Catégorie : Vie privée

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême

Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême, ce dernier constituant un fait dont la réalité historique ne peut être contestée. Baptisé en 1940 deux jours après sa naissance, un homme obtient en 2001 l’inscription du reniement de son baptême sur le registre des baptêmes et demande quelques années plus tard l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial. Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi estimant que ce refus constitue une atteinte à sa vie privée (article 9 du Code civil) et une violation de son droit à l’oubli (article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Il estime en effet que l’appartenance à la religion catholique est une donnée relevant de la vie privée, qui doit pouvoir être effacée à la demande de la personne intéressée, quand bien même cette donnée ne serait accessible qu’à un petit...

le matériel d’interception de communications électroniques

le matériel d’interception de communications électroniques

Internet contentieux Commercialisation de matériels d’interception de communications électroniques La commercialisation, l’acquisition ou la détention de matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances vient de faire l’objet d’une instruction ministérielle parue au Journal officiel du 3 novembre 2006. Ce texte a pour but de préciser les modalités des procédures d’examen des demandes, la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que le rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité. Parmi les nouveautés, l’instruction prévoit notamment que la location et la détention de matériel peuvent s’inscrire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ou d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction. Dans ce cas, la réquisition vaut autorisation pour l’utilisateur. Instruction du 5 septembre 2006 (Mise en ligne Septembre 2006)