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…prétextant un changement de coordonnées bancaires. La société Chantelle dépose une plainte UDRP auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (5) afin de faire cesser ces agissements d’usurpation…
Marques et noms de domaine Base Whois Procédure UDRP et fiabilité de la base Whois Pour réagir aux nombreuses appropriations illicites des noms de marque sur Internet, l’ICANN a mis…
…que les procédures UDRP diligentées devant les centres d’arbitrages compétents, et toutes autres actions pré contentieux et contentieuse tant en demande qu’en défense Sommaire Agroalimentaire Collectivités territoriales Contrefaçon Contrefaçon dans…
…UDRP). La voie électronique deviendra obligatoire en la matière à compter du 1er mars 2010. L’OMPI, qui est à l’origine de cette réforme, estime qu’elle améliorera l’efficacité des procédures et…
…Saisie-contrefaçon Syreli UDRP Références « One of the oldest French IT and data law firms, Alain Bensoussan-Avocats Lexing advises on the full range of legal issues in the field, including…
…de domaine (UDRP, Syreli, Eurid). Elle assure des formations inter et intra-entreprises que le cabinet organise en sa qualité d’organisme de formation professionnelle ainsi qu’auprès d’organismes tels qu’Abilways et Lamy…
…et le suivi des procédures alternatives de règlements des conflits en matière de noms de domaine devant les centres d’arbitrage compétentes (Syreli, Parl Expert, UDRP, Eurid….) ; • l’assistance dans…
…protection à la gestion des droits en France et à l’étranger, ainsi qu’au précontentieux et contentieux. Le cabinet intervient régulièrement en qualité d’arbitre dans la procédure d’UDRP mise en place…
…dans la procédure UDRP mise en place par l’OMPI pour le règlement des litiges en matière de noms de domaine. Avocat Droit des robots Le droit des robots a vocation…
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