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…d’actes de contrefaçon La loi de 2007 envisageait déjà la réparation des victimes d’actes de contrefaçon par la prise en considération, dans l’évaluation des dommages et intérêt, des « conséquences…
La jurisprudence a apporté de nouvelles précisions à propos de la contrefaçon de marque dans une URL (1). La société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher ayant pour activité le…
…persistance d’une contrefaçon dans le temps. Les auteurs doivent dont faire preuve d’une vigilance accrue. Ces derniers doivent agir avec diligence lorsqu’ils découvrent une contrefaçon de leurs œuvres. En effet,…
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon La lutte contre la contrefaçon s’intensifie sur les plates-formes de commerce électronique Corollaire de l’essor du commerce en ligne, la contrefaçon sur Internet, notamment la…
Contrefaçon – L’internet des objets (IdO) est promis à un bel avenir ouvrant le champ des possibles en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de produits brevetés ou…
…en matière de contrefaçon via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information, l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; d’accroître…
…de contrefaçon mieux indemnisées La loi du 29 octobre 2007 avait introduit l’obligation, pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, de prendre en compte les conséquences…
Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions…
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions dont…
…par une récente loi du 11 mars 2014, améliorer la situation des victimes de contrefaçon et compléter la loi précédente du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L’objet…
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