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Avocat Contrats responsables de traitement, sous-traitants et co-responsabilité

Avocat Contrats responsables de traitement, sous-traitants et co-responsabilité

Avocat RGPD GDPR Contrats Responsables traitement Sous-traitants Co-responsabilité Protection Données Personnelles Avocat Contrats responsables de traitement Le RGPD impose des obligations spécifiques en matière de recours à des sous-traitants. Les outils SaaS du cabinet vous accompagnent dans le cadre de celles-ci. Ces obligations concernent tous les organismes qui traitent des données personnelles pour le compte d’un autre organisme, dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Le RGPD maintient ainsi l’obligation de souscrire un contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement, tout en précisant ses contours et en fixant des exigences strictes et plus importantes. L’acte juridique doit notamment définir les obligations du sous-traitant relatives à confidentialité des données, l’exercice des droits des personnes concernées, l’éventuel recrutement par le sous-traitant d’un sous-traitant ultérieur, voire d’un nouveau sous-traitant, et l’obtention de l’autorisation préalable écrite du responsable de traitement, la suppression des données concernées à l’issue du traitement. Responsabilité des sous-traitants...

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Sécurisez votre pratique contractuelle  : L’internationalisation des échanges, la multiplication et la complexification des technologies, ainsi que la dématérialisation de plus en plus fréquente des relations entraînent le développement de contrats plus complexes, nécessitant la prise en compte de leur négociation plus délicate aux plans technique et économique tout en induisant des difficultés juridiques accrues.