Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Secteur marketing direct
par Alain Bensoussan · Published 2009-07-25 · Last modified 2017-05-02
Une société spécialisée dans la vente et la pose de portes et de fenêtres a été condamnée par la Cnil à 30 000 euros d’amende pour de nombreux manquements à la réglementation Informatique et libertés.
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Proportionnalité
par Alain Bensoussan · Published 2008-07-05 · Last modified 2017-03-23
La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à un site de notation de suspendre la mise en ligne des données personnelles concernant les enseignants.
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Alain Bensoussan · Published 2008-04-24 · Last modified 2017-03-23
La déclaration à la Cnil est obligatoire pour les sites internet traitant des informations nominatives sous quelque forme que ce soit. Ainsi, le responsable d’un site internet avait envoyé un courrier pour prévenir la Cnil de la mise en ligne du site, mais n’avait pas, en revanche, retourné le formulaire de déclaration à la Commission.
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