Brevet
…contrefaçon de brevet et actions judiciaires connexes – Actions en déclaration de non-contrefaçon – Contentieux liés aux contrats de cession ou de licence de brevet – Evaluation de préjudice –…
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…contrefaçon de brevet et actions judiciaires connexes – Actions en déclaration de non-contrefaçon – Contentieux liés aux contrats de cession ou de licence de brevet – Evaluation de préjudice –…
…de certains titres du portefeuille et de la concession de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industrielle taxés au taux réduit de 15 %, les plus-values provenant de…
…Palmarès des grands déposants de brevets et de marques en France Dépôts de brevets en France : + 2,9 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de brevets auprès…
…81 de la Convention sur le brevet européen. Elle rappelle que la demande de brevet européen doit désigner l’inventeur. Il s’agit d’une exigence formelle, appréciée indépendamment de l’examen de fond…
…cet été par le Parlement européen faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette brevetabilité. Il n’y aura donc pas de brevet pour les logiciels. En…
…les brevets. Il a ainsi acquis une solide expérience en droit des brevets, en conseil et en contentieux, en particulier dans le domaine des logiciels et des innovations informatiques. Nos…
…effet technique sensible), au même titre que l’office européen des brevets (de manière plus nuancée et progressive), mais également sur des concepts, algorithmes, protocoles, méthodes… Cette extension du brevet vers…
…été massivement rejeté cet été par le Parlement européen faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette brevetabilité. Il n’y aura donc pas de brevet pour…
…délivré de nombreux brevets portant, non seulement sur des technologies informatiques susceptibles d’applications industrielles (et ayant un effet technique sensible), au même titre que l’office européen des brevets (de manière…
La loi prévoit un nouvel encadrement fiscal des concessions de brevets. Jusqu’à présent, quand une filiale d’un groupe concédait un brevet à une autre entreprise, elle déduisait la redevance au…
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