Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Le décret du 23 févier 2024 va permettre aux victimes de certaines infractions de procéder à un dépôt de plainte […]
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Une célèbre agence de photographie a annoncé porter plainte devant la Haute cour de justice de Londres contre une société
La Cnil, saisie de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre par le club de football du PSG de listes
La Cnil vient de publier son 33ème rapport d’activité 2012. L’année a été marquée par une forte augmentation des activités
e-commerce et la relation-clients : la DGCCRF a publié en décembre 2012 les résultats de son enquête concernant le développement
Bilan record de plaintes pour la Cnil en 2011 avec 5 738 plaintes reçues en 2011, soit + 30 %
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