Étiqueté : contentieux informatique

procédure en matière prud’homale 0

Le caractère abusif des clauses attributives de compétence

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).

La manipulation de données dans un système informatique 0

La manipulation de données dans un système informatique

Dans son jugement du 5 octobre 2010 à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, le tribunal correctionnel de Paris nous montre que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système informatique (STAD) est un délit sévèrement réprimé par l’article 323-3 du Code pénal.