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Pour le terme "Pratique déloyale".
La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale 0

La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale

Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt 0

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt

Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.

Pratiques commerciales déloyales et la marque Emailing

Pratiques commerciales déloyales et la marque Emailing

Marque et noms de domaine Principe de distinctivité Pratiques commerciales déloyales à propos de la marque Emailing Le dépôt d’un terme non distinctif à titre de marque peut constituer une pratique commerciale déloyale de nature à entraver les règles de la concurrence, en particulier dans le cadre du référencement sur Internet. En 2004, une société spécialisée dans le marketing acquiert, dans le cadre de la cession d’une branche d’activité dénommée emailingfrance, le nom de domaine emailingfrance.com, la marque française EMAILING FRANCE enregistrée, notamment, pour des services de communication par terminaux d’ordinateurs et d’agence de communication et de publicité par e-mail. Elle réserve également le nom de domaine emailingfrance.fr et dépose, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, la marque verbale EMAILING qui revendique, notamment, les services de gestion de fichiers informatiques et de publicité en ligne. En février 2008, elle notifie ses marques au service Adwords de la société...

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne 0

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne

Collecte déloyale de données – La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu préciser le contexte et les détails de cette affaire dans plusieurs communiqués publiés sur son site internet (1).

Economie juridique JT Concurrence déloyale

Economie juridique JT Concurrence déloyale

Economie juridique L’opérateur historique condamné pour concurrence déloyale Concurrence déloyale sur la présélection de l’opérateur, suite… Dans une affaire récente (1) opposant l’opérateur de téléphonie fixe Télé2 à France Télécom, le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé une seconde fois (2) sur l’utilisation commerciale des données d’interconnexion obtenues par l’opérateur historique à l’occasion des demandes de présélection effectuées par des clients en faveur d’un concurrent. Moins de deux mois après la décision rendue en faveur de 9 Télécom, qui lui accordait une indemnisation de 7 millions d’euros, Télé2 demande au Tribunal de constater le caractère déloyal des mêmes pratiques de France Télécom à son encontre : démarchage de ses clients pour les inciter à résilier la présélection souscrite en sa faveur. L’enjeu L’étendue d’un même dommage peut être appréciée de manière très différente selon la juridiction saisie, et la Cour de cassation exerce son contrôle sur l’application des principes...

Avocat Grands systèmes informatiques

Avocat Grands systèmes informatiques

Le droit des grands systèmes informatiques trouve son origine dans l’informatique des années 1960, époque à laquelle un ordinateur occupait toute une salle devant être spécialement aménagée pour exécuter des traitements et calculs relativement modestes. Bien que les capacités de traitement aient très considérablement augmenté ces 50 dernières années, les grands systèmes informatiques (Main Frame) demeurent d’actualité, notamment dans les domaines financiers et assurantiels qui comportent de nombreuses applications spécifiques propriétaires devant être totalement disponibles et sécurisées avec des volumes de données extrêmement importants. Ainsi le droit des grands systèmes informatiques qui a depuis bénéficié des progrès de la technologie, est toujours d’actualité. Les investissements considérables qu’ils représentent, afin d’assurer un fonctionnement quasiment sans interruption et… sans faille, imposent une grande maîtrise juridique de ce secteur, tant du point de vue de ses aspects contractuels que pour la gestion des risques inhérents à ce type de technologie (sécurité, très haute...

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La chasse aux faux avis de consommateurs en ligne

Cinq procédures contentieuses ont été engagées cet été par la DGCCRF contre des sites publiant de faux avis de consommateurs sur Internet. Le Gouvernement a décidé de s’attaquer à cette pratique préjudiciable pour le commerce en ligne, qui risque aussi d’affaiblir la confiance des internautes.

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Publicité Publicité réglementée La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Actualité Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ?   La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages, ou de titres...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Marketing électronique Pratiques commerciales déloyales Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages,...

Justine Ribaucourt

Justine Ribaucourt

Avocate à la Cour d’appel de Paris et titulaire d’un Master II Propriété Industrielle (Paris II Panthéon-Assas), Justine Ribaucourt a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2016. Responsable d’activité au sein du département Propriété industrielle contentieux, Justine Ribaucourt intervient principalement en contentieux dans les domaines du droit des brevets, droit des marques, droit des dessins et modèles et droit d’auteur, ainsi que dans les domaines connexes de la concurrence déloyale et parasitaire et des pratiques commerciales trompeuses. Elle assure notamment les missions suivantes : assistance dans le cadre de situations précontentieuses (élaboration de stratégies offensive, défensive ou amiable) ; introduction et suivi des actions contentieuses en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, et pratiques commerciales trompeuses, devant les juridictions judiciaires ; introduction et suivi des procédures administratives de protection et de restauration des droits de propriété industrielle devant les offices de propriété industrielle ; introduction et suivi des procédures alternatives...