La Cnil lance une plateforme Données & design RGPD

plateforme Données & designLe Laboratoire d’innovation de la Cnil lance la plateforme Données & Design faisant le lien entre design interactif et RGPD.

Design interactif, clé de voûte de l’interface réussie

A l’heure du tout numérique, le design apparaît plus que jamais centré sur l’utilisateur, examinant en détail son environnement, son mode de vie, ses habitudes, ses besoins et ses interactions avec les interfaces, les produits et les services qui lui sont offerts.

En effet, la réalisation d’une interface implique l’imbrication d’une conception technique consistant à créer une chaîne de fonctionnalités d’actions et de réactions et d’une conception du design visant à guider l’utilisateur dans l’utilisation de l’interface par la mise en place de parcours et de représentations graphiques aisément compréhensibles.

C’est ainsi que se sont développés, différents métiers du design interactifs :

  • le design d’interface (user interface design ou UI) visant à faciliter l’utilisation du service, de l’application ou de la machine par la création d’une interface visuellement cohérente et compréhensible ;
  • le design d’interactions (interaction design ou IxD), ayant pour objectif de déterminer la réaction du système dans le dialogue avec l’utilisateur ;
  • plus récemment, le design d’expérience utilisateur (UX design) visant à améliorer et optimiser l’expérience utilisateur en centrant la conception de l’interface sur l’expérience client.

Il s’agit là de la transposition au monde numérique de l’optimisation du parcours client bien connue du monde de la grande distribution dont les magasins Ikea sont l’illustration typique.

Design interactif, instrument d’optimisation de la collecte de données personnelles

Appliqué au monde numérique, le design interactif constitue également un moyen particulièrement performant de collecte des données utilisateurs par la mise en place de méthodes destinées à influencer le comportement de ce dernier.

Dans ce cadre, le Laboratoire d’innovation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (LINC) a identifié, dans son 6e cahier Innovation et prospective intitulé « La Forme des choix – Données personnelles, design et frictions désirables » (1) paru en janvier 2019, quatre catégories de pratiques de design interactif visant à optimiser la collecte de données personnelles potentiellement trompeuses.

Sont ainsi visées les pratiques consistant à « pousser l’individu à accepter de partager plus que ce qui est strictement nécessaire ». Parmi les exemples les plus topiques, se trouve la pratique consistant à solliciter la collecte de données additionnelles à celles strictement nécessaires au service lors d’une étape où l’utilisateur est engagé dans un processus de commande par exemple.

Le LINC donne ici l’exemple consistant à requérir un numéro de téléphone, pour permettre la livraison du bien commandé, qui sera in fine utilisé à des fins de prospection commerciale.

Une deuxième catégorie de pratiques ainsi identifiée consiste à influencer le consentement de l’utilisateur par la mise en œuvre de techniques peu claires ou ambiguës : recueil du consentement par l’utilisation de phrases complexes avec une double négation par exemple ou encore utilisation d’un code graphique dans un sens opposé à celui sous lequel il est généralement perçu : reproduction d’un cadenas dans un environnement non sécurisé, d’un code rouge pour une acception et vert pour un refus.

Une troisième catégorie de technique de design interactif réside dans la mise en place de « frictions aux actions de protection des données » : sous couvert de respecter la règlementation applicable, l’exercice des droits de l’utilisateur fait obstacle à l’utilisation de l’interface ou alors est rendue particulièrement complexe pour pousser l’utilisateur à l’abandon (complexification du réglage des paramètres de confidentialité par exemple).

La dernière catégorie de pratiques ainsi relevées vise celles consistant à « dérouter l’utilisateur » par exemple par le fait de donner à une action un sens contraire à celle attendue ou encore de masquer le caractère publicitaire d’un contenu.

Design interactif et RGPD : des exigences inconciliables ?

Si ces pratiques ne sont pas toutes sanctionnables, elles conduisent à s’interroger sur la compatibilité entre le but poursuivi par le design interactif et le respect des règles de transparence et de manifestation du consentement de l’utilisateur posées par le RGPD.

Ainsi, l’article 5 du RGPD pose le principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.

L’article 4 définit par ailleurs la notion de « consentement de la personne concernée » comme une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

A cet égard, le G29 est venu préciser que, pour déterminer si le consentement était donné librement, il y avait lieu de tenir compte de « toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) [l’]empêchant [l’utilisateur] d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable » (2).

Dès lors, le design interactif abusif ou trompeur apparait susceptible de remettre en cause la validité du consentement donné, et partant, la validité du traitement fondé sur ce consentement lorsqu’aucune autre base légale n’est susceptible d’être valablement invoquée.

Design interactif et RGPD : lancement d’une plateforme dédiée

Face à ce constat, le LINC a récemment lancé la plateforme Données & Design, destinée aux « designers soucieux d’intégrer au mieux la protection des données et des libertés dans leurs interfaces, services et produits » (3).

Cette plateforme qui vise à « créer des opportunités de collaboration et des espaces d’échange entre les designers pour coconstruire des parcours respectueux de la vie privée », s’articule autour de trois axes :

  • la présentation des fondamentaux et concepts clés de la réglementation relative à la protection des données personnelles se prêtant particulièrement au design interactif : information des utilisateurs, consentement, exercice des droits ;
  • la présentation d’exemples et de cas d’étude servant d’inspiration pour créer des interfaces et parcours respectueux des données personnelles des utilisateurs, et la fourniture de ressources permettant d’approfondir les questions de protection des données à caractère personnel ;
  • la possibilité pour les designers d’accéder à un espace d’échanges sur la plateforme Slack afin de discuter avec leurs pairs des problématiques rencontrées en matière de protection des données à caractère personnel, et de participer à divers ateliers de réflexion sur ce sujet.

Cette plateforme s’adresse en premier lieu aux designers, chefs de projets et développeurs, mais également aux délégués à la protection des données et juristes intervenant dans le secteur du design interactif.

Gageons que ce nouvel outil permettra aux designers, et plus largement à l’ensemble des acteurs intervenant dans le secteur du design interactif, d’adopter des pratiques vertueuses pour le respect de la vie privée des utilisateurs, et à ces derniers de mieux maîtriser leurs données personnelles.

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Laboratoire d’Innovation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (LINC), Innovation et prospective intitulé « La Forme des choix – Données personnelles, design et frictions désirables », janvier 2019,
(2) Groupe de travail « Article 29 » – Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 adoptées le 28 novembre 2017,
(3) Plateforme Données & Design.




La propriété intellectuelle au service du design de commerce

design de commerceAu-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.

Capitale du design, labellisée French Tech / Design Tech, la Ville de Saint-Etienne met à l’honneur le design de commerce avec la nouvelle édition de son concours CommerceDesign.

Loin de se limiter aux seuls objets, le design recouvre aujourd’hui une dimension sociétale dont les points de vente sont partie intégrante. En effet, l’agencement d’un magasin constitue pour l’entreprise un outil supplémentaire de différenciation. Il permet d’attirer et de fidéliser la clientèle grâce à une identité propre, une ambiance particulière ou une approche nouvelle dans l’offre de produits ou de services.

C’est dans ce contexte que la commune de Saint-Etienne organise la nouvelle édition du concours CommerceDesign. Ce dernier a pour objet de récompenser les commerçants stéphanois pour l’aménagement intérieur et extérieur de leur commerce. Quatre catégories de prix sont prévues : design de boutique, design de produit, design de service et design digital.

Mais au-delà de la récompense honorifique, l’agencement particulier d’un magasin est généralement le fruit d’investissements humains, matériels et financiers, source d’une valeur économique qui doit pouvoir être protégée.

A défaut, l’entreprise comme le concepteur de l’aménagement prennent le risque que des concurrents s’en inspirent voire le copient pleinement. L’occasion de faire le point sur les différents droits de propriété intellectuelle applicables au design de commerce.

Design de commerce et droit d’auteur

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (CPI art. L.112-1). Il peut s’agir, par exemple, d’œuvres de dessin, de peinture ou d’architecture, d’œuvres graphiques, d’œuvres des arts appliqués, ou encore de plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture (CPI art. L.112-2). Cependant, pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit respecter deux conditions : être originale et être fixée sous une forme tangible.

En premier lieu, l’œuvre doit être originale c’est-à-dire être marquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur (1). Cette condition suppose que l’œuvre soit le fruit de l’imagination de son auteur, ou traduise des choix personnels réalisés librement, dans un but purement esthétique ou ornemental. Il s’agit d’une condition subjective, appréciée au cas par cas. Aussi, ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur, les créations dictées par des contraintes fonctionnelles ou techniques (2).

En second lieu, l’œuvre doit être fixée sous une forme tangible (CPI art. L.111-2). Le droit d’auteur ne protège pas les simples idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (3).

En matière de design de commerce, les tribunaux ont pu reconnaître l’existence de droits d’auteur sur un agencement de magasin « qui au regard des autres styles d’agencement produits, exprime une certaine singularité laquelle témoigne de l’empreinte de son auteur et, partant, de son originalité » (4).

A l’inverse, la Cour de cassation a dénié toute protection par le droit d’auteur au concept d’aménagement des magasins d’optique Alain Afflelou. Ce concept était matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés. Selon la Cour de cassation, les prescriptions et dessins produits se réduisaient à des principes généraux sans indications suffisamment concrètes et précises. Aussi, la planche illustrative de la façade était dépourvue d’originalité et la représentation de l’aménagement intérieur trop imprécise et partielle (5).

Mais si la protection du design de commerce par le droit d’auteur reste sujette à interprétation, elle ne peut être exclue dès lors que son propriétaire est en mesure d’en caractériser l’originalité.

Ainsi, par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai a reconnu des droits d’auteur sur l’agencement des magasins Kiko caractérisé par « une combinaison originale de formes et de teintes, précisément définie qui relève d’un parti pris esthétique et révèle un effort créatif démontrant bien la personnalité de son auteur et atteste de la recherche d’une configuration particulière, se distinguant des agencements pouvant appartenir au même style et de la mise en œuvre de simples savoir-faire » (6).

Cette protection permet à la société Kiko d’obtenir des mesures d’interdiction et de réparation à l’encontre du concurrent qui avait indélicatement cherché « à produire une même impression d’ensemble que le décor mis en place dans le cadre de l’agencement Kiko, les ressemblances relevées correspondant bien aux caractéristiques essentielles de la création réalisée par la société Kiko ».

Design de commerce et dessins & modèles

Dans la logique du droit d’auteur, le dépôt des dessins & modèles portant sur l’agencement propre et nouveau d’un magasin peut logiquement être envisagée.

Le dépôt de dessin ou de modèle, qui tend à protéger « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » sous réserve de sa nouveauté et de son caractère propre (CPI art. L.511-1 et L.511-2).

Bien que le législateur vise ici un « produit », les tribunaux ont pu admettre que cette définition « inclut dans une acception large toute forme apparente possible d’un objet à la condition qu’elle soit, notamment, perceptible, identifiable et identifiée » (4). Cette interprétation extensive permet dès lors d’inclure, dans le champ de protection des dessins & modèles, les modèles d’agencement.

Une telle protection présente l’intérêt de pouvoir bénéficier de la théorie dite de « l’unité de l’art » qui permet de bénéficier d’une double protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins & modèles. Un tel dépôt présente en outre l’avantage, par rapport au droit d’auteur, de bénéficier d’une date certaine de divulgation et d’une présomption de validité du titre accordé.

Pour autant, ce dépôt devra être effectué avec précaution. En dans la mesure où, si un même dépôt peut comporter plusieurs dessins ou modèles, chaque reproduction ne peut porter que « sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l’exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal » (CPI art. R. 512-3). Cette contrainte peut être délicate à mettre en œuvre s’agissant de la protection de l’agencement global d’un magasin dont le caractère propre peut ne résulter que de la combinaison d’éléments multiples.

En outre, la protection ne pourra porter que sur les éléments d’apparence du modèle déposé, à l’exclusion de ces éléments fonctionnels : ainsi, doit être annulé le modèle de vitrine dont le caractère propre est exclusivement fonctionnel et nécessaire à l’architecture de celle-ci (7).

Design de commerce et droit des marques

Moins évidente, la protection peut également être envisagée sous l’angle du droit des marques.

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un signe figuratif voire tridimensionnel, notamment de la forme d’un produit ou de son conditionnement, ou de la forme caractérisant un service (CPI art. L.711-1).

Cependant, un signe n’est protégeable par le droit des marques qu’à la condition d’être distinctif des produits et services visés. Le signe ne doit donc être ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif des produits et services visés, et permettre au public pertinent de rattacher ces produits ou services à une origine déterminée (8).

C’est sans doute là le point le plus délicat à appréhender dans le cadre de la protection du design de commerce.

Ainsi, après cinq années de procédure, la société Sephora a vu définitivement annulée la marque tridimensionnelle par laquelle elle entendait protéger l’agencement de ses parfumeries. En effet, par arrêt du 11 janvier 2000 (9), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt prononçant la nullité de sa marque (Marque française n°93491224).

Elle retient que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rappelant que si « la protection à titre de marque de la forme caractéristique d’un bâtiment dans lequel on propose le service désigné au dépôt est légalement possible dès lors que cette forme est précise et arbitraire pour désigner le service en cause », tel n’est pas le cas du signe reproduisant « l’intérieur d’un magasin avec de très nombreux éléments, sans qu’on puisse déterminer lesquels d’entre eux seraient distinctifs pour désigner des services de conseils aux particuliers en matière de parfumerie » (10).

S’il est vrai que le signe déposé n’apparaissait pas des plus clairs, les contraintes techniques associées au dépôt de la marque peuvent parfois rendre difficile la représentation, dans ses détails, de l’agencement à protéger et partant, de ses éléments distinctifs.

Néanmoins, par arrêt du 10 juillet 2014 (11), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que « la représentation, par un simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises (…)».

L’affaire concernait une marque tridimensionnelle déposée par la société Apple Inc.. Cette marque représentant un magasin, avait été déposée pour des « services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs » en classe 35 :

Marque Apple Store n°1060321

La CJUE précise qu’il « ne saurait être exclu que l’aménagement d’un espace de vente visualisé par un tel signe permette d’identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée » et que « tel peut être le cas lorsque l’aménagement visualisé diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné ».

Les entreprises ont donc tout intérêt à déposer la façade ou l’agencement de leur magasin à titre de marque. Certaines l’ont déjà fait comme le Crédit Agricole, qui a déposé un dessin représentant une agence bancaire (n°13/3978651) :

Marque Crédit Agricole n°13-3978651

De même, Loisirs & Créations a déposé le comptoir présent au sein de ses magasins (n°96650676) :

Marque Loisirs et Créations n°96650676

Plus récemment, Alain Afflelou, précédemment déboutée sur le fondement de la protection par le droit d’auteur (cf. supra), a déposé le graphisme de ses magasins (n°15826861) :

Marque Alain Afflelou n°15826861

Design de commerce et concurrence déloyale

Indépendamment de la protection par les droits de propriété intellectuelle, l’imitation ou la copie servile d’un agencement de magasin pour ouvrir droit à une action en concurrence déloyale ou parasitaire. Cette action peut être exercée en même temps ou en substitution d’une action fondée sur un droit de propriété intellectuelle.

Cependant, le demandeur doit démontrer que le défendeur a commis un acte de concurrence déloyale. C’est le cas si le défendeur a imité l’agencement du magasin créant ainsi un risque de confusion entre eux.

Il peut également démontrer que le défendeur a commis un acte de parasitisme. C’est le cas s’il s’inspire ou copie l’agencement du magasin afin de tirer profit, sans rien dépenser, des efforts, investissements ou notoriété du demandeur.

C’est ainsi qu’outre une condamnation au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, la société de cosmétiques Kiko a obtenu la condamnation de son concurrent sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la Cour d’appel de Douai retenant que ce dernier avait, par ses agissements, bénéficié de la notoriété et de l’attractivité de la société Kiko : « Elle s’inscrit dans le sillage de la société Kiko et tente de capter sa clientèle, en profitant tant des efforts intellectuels que financiers réalisés par cette dernière en vue de mettre en place son concept distinctif, le privant en outre de sa singularité et banalisant la spécificité de son concept » (6).

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Cass. 1e civ., 30-6-1998, n°96-15.151.
(2) Cass. crim., 16-6-2009, n°08-87.193.
(3) Cass. 1e civ., 16-1-2013, n°12-13.027.
(4) CA Paris, 4e ch. sect. B, 23-5-2008, RG n°06/18874, Inpi.fr ref. D20080082.
(5) Cass. com., 17-6-2003, n°01-17.650.
(6) CA Douai 2e ch. 2e sec., 16-3-2017, n°15-03286, Dalloz.fr.
(7) TGI Paris, 3e ch. 1e sec., 6-11-2007, RG n°04/03229, Inpi.fr
(8) Cass. com., 6-1-2015, n°13-17.108.
(9) Cass. com., 11-1-2000, n°97-19.604.
(10) V. Brunot, « Apple Store ou la définition extensive de la marque… », www.alain-bensoussan.com 1-2-2013.
(11) CJUE, 10-7-2014, Apple Inc c. Deutsches Patent und Markenamt, Aff. C-421/13.

 




Data dress ou une technologie de couture programmée

data dressLe projet dit « data dress » ou couture programmée a été présenté par deux géants du numérique et du prêt-à-porter (1).

Il ne s’agit pas d’une nouvelle robe intelligente mais d’un dispositif de création de robe sur-mesure en utilisant des données relatives aux habitudes de vie de l’utilisatrice collectées grâce à son application mobile (2).

L’utilisatrice autorise l’application « code couture » à collecter et exploiter ses données afin d’aboutir par l’utilisation d’un algorithme dédié à une robe personnalisée correspondant à son mode de vie (la « data dress »).

Ce dispositif établit un lien entre les habitudes de vie et une tenue vestimentaire sur-mesure dont le prix se veut accessible pour un grand nombre de consommateurs (3).

« Data dress » et « code couture »

La robe (data dress) sera personnalisée en termes de style, matière, couleur, accessoires …. suivant les habitudes de vie de l’utilisatrice. Préalablement, l’utilisatrice aura répondu à des questions sur son mode de vie (contexte d’utilisation, professionnel et/ou personnel, activités de l’utilisatrice, localisation, dernier restaurant où l’utilisatrice s’est rendue, temps de sommeil, activité physique, conditions climatiques …).

Ces données agrégées sur une semaine par un algorithme permettront d’aboutir à une robe personnalisée.

L’application proposera l’achat de différents modèles de robes (data dress) en fonction des activités de l’utilisatrice.

Aspects juridique du « Data dress »

Sur un plan juridique, ce dispositif (en version test actuellement) vient également poser des questions notamment :

  • l’encadrement contractuel de l’opération de confection, d’acceptation et commercialisation dans les conditions générales de vente ;
  • la détermination du titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment si l’utilisatrice pourrait invoquer des droits de propriété intellectuelle sur une robe réalisée grâce à la communication de ses données ;
  • la protection des données à caractère personnel collectées et exploitées au travers de l’application mobile …

Ces problématiques juridiques seront amenées à être réglées en formalisant notamment dans des conventions les droits et obligations des différents intervenants et en respectant la réglementation applicable aux données à caractère personnel.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Design et création

(1) Partenariat Google – H&M – Yvyrevel (startup du groupe H&M).
(2) Application mobile Code Couture.
(3) environ 99 dollars.




Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Aux frontières de la technologie et de la création, le design interactif est au cœur de la stratégie des entreprises.

Innovation et différenciation par le design interactif

Cause et conséquence de la transformation numérique, les entreprises centrent leurs activités sur l’innovation technologique. Elles doivent créer des produits et services toujours plus performants afin de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Néanmoins, au cœur de l’innovation, le design constitue un critère d’achat au même titre que la technologie qu’il contient. Il joue un rôle clé dans la création de valeur ajoutée et la capacité de différenciation des entreprises. Il est donc un élément moteur de l’innovation et de la création et, partant, un véritable levier de croissance économique.

Dans ces conditions, le design ne se limite plus à l’apparence d’un produit ou d’un emballage. Il s’interroge sur les rapports entre les personnes et les produits ou services qui leur sont offerts. Il s’inscrit dans l’évolution des interactions homme-machine. Son objectif est de répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs, de créer de nouvelles expériences et de révolutionner les usages.

Le design s’adresse à tous les secteurs d’activité. Il s’inscrit dans toutes les étapes de conception, fabrication et commercialisation d’un produit ou d’un service.

Les entreprises doivent donc placer – ou replacer – le design au cœur de leur démarche, particulièrement le design interactif.

Conception de produits et services numériques par le design interactif

L’association des designers interactifs définit le design interactif comme « l’activité créatrice dédiée à la conception des produits et services numériques ». Il consiste à imaginer les interactions entre les personnes et les produits et services, dans leurs dimensions numérique et physique.

En effet, selon l’association professionnelle américaine IxDA (Interaction Design Association), le designer d’interaction s’efforce de créer des relations signifiantes entre les personnes et les produits et services qu’elles utilisent. Ces interactions s’expriment dans le comportement du produit ou du service, autour d’un objet, d’une interface ou d’un environnement numérique.

Aussi, le design interactif s’attache naturellement aux objets connectés mais également aux applications, à l’architecture de l’information et à leur ergonomie. Il s’intéresse également à l’expérience utilisateur, aux qualités émotionnelles et aux expériences sensorielles portées par un produit ou un service. Il conduit à adopter le point de vue de l’utilisateur, privilégiant la dimension émotionnelle et les interactions intuitives, sans effort. Il s’agit d’humaniser la technologie, au point de la rendre invisible pour l’utilisateur.

Enjeux et perspectives juridiques du design interactif

Le design interactif transcende les frontières de la technologie et de la création. Dans ce cadre, il doit faire face à de nombreuses contraintes, mais également à d’importants enjeux juridiques.

Le design interactif doit se voir appliquer les règles spécifiques au secteur dans lequel il intervient. En effet, s’adressant à tous les secteurs d’activité, des objets connectés et services numériques peuvent être utilisés notamment dans les secteurs de la santé, des transports, des banques et assurances, soumis à des réglementations strictes. Il doit également être encadré par le droit de la responsabilité civile et pénale.

Par ailleurs, dès lors qu’il est centré sur l’utilisateur, le design interactif peut soulever des problématiques en termes de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, ainsi qu’en droit de la consommation.

Enfin, s’agissant de sa protection, le design interactif tient compte de considérations à la fois techniques et ornementales, parfois indissociables. Le produit ou service en résultant est donc susceptible de revendiquer des régimes de protection distincts mais souvent contradictoires.
A titre d’exemple, si le régime de protection des dessins et modèles apparait comme le mode de protection naturel du design, il convient de ne pas oublier qu’une telle protection ne pourra porter sur les programmes d’ordinateur. Elle sera également écartée en présence de modèles d’interconnexion ou de modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

A l’inverse, si l’aspect interactif peut conduire à un dépôt de brevet, ce régime de protection exclut expressément les créations esthétiques.

Dès lors, tout produit ou service intégrant du design interactif doit faire l’objet d’une réflexion globalisée et d’une stratégie de protection adaptée (1).

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Pour une première étude relative à la protection des objets connectés : « Objets connectés et propriété intellectuelle : L’Ido au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? » , Virginie Brunot, in La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, Regards d’experts, 10-9-2015




Formation droit du commerce électronique design et création

Formation droit du commerce électronique design et créationNaima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.

Cette formation porte sur les règles juridiques applicables au commerce électronique dans le domaine de la création organisée par les Ateliers de Paris.

Les Ateliers de Paris est une structure de la Direction économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la ville de Paris, dédiée aux métiers d’art, au design et à la mode.

Les Ateliers de Paris sont à la fois un incubateur d’entreprises, un centre de conseil et d’accompagnement économique et un centre d’exposition artistique.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises se traduit par des cycles de formation et des permanences conseils.

La formation sur les règles juridiques du commerce électronique proposée par les Ateliers de Paris s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels dans le domaine des métiers de la création.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche ces dernières années, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci…

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc…

Un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

S’ajoutent enfin les modifications apportées aux règles du commerce électronique par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

La formation sur le droit du commerce électronique dans le domaine de la création aura lieu le 16 novembre prochain de 9h00 à 17h30 dans les locaux des Ateliers de Paris situés 30, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris.

L’inscription s’effectue directement sur le site des Ateliers de Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




Mode et technologie : association Fashion Tech

Mode et technologie : association Fashion TechA quelques semaines de la Fashion Tech week se déroulant du 18 au 26 septembre à Paris, l’association Fashion Tech vient de voir le jour.

Cette association vise à faire découvrir les créations de mode alliant les technologies avancées, les nouveaux systèmes et process ancrés dans le monde de la mode grâce au numérique et aux nouvelles façons de penser et de concevoir la mode de demain.

L’association Fashion Tech se donne pour objectif de créer un réseau de jeunes créateurs émergeants et de structures innovantes. Elle se propose de fédérer une communauté regroupant différents acteurs de la mode et du textile éthique et/ou innovant afin de prendre part à une réflexion et à des actions conjointes autour des interactions entre la matière, la mode, les nouvelles technologies et les aspects éthiques afférents.

Elle vise à aider à l’émergence d’initiatives nouvelles dans le domaine du textile-habillement associées aux technologies avancées développées en prenant conscience des enjeux contemporains et à venir et en s’engageant à respecter les travailleurs et l’environnement.

L’association Fashion Tech a pour vocation d’être initiatrice d’une pluralité d’événements tel que le Fashion-tech showroom : un showroom récurrent révélant les tendances modes et technologiques actuelles autour d’expositions et défilés.

L’association a été cofondée par Alice Gras (Fondatrice de Hall Couture – Espace dédié à la mode et aux technologies) et Claire Eliot (Designer Creative et technologist).

Elle regroupe plusieurs ambassadeurs, dont Naïma Alahyane Rogeon Directrice du département Design et Création du cabinet Alain Bensoussan, qui est également Responsable Propriété Intellectuelle de l’association. Sa mission est notamment de s’intéresser aux problématiques posées en termes juridiques par l’arrivée sur le marché des textiles innovants et vêtements connectés.

L’association constitue en France, un lieu privilégié de réflexions et de discussions sur la mode et les technologies avancées.

Pour en savoir plus sur l’association : site de l’association Fashion Tech.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




Fashion Tech Week Paris : Une semaine de mode et de technologie

Fashion Tech Week Paris : Une semaine de mode et de technologieLe 21 septembre 2015, Naima Alahyane Rogeon coanimera avec des créateurs de mode, à l’occasion de la Fashion Tech Week qui se déroulera à Paris du 18 au 26 septembre, une table ronde sur :

Open source, impression 3D, tissus connectés : quels enjeux, risques et opportunités pour les marques et les créateurs ?

le 21 septembre de 20 heures à 21h15 au Numa.

La Fashion Tech Week est un événement précédant la Fashion Week parisienne qui vise à réunir à Paris pendant une semaine les acteurs de la mode et des technologies avancées (stylistes, marques de luxe et de prêt-à-porter, designers, codeurs, hackers, etc.) autour d’événements : tables rondes, conférences, pitch night, hacktaton, show room, etc.

La Fashion Tech week permet de rencontrer la mode de demain, résolument innovante, numérique et éthique et d’échanger sur les opportunités et enjeux de celle-ci (matières textiles intelligentes, accessoires de mode et magasins connectés, etc.).

La table ronde permettra d’aborder les aspects techniques, créatifs et juridiques qu’implique l’appel aux technologies avancées dans le cadre des créations de mode.

Elle sera également l’occasion de discuter des questions juridiques posées par l’impact des textiles innovants sur la société, de l’utilisation de l’impression 3 D dans le textile habillement et des enjeux en matière de propriété intellectuelle notamment au regard des questions d’open source.

Elle permettra de mettre en lumière les opportunités offertes par l’émergence et l’utilisation du numérique dans la création de mode tout en discutant des risques et des contraintes juridiques pouvant exister.

La Fashion Tech week permet également de mettre en avant des initiatives innovantes en matière de mode en les faisant découvir au grand public.

La Fashion Tech Week est un événement gratuit et ouvert à tous, les inscriptions s’effectuent directement sur le site de Numa.




Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce Player

Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce PlayerNaima Alahyane Rogeon animera pour Player, le nouvel incubateur parisien dédié à l’innovation collective, un atelier juridique coup de pouce destiné aux start-up et porteurs de projets innovants, dans le cadre de la 6e édition du festival numérique Futur en Seine, qui se déroulera les 11 et 12 juin prochain de 12h00 à 15h00.

Inité par Cap Digital, Futur en Seine est un festival dans le cadre duquel sont exposées aux professionnels et au grand public, chaque année, les innovations numériques françaises et étrangères.

Du 11 au 14 juin, le grand public et les professionnels auront la possibilité de tester 150 services et produits innovants en démonstration au sein du Village des innovations, tout en assistant à des conférences et des ateliers notamment, dont l’atelier animé par Naima Alahyane Rogeon.

Du 11 au 14 juin, une centaine de manifestations partenaires se dérouleront dans toute l’Ile-de-France.

A l’occasion du festival Futur en Seine, Player organise notamment, les 11 juin et 12 juin, des conférences, des ateliers, un accompagnement sur le pouce, des expositions, des speed meeting pour les start-ups.

Les thématiques d’intervention sont les suivantes :

  • La pédagogie de la complexité ou comment comprendre son temps pour mieux préparer l’avenir ;
  • Open data et santé ;
  • Workspace futures : les nouveaux espaces innovants ;
  • Data art : l’artiste du XXIe siècle sera codeur ;
  • Objets du futur ;
  • Code spécial kids.

Player est un nouvel incubateur destiné notamment à favoriser l’émergence de nouvelles formes de travail collaboratif, rassemblant dans un même espace des start-ups, artistes numériques, chercheurs, prospectivistes, entrepreneurs sociaux et grande entreprise.

L’incubateur est également orienté sur l’expérimentation, le lieu est un laboratoire pour expérimenter le travail collaboratif et tester les nouveaux équipements en situation réelle.

L’incubateur a, par ailleurs, comme vocation d’accueillir des codeurs, makers, designers à l’occasion d’événements ponctuels.

Programme accessible à cette adresse.




Formation Design, droit et technologie

Formation Design, droit et technologieLa lutte contre la contrefaçon sur internet et les règles juridiques applicables au commerce en ligne sont les deux thèmes proposés dans le cadre de la formation organisée par LE LIEU DU DESIGN à destination des designers et agence de design qui sera animée par Naima Alahyane Rogeon, le 3 avril prochain.

La contrefaçon reste un fléau majeur auquel doivent faire face les acteurs du design dans leurs activités économiques. Les actes de contrefaçon dans le domaine du design se sont fortement développés ces dernières années tirant profit de la mondialisation des échanges et du développement du commerce sur internet. Le développement d’internet fournit, en effet, de nouveaux vecteurs de commercialisation où les actes de contrefaçon connaissant un véritable essor.

La formation permettra d’apporter un éclairage sur les outils que les designers et agences de design peuvent utiliser pour lutter contre l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle sur la toile.

Le développement des ventes d’objets de design sur les sites marchands supposent que les éditeurs de site respectent les règles applicables au commerce en ligne.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche depuis l’année dernière, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci, etc.

S’ajoutent également à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc.

Récemment un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

Ces thèmes seront abordés lors de la formation « Entreprises et designers, comment lutter contre la contrefaçon sur internet et quelles sont les règles en vigueur pour les e-boutiques ?, le 3 avril 2015 » organisée dans les locaux du Lieu du Design 11, rue de Cambrai, bâtiment 28, 75019 Paris.




Design et technologies : quelles interactions et protections ?

Design et technologies : quelles interactions et protections ?Petit-déjeuner du 14 janvier 2015 « Design et technologies » – Anne-Sophie Cantreau, Naïma Alahyane Rogeon et Nicolas Theil, Designer – Créateur de mode animeront un petit-déjeuner débat consacré aux interactions entre le Design, la Mode et les technologies avancées.

Les secteurs du Design et de la Mode sont souvent pionniers en matière de technologies avancées dont ils s’emparent pour se les approprier et mettre à profit toutes leurs potentialités. En témoignent les textiles connectés, « smart-textiles », textiles actifs et réactifs communément appelés les tissus intelligents.

Le gouvernement encourage ces interactions à travers le programme « Tech et Design » lancé en janvier 2014 par le Réseau innovation immatérielle pour l’industrie (R3iLab), soutenu par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi.

Ce programme visé dans le rapport d’Alain Cadix sur la politique nationale de design (Mission Design) a pour objectif de développer une nouvelle approche d’innovation et d’intégration du design au sein des entreprises en mettant en contact des designers et des industriels.

Les interactions entre le Design, la Mode et les technologies avancées sont multiformes et suscitent des problématiques juridiques spécifiques, amplifiées par la forte concentration de capital immatériel de ces secteurs.

D’ores et déjà, ces interactions soulèvent des problématiques juridiques multiples :

  • Quels sont les impacts en termes de protection, de défense et d’encadrement contractuel des œuvres de Design et de Mode ?
  • Quelles sont les protections à mettre en oeuvre pour développer une innovation ?
  • Comment lutter efficacement contre la contrefaçon ?
  • Quelles sont les actions pénales à entreprendre en cas de copie ou imitation ?
  • Comment rédiger des contrats efficaces ?

Ce petit-déjeuner sera l’occasion d’aborder un panorama des technologies numériques émergentes dans le domaine du Design et de la Mode et d’identifier les enjeux et perspectives juridiques qui s’offrent aux acteurs du Design et de la Mode.

Le petit-déjeuner a lieu de 9h30 à 12h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Vous pourrez également le suivre en direct sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats (lien)

Pour y assister dans nos locaux, l’inscription est obligatoire, formulaire ci-dessous :