Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
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par Alain Bensoussan · Published 25 08 2017 · Last modified 24 08 2017
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Actualités / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Alain Bensoussan · Published 02 08 2017 · Last modified 12 07 2018
La Cour estime que l’accord sur le transfert de données de dossiers passagers ne peut pas être conclu sous
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication
par Eric Bonnet · Published 12 10 2016 · Last modified 14 12 2016
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Lexing · Published 17 05 2016 · Last modified 04 10 2017
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement
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