Catégorie : Gouvernance

Juristendance Informatique et Télécoms n°197 – 2019

En cette période de voeux, voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre Juristendance du mois) :

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EBEN publie une charte de droit à la déconnexion

La Fédération EBEN met à la disposition de ses membres une charte de droit à la déconnexion à laquelle a collaboré le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Le droit à la déconnexion est l’une des nombreuses dispositions issues de la Loi travail qui permet d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique. Dans l’optique de permettre aux salariés de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle dans une époque où les outils numériques mobiles prennent de plus en plus de place dans les usages professionnels, la Loi travail du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion. Ce droit donne aux salariés la possibilité de ne pas consulter leurs méls professionnels en-dehors du temps de travail. La charte de droit à la déconnexion Dans cette optique, l’employeur doit négocier avec les partenaires sociaux un accord fixant les modalités d’exercice de ce droit  A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte,...