procédé utilisé par le FBI afin de
Actualités, Pénal numérique
Preuve pénale : vérité, loyauté et licéité de la preuve
Preuve pénale. La Chambre criminelle juge de manière constante qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens
Dispositif de géolocalisation : preuve d’un licenciement
Un dispositif de géolocalisation peut-il servir de moyen preuve d’un licenciement ? Quelles sont les conditions et limites ?
Actualités
Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute
Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont