Catégorie : Preuve

Preuve : recevabilité de la demande de mesure d’instruction 0

Preuve : recevabilité de la demande de mesure d’instruction

Preuve. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. 

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès 0

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès

Preuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre une autre partie. Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile.

Transaction : quant le défaut de traduction entraîne le rejet de preuve 0

Transaction : quant le défaut de traduction entraîne le rejet de preuve

La traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par les juges