Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par …
Lorsque le document rencontre le numérique, il devient intelligent
« Lorsque le document rencontre le numérique, il devient intelligent » , c’est le thème du petit-déjeuner débat du 30 mai
Pas de protection du logiciel sans preuve de son originalité
La protection du logiciel par le droit d’auteur est subordonnée à la preuve de son originalité. Le Tribunal de grande instance
Mesure d’instruction in futurum : quelles conditions ?
La Cour de cassation des conditions permettant de solliciter une mesure d’instruction « in futurum » (avant tout procès) afin d’établir la preuve dont …
Preuve : recevabilité de la demande de mesure d’instruction
Preuve. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un …
Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès
Preuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre …
Transaction : quant le défaut de traduction entraîne le rejet de preuve
La traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par les juges
