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TVA : de nouvelles règles pour les services électroniques

Depuis le 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’Etat où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire (1). En conséquence, ces prestations sont désormais taxées dans le pays du client, indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l’Union Européenne (UE). Par pays du client, il convient d’entendre pour une entreprise (personne assujettie à la TVA), soit le pays où l’entreprise est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service et pour un particulier (personne non assujettie à la TVA), le pays où le particulier est établi, ou à son domicile ou sa résidence habituelle. La localisation du client est déterminée par celle...