La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire […]
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire […]
Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement
L’article 54 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les
Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du
L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence
Une clause de mobilité devant définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le
Droit social Licenciement La transmission d’informations confidentielles à l’extérieur de l’entreprise : une faute grave L’intérêt de cet arrêt repose
Droit social Réglementation Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle Le premier décret
Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause
Droit social Secret des correspondances Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de
Droit social Secret des correspondances Présomption de caractère professionnel des fichiers Il est désormais constant que les fichiers créés par
Droit social Cybersurveillance Mise en place d’un dispositif de surveillance dans un local dans lequel les salariés ne travaillent pas
Dématérialisation et archivage électronique Vote électronique Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise Le Journal
Droit social Une vaccination imposée au salarié peut être à l’origine d’un accident du travail Souffrant d’une sclérose en plaques,
Droit social Comité d’entreprise Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel Il est désormais possible d’organiser les votes
Droit social Chartes d’éthique L’encadrement juridique des chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle Récents instruments de gouvernance de l’entreprise, les
Droit social Accords collectifs Comité DRH public-privé La première Convention cadre de mobilité entre entreprises et administrations a été signée,
Droit social Harcèlements Harcèlement et mise à la retraite d’office d’un directeur général de services municipaux La Cour d’appel administrative
Droit social Secret des correspondances Sécurité du réseau et inviolabilité des correspondances La Cour d’appel de Paris considère que la
Droit social Mobilité Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale Dans un contrat de travail à
La mise en oeuvre de projets d’entreprise peut requérir l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise.
Droit social Caractère discrétionnaire d’une prime et principe « à travail égal, salaire égal » La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un
Droit social Responsabilité de l’employeur Niveau d’exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |