Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
Actualités / Articles / Economie numérique / Internet conseil / Publication / Réglementation
par Alain Bensoussan · Published 2017-08-25 · Last modified 2017-08-24
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
Actualités / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Alain Bensoussan · Published 2017-08-02 · Last modified 2018-07-12
La Cour estime que l’accord sur le transfert de données de dossiers passagers ne peut pas être conclu sous
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication
par Eric Bonnet · Published 2016-10-12 · Last modified 2016-12-14
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Lexing · Published 2016-05-17 · Last modified 2023-09-22
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement
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