Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020

loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées et aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

Ces modifications concernent pour l’essentiel :

  • Le montant des dépenses de fonctionnement ;
  • L’aménagement des règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche et développement ;
  • Les nouvelles obligations documentaires ;
  • La limitation dans le temps du crédit d’impôt innovation ;
  • Les rapports d’évaluation sur le CIR.

Le montant des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement a prendre en considération pour le calcul du CIR étaient jusqu’alors égales à 50% des dépenses de personnel.

A compter du 1er janvier 2020, le taux forfaitaire de 50% est abaissé à 43%.

Les dépenses de personnel retenues pour le calcul des dépenses de fonctionnement sont les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ainsi qu’aux rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Lorsque ces dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Cependant, dans ce dernier cas, les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 200% des dépenses de personnel (calculées sur la base du salaire non doublé) et comme l’ensemble des dispositions relatives à l’embauche du jeune docteur, cette majoration n’a lieu que pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la double condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Les opérations externalisées confiées à des sous-traitants

Actuellement, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des sous-traitants (organismes publics ou assimilés, organismes de recherches privés, experts scientifiques ou techniques) peuvent être intégrées dans la base de calcul du CIR à la condition qu’ils bénéficient d’un agrément.

Cependant, à compter du 1er janvier 2020, les dépenses de recherche confiées aux organismes sous-traitants publics ou privés agréés ne pourront être prise en compte par le donneur d’ordre qu’à la condition d’être réalisées directement par ces organismes ou le cas échéant confiés par ces derniers à des sous-traitants (organismes public ou privés, experts) eux-mêmes agréés (sous-traitance en cascade).

Les nouvelles obligations documentaires

L’obligation de produire l’état annexé à la déclaration du CIR sur la nature des travaux de recherche en cours avait été étendue par la loi de finances pour 2019 aux entreprises ayant plus de 2 M€ de dépenses éligibles au CIR.

Cependant, l’administration, dans ses commentaires au Bofip, avait limité, au cours de l’année 2019, cette obligation d’information aux seules entreprises réalisant au moins 100 M€ de dépenses éligibles au CIR.

Il est rappelé que cet état annexé à la déclaration du CIR, dont l’absence est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 euros, doit notamment décrire la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de ces travaux, les moyens matériels et humains, directs ou indirects qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses.

La loi de finances pour 2020 a supprimé cette obligation d’information pour les entreprises ayant moins de 100 M€ de dépenses éligibles au CIR.

En revanche, la loi de finances pour 2020 crée une nouvelle obligation d’information allégée pour les entreprises dont les dépenses ouvrant droit au CIR sont supérieures à 10 M€ et inférieures ou égales à 100 M€.

Cette nouvelle obligation d’information allégée porte spécifiquement sur les titulaires d’un doctorat au sujet desquels il conviendra de préciser :

  • la part de titulaires de doctorat financés par les dépenses éligibles au CIR ou recrutés sur leur base ;
  • le nombre d’équivalents temps plein correspondant et
  • leur rémunération moyenne.

L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par la pénalité de droit commun de 150 euros.

Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020, au titre des dépenses de recherche exposées en 2019.

La limitation dans le temps du crédit d’impôt innovation

En attendant une évaluation du crédit d’impôt innovation (CII) en vue de son éventuelle prorogation, ce crédit d’impôt sera maintenu pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est rappelé que le CII vise plus particulièrement les dépenses d’innovation exposées par les PME au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de même nature.

Les rapports d’évaluation sur le CIR

Afin de mener à bien une réflexion sur les améliorations pouvant être apportées au CIR, le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports.

Un premier rapport, avant le 30 septembre 2020, sur les points suivants :

  • l’application du seuil de 100 millions d’euros au niveau d’un groupe de sociétés afin d’évaluer les éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au CIR entre sociétés membres du même groupe en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d’éventuels abus ;
  • les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR ;
  • les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositifs relatifs à la sous-traitance.

Un second rapport, avant le 30 septembre 2021, sur les points suivants :

  • les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement des rémunérations des jeunes docteurs ;
  • les évolutions susceptibles d’être apportées au champ des dépenses retenues dans l’assiette du CIR notamment à travers leur cantonnement à certaines catégories d’entreprises ou, le cas échéant, à leur prise en compte pour la moitié de leur montant effectif.

Pierre-Yves Fagot, avocat
Lexing Pôle droit de l’entreprise




Usurpation d’identité, identification et authentification numérique

identification et authentification numériqueUsurpations d’identité, identification et authentification numérique : quels enjeux et quelles solutions ?

Alain Bensoussan(Lexing Alain Bensoussan Avocats) et Philippe Morel (Woobe) interviendront lors du petit-déjeuner débat du vendredi 7 février 2020.

La confidentialité et la sécurité des données sont au centre des débats, cybersécurité oblige.

Définie comme « le traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes » (définition du CEPD) , la reconnaissance faciale cristallise toutes les attentions.

Identification et authentification numérique : Quelles solutions ?

A l’heure où nombreuses sont les voix qui s’élèvent pour appeler à restreindre l’utilisation croissante de la reconnaissance faciale par les acteurs économiques et les autorités, et où d’autres solutions voient le jour (ex. : identité universelle et irrévocable supranationale et opposable aux tiers), le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats vous convie à un petit-déjeuner débat autour des enjeux juridiques et éthiques dans ce domaine.

Seront notamment évoqués à cette occasion par Alain Bensoussan :

  • Les contours de l’encadrement juridique en gestation en la matière
  • Les solutions alternatives à la reconnaissance faciale et leur conformité juridique

Par ailleurs, Philippe Morel, ancien juge consulaire, président-fondateur de la plateforme Woobe, présentera à cette occasion une solution garantissant la confidentialité et la valeur juridique des échanges numériques en identifiant de manière irrévocable les auteurs des contenus, les expéditeurs, les destinataires et tous les tiers autorisés à chaque étape critique, grâce à la vérification dynamique des empreintes digitales, dans lequel le consentement de l’utilisateur est intégré dans le processus.

Le petit-déjeuner débat a lieu le  7 février 2020 de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Événement gratuit. Inscription : lien




Performance et IA dans la transformation des entreprises

Performance et IA

 

Performance et IA dans la transformation des entreprises

Petit-déjeuner du mercredi 29 janvier 2020
au Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats
58, Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 Paris

A l’heure de la transition digitale, l’essor de l’intelligence artificielle impose aux entreprises de se réinventer et de repenser leurs modèles économiques.

L’IA va changer en profondeur notre façon de travailler et de voir le monde.

Innovation, agilité, créativité… Seules les structures qui sauront s’approprier les solutions les plus disruptives sauront tirer parti de ces avancées sans précédent.

A condition de réussir à encadrer, aux plans juridique et éthique, cette révolution technologique qui offre, par ailleurs, des perspectives inédites en termes de créativité et de business development, aux entreprises innovantes qui réussiront à négocier ce virage digital.

Venez échanger et partager autour de la place de l’IA dans le cadre de la transformation intelligente des entreprises lors du petit-déjeuner débat qui réunira :

  • Alain Bensoussan, avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats : « Vers un encadrement juridique et éthique de l’IA »
  • Pascal Montagnon, directeur de la Chaire de recherche Digital et Intelligence Artificielle du Groupe INSEEC, fondateur de IA Summit : « Intelligence Artificielle et Ethique : une cohabitation complexe »
  • Eric Pacheco et Serge Parienti, Muwse : « Les défis de l’alignement et de l’attractivité des transitions durables et responsables »

Le petit-déjeuner débat aura lieu le 29 janvier 2020 de 9h30 à 11h30 (accueil networking à partir de 9h00) dans nos locaux, situés Immeuble Cap Etoile, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.


Informations petit-déjeuner débat :
Date : 29-01-2020
Thème : « Performance, IA et transformation des entreprises »
Encadré par : Alain Bensoussan
Domaine technique : Intelligence artificielle
Domaine juridique : Informatique

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Conformément à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés par courrier électronique à l’adresse suivante : alain-bensoussan-cil@alain-bensoussan.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, Alain Bensoussan Selas – 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr – 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.




Municipales 2020 : une plateforme de signalement

Municipales 2020Pour le bon déroulement des municipales 2020, la Cnil a lancé en décembre 2019 une plateforme de signalement à disposition des citoyens.

En période électorale, les réseaux sociaux font partie de la stratégie de communication numérique de tout bon candidat en campagne. Mail, post, tweet ou vidéo font partie des nouvelles formes d’expression de la vie politique en ligne. Surtout, ils permettent d’atteindre à moindre coût, un grand nombre d’électeurs potentiels.

D’une part, cette communication doit être respectueuses des données personnelles. D’autre part, elle nécessite du discernement.

De nombreux électeurs ont signalé à la Cnil leurs inquiétudes quant aux conditions d’utilisation de leurs données par les candidats. Elle a par conséquent créé une plateforme qui permet à toute personne de signaler une pratique qu’elle estimerait non conforme.

Le fonctionnement de la plateforme de signalement

Son fonctionnement est simple. Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales 2020 peut signaler une conduite qu’elle jugerait non conforme au RGPD.

La Cnil invite donc la personne à faire son signalement à l’aide du message suivant :

Vous avez été contacté(e) par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales et vous vous interrogez sur cette pratique, signalez-la à la Cnil. Votre signalement ne sera pas nécessairement considéré comme une plainte. Il nous permettra d’identifier des pratiques qui justifieraient une intervention de notre part. Vos coordonnées nous permettront d’en accuser réception et de vous contacter éventuellement, afin d’obtenir des informations complémentaires ».

Sur la base de ces signalements, la Cnil indique qu’elle pourra « si nécessaire, opérer des contrôles auprès des acteurs concernés ».

Les mesures que la Cnil peut adopter après le signalement d’une pratique illégale

Ces « mesures correctrices » consistent à mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de :

  • satisfaire aux demandes d’exercice de droits présentées par les personnes concernées ;
  • mettre les opérations de traitement en conformité avec la loi ;
  • rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données ;
  • notifier aux destinataires des données les mesures qu’il a prises.

La mise en demeure peut éventuellement être publique. La Cnil peut fixer un délai de mise en conformité de vingt-quatre heures en cas d’extrême urgence.

En cas de non-conformité dans le délai imparti, la Cnil peut prononcer, un avertissement ou une sanction pécuniaire.

Municipales 2020 : gare aux dérapages

L’Observatoire des élections de la Cnil a émis des recommandations en novembre dernier « pour des élections respectueuses des données personnelles », notamment en matière de communication politique par téléphone, SMS, MMS et par courrier électronique.

Elle rappelle qu’en la matière, le RGPD met à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée que les données soient collectées « directement ou indirectement » auprès d’elle. Pour les candidats et les partis politiques, cela se traduit par « l’obligation d’informer les personnes concernées au moins lors de l’envoi du premier message, si les personnes ne disposent pas déjà de ces informations ».

Rappelons que cette information doit être faite « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (Règl. UE 2016/679, art. 12, 1°). Outre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les candidats et partis doivent notamment mentionner dans leur communication politique :

  • l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (listes électorales, base de données commerciale de telle société, réseaux sociaux, achat de bases de données de contacts par exemple) ;
  • les droits dont disposent les personnes concernées (droit d’accès, de rectification et d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition) ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer.

Enfin, en cas de pratique jugée illégale, la Cnil est susceptible d’adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD.

Alain Bensoussan,
Mél : alain-bensoussan@lexing.law
L.D. : +33 (0)6 19 13 44 46

 




La réforme du droit des marques en France (1ère partie)

réforme du droit des marquesLes premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Il s’agit de la réforme la plus importante dans le domaine de la protection et de la défense des marques depuis de nombreuses années, qui a un impact juridique significatif pour les titulaires de marques françaises, tant en droit matériel qu’en droit procédural.

Une réforme du droit des marques s’inscrivant dans un processus d’harmonisation européenne

La réforme du droit des marques en France s’inscrit dans un processus plus global de réforme du droit des marques au sein de l’Union européenne, amorcé par la Commission européenne en 2008.

Ce processus a conduit à l’adoption de textes réformant le système de la marque de l’Union européenne administrée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (1), ainsi que de la directive (UE) 2015/2436 fixant de nouvelles règles d’harmonisation des législations nationales des Etats membres de l’Union européenne en droit des marques (2).

La directive (UE) 2015/2436, entrée en vigueur le 12 janvier 2016, devait initialement être transposée en droit interne par les Etats membres dans un délai de trois ans, soit au plus tard le 14 janvier 2019, pour une partie de ses dispositions et au plus tard le 14 janvier 2023 pour une autre partie de ses dispositions.

En France, l’article 201 de la loi PACTE (3), promulguée le 22 mai 2019, a autorisé le gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, c’est-à-dire au plus tard le 22 novembre 2019.

Entrées en vigueur et dispositions transitoires

L’ordonnance de transposition n°2019-1169 du 13 novembre 2019 a été publiée au JORF du 14 novembre 2019 (4) et son décret d’application au JORF du 10 décembre 2019 (5).

Ces deux textes ont été complétés par un arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) également paru au JORF du 10 décembre 2019 (6) et deux décisions 2019-157 et 2019-158 du Directeur de l’INPI du 11 décembre 2019 (7)(8).

La plupart des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019, à l’exception notable toutefois de celles relatives aux nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance, qui entreront en vigueur le 1er avril 2020 et sous réserve des dispositions transitoires visées à l’article 15 de l’ordonnance de transposition.

Le présent article présente les premières principales modifications introduites par la réforme du droit des marques. Il sera suivi d’un second article qui en abordera d’autres.

Nouvelle condition de représentation du signe de la marque

L’exigence de représentation graphique du signe de la marque, qui était jusqu’alors la première condition formelle d’enregistrement d’une marque française, est supprimée.

Ainsi, désormais le signe d’une marque française pourra être représenté « sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin », avec pour seule condition que la représentation soit « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (nouvel art. R.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette modification tient compte des évolutions techniques qui élargissent les moyens de représentation d’un signe. Par exemple, les sons peuvent désormais être représentés sous forme de fichiers électroniques et non plus exclusivement sous forme de représentation graphique (partition musicale ou sonogramme).

De nouvelles catégories des marques apparaissent : les marques de position, les marques de motifs, les marques de mouvement, les marques multimédia, les marques hologrammes.

En revanche, la possibilité de demander l’enregistrement de marques gustatives ou olfactives ou tactiles fait encore débat et il est peu probable au regard de l’état de la jurisprudence que l’on puisse déposer valablement de tels signes à titre de marque.

Une importance particulière doit être portée à la représentation du signe, car comme le souligne expressément la décision n°2019-157 du Directeur de l’INPI « la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement » (Art. 4, al. 2, Décision n°2019-157 précitée), de sorte qu’une représentation qui ne serait pas claire est susceptible de conduire au rejet de la demande ou à l’annulation de la marque enregistrée.

En outre, il convient dès à présent de tenir compte de la décision  Hartwall de la CJUE du 27 mars 2019 qui a considéré qu’en cas de contradiction entre la reproduction du signe et la catégorie de marque indiquée, la demande d’enregistrement doit être rejetée pour absence de clarté et de précision du signe déposé (CJUE Aff. C-578/17, 27-3-2019, Hartwall).

La décision n°2019-157 du Directeur de l’INPI précise expressément que « la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement » (Art. 4, al. 2, Décision n°2019-157 précitée).

Interprétation littérale des produits et services désignés

Intégrant l’orientation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l’exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection », précise que « l’utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l’indication ou du terme ».

En d’autres termes, et à la lumière de l’arrêt précité IP Translator, il convient d’interpréter les produits et services revendiqués, dans le sens clairement littéral de leur désignation. A cet égard, il conviendra de veiller à la décision à venir de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-371/18 qui doit résoudre la question de savoir si une marque dont la liste des produits et services est rédigée dans des termes imprécis est susceptible d’être annulée totalement ou partiellement.

Modification de la procédure d’opposition

La procédure administrative d’opposition à l’enregistrement d’une marque française devant l’INPI subit par ailleurs de profondes modifications.

Les oppositions déposées à l’encontre des demandes de marques françaises déposées à compter du 11 décembre 2019 pourront se fonder sur d’autres droits qu’une marque antérieure protégée en France, une marque antérieure notoirement connue, le nom d’une collectivité territoriale ou une indication géographique protégeant les produits industriels ou commerciaux (IGPIA) (anc. art. L.712-4 du CPI).

Ces nouveaux fondements sont principalement :

  • une marque antérieure jouissant d’une renommée qui désigne des produits et services non identiques et non similaires ;
  • une dénomination sociale ou une raison sociale ;
  • un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale,
  • le nom, l’image ou la renommée d’un établissement public de coopération intercommunal (par exemple une métropole au sens du code général des collectivité territoriales);
  • le nom d’une entité publique (nouvel art. L.712-4 du CPI).

En outre, le titulaire de plusieurs droits antérieurs pourra désormais déposer une seule opposition visant plusieurs droits, alors qu’auparavant il devait déposer autant d’oppositions que de droits antérieurs invoqués (nouvel art. L.712-4-1 du CPI).

Toute la procédure d’opposition est revisitée :

  • jusqu’à présent, l’acte d’opposition devait nécessairement être accompagné des mémoires et pièces à l’appui de l’opposition ;
  • désormais, l’opposant disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition pour déposer ses pièces et mémoires (nouvel art. R.712-14, al. 4 – Voir également la décision n°2019-158 du Directeur de l’INPI) ;
  • les parties à la procédure pourront s’échanger jusqu’à 3 jeux d’écriture et de pièces durant la phase d’instruction, qui commence à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition (nouvel art. R.712-16-1 du CPI) ;
  • les parties peuvent solliciter conjointement la suspension de la phase d’instructions pour une durée de 4 mois renouvelable une fois (nouvel art. R.712-17, al. 1, 4°, du CPI) ;
  • à la fin de la phase d’instruction, l’INPI entendra les parties si elles ont demandé, durant la phase d’instruction, à être entendues oralement, et rendra sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la phase d’instructions ;
  • la phase d’instruction est automatiquement clôturée dès qu’une partie n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti.

Comme dans la procédure d’opposition antérieure :

  • le délai d’opposition est toujours de 2 mois à compter de la publication du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque française au Bulletin officiel de la propriété industrielle (nouveaux art. L.712-4 et R.712-8 du CPI),
  • la procédure d’opposition une procédure contradictoire ;
  • c’est dans ses premières observations en réponse que le titulaire de la demande de la marque contestée doit le cas échéant inviter l’opposant à produire des preuves d’usage de la marque antérieure invoquée (nouvel art. R.712-6-1 al 2, 1° du CPI).

Renforcement de l’obligation d’usage sérieux dans le cadre de la procédure d’opposition

Dernier élément abordé dans le présent article sur la réforme du droit des marques, le renforcement des pouvoirs d’appréciation de l’INPI en matière des preuves d’usages sérieux des marques antérieures invoquées dans le cadre des procédures d’opposition.

Au préalable il convient de rappeler, et ce principe reste inchangé, que le titulaire d’une marque française qui n’utilise pas sa marque de manière sérieuse, durant une période ininterrompue de cinq ans, peut être déclaré déchu de ses droits, sauf s’il justifie de justes motifs (nouvel art. L.714-5 du CPI).

Dans le cadre de la nouvelle procédure d’opposition, en cas de demande de preuves d’usage de la marque antérieure par le titulaire d’une marque contestée, l’opposant doit désormais apporter la preuve de l’usage de sa marque, enregistrée depuis plus de cinq ans, pour l’ensemble des produits et services invoqués au soutien de son opposition pour que l’opposition soit examinée au regard de l’intégralité de ces produits et services.

Si la preuve d’usage sérieux de la marque antérieure invoquée par l’opposant est apportée pour seulement une partie des produits et services, seuls ces produits et services seront pris en compte aux fins de comparaison avec les produits et services revendiqués par la marque contestée et visés dans l’opposition (nouvel art. L.712-5-1 du CPI).

Jusqu’alors, il suffisait à l’opposant de rapporter la preuve de l’usage pour au moins l’un des produits ou services invoqués et revendiqués par sa marque antérieure pour que l’INPI poursuive l’examen de l’opposition et ce, au regard de tous les produits et services invoqués et revendiqués par la marque antérieure opposée (Anc. art. R.712-17 du CPI).

Enfin, le point de départ du délai de cinq ans dans lequel les preuves d’usage sérieux de la marque antérieure doivent se placer est modifié :

  • auparavant, le délai de cinq ans était celui des cinq années précédant la demande de preuves d’usage par le titulaire de la demande de marque contestée ;
  • désormais le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d’enregistrement contestée.

La réforme du droit des marques introduit donc de profondes modifications conduisant les titulaires de marques à devoir réviser leurs stratégies de protection et défense de leurs marques.

Anne-Sophie Cantreau
Claire Deramoudt
Lexing Droit des marques et noms de domaines

(1) Règlement (UE) 2015/2424 qui a modifié le Règlement (UE) 207/2009 aujourd’hui abrogé et codifié par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil sur la marque de l’Union européenne ; voir également le Règlement délégué (UE) 2018/625 sur la marque de l’Union européenne et le Règlement d’exécution (UE) 2015/626 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 ;
(2) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) ;
(3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
(4) Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
(5) Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;
(6) Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle ;
(7) Décision n°2019-157 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demandes de formalités, ainsi que des échanges subséquents ;
(8) Décision n°2019-158 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque ;
(9) CJUE Aff. C-307/10, 19-6-2012, IP Translator ;
(10) CJUE Aff. C-371/18 (décision à venir), Conclusions de l’avocat général.




Petit-déjeuner débat : Sécurité des réseaux, mobilité et externalisation

Sécurité des réseaux, mobilité et externalisationMe Polyanna Bigle, Directeur du département sécurité numérique, animera un petit-déjeuner débat, le 26 février 2020 sur le thème : « Sécurité des réseaux, mobilité et externalisation »

Destiné à débattre sur trois grands thèmes d’actualité mêlant juridique, organisation et technique :

  • Garantir la sécurité du SI en intégrant les nouveaux usages digitaux des collaborateurs
  • Former et sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques en cybersécurité
  • Choisir son prestataire informatique : souveraineté nationale ou extraterritorialité (risques, Cloud Act , US Person)

Elle sera accompagné d’un intervenant spécialisé, Mr. Alexandre Souillé, Président d’Olfeo, qui fera partager ses retours d’expérience de mise en œuvre dans les organismes publics et privés.

OLFEO est leader français de la sécurité Web, accompagne depuis plus de 17 ans les entreprises exigeantes dans la sécurisation, l’analyse et l’optimisation de leur flux web. Grâce à sa connaissance extrêmement fine des besoins des organisations françaises, il a développé une passerelle de sécurité web disruptive, basée sur une vision globale, et pas uniquement technologique.

Le petit-déjeuner débat aura lieu le 26 févier de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h) dans nos locaux, situés Immeuble Cap Etoile, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

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Informations petit-déjeuner débat :
Date : 26-02-2020
Thème : « Sécurité des réseaux, mobilité et externalisation »
Encadré par : Polyanna Bigle
Domaine technique : Sécurité
Domaine juridique : Fraude internet

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Enquête sur l’accident mortel causé par un taxi autonome d’Uber

taxi autonomeL’enquête sur l’accident mortel causé par un taxi autonome d’Uber est le dernier thème abordé par Alain Bensoussan sur son blog du figaro.fr

L’accident qui a coûté la vie à Elaine Herzberg le 18 mars 2018 s’est produit dans l’obscurité, malgré l’éclairage de la chaussée, sur une route limitée à 45 mille par heure (environ 70 km/h). Le système de conduite automatisé testé par Uber ATG n’a signalé aucune défaillance des capteurs ou du dispositif de conduite lors du déclenchement de l’accident.

Le véhicule circulait en mode autonome, sous la supervision d’un opérateur, comme le prévoit la législation de l’Etat d’Arizona, en l’occurrence, une conductrice âgée de 44 ans qui totalisait plus de 150 heures de conduite en mode autonome. Il n’y avait pas d’autre opérateur ni de passagers dans le véhicule.

La piétonne a bien été détectée. Pourtant le véhicule n’a même pas tenté de freiner. Le système tel que conçu par Uber « n’avait pas été programmé pour prendre en compte la possible présence de piétons en l’absence de passages cloutés », indique l’agence américaine chargée de la sécurité des transports NTSB.

Dans ses conclusions sur l’accident (1), la NTSB pointe une culture « inadéquate » de la sécurité et de mauvaises décisions de conception des algorithmes.

Le rapport visant à déterminer la cause probable de l’accident fournit de nombreux détails sur le fonctionnement des algorithmes d’Uber et sur les dernières secondes qui ont précédées l’accident dans lequel a péri une piétonne américaine en mars 2018…

Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications

Lire la suite sur le blog expert « Droit des technologies avancées » du Figaro : A. Bensoussan, « Enquête sur l’accident mortel causé par un taxi autonome d’Uber », le 26 décembre 2019.

(1) NTSB, Accident Report, Nov 19, 2019.




Le To.te.c 2019 met à l’honneur les Smart Cities

To.te.c 2019Lors du To.te.c 2019 du 17 décembre 2019Jérémy Bensoussan évoque pour le site d’information Travel On Move dédié au tourisme digital, les enjeux de la smart city, en particulier la gestion des données.

A cette occasion, Julia Luczak-Rougeaux a interviewé Jérémy Bensoussan sur le cadre juridique des nouveaux services qui verront bientôt le jour (1) .

Les données des Smart Cities au To.te.c 2019

Toutes les infrastructures de la Smart city, ses habitants et leurs objets connectés génèrent des données. Ces données sont interconnectées entre elles, qu’elles soient personnelles ou non personnelles, et dépendent de réglementations sectorielles différentes. (télécommunications,

Par ailleurs, dans le cadre de la Smart city, on peut voir aussi l’application de nouvelles technologies émergentes, qu’elles soient matérielles ou immatérielles, en l’occurrence : les objets connectés eux-mêmes mais aussi l’intelligence artificielle qui permet leur mise en oeuvre via des algorithmes.

To.te.c 2019 Smart Travel Cities

Ces deux types de technologies, robotique et IA, sont soumises à des réglementations différentes.

L’écosystème juridique de la data

L’irruption du numérique est porteuse de promesses permettant de résoudre des nombreux problèmes sociétaux en matière de transport et d’urbanisme : fluidifier, localiser, sécuriser, prédire, en combinant aux algorithmes des mégadonnées (Big data).

Ces technologies peuvent être bénéfiques pour l’humanité et l’économie, mais elles peuvent également  représenter des menaces si elles ne sont pas contrôlées (2).

L’occasion pour Jérémy Bensoussan de présenter l’écosystème juridique de la data et les opportunités et risques de la Smart Travel City.

Telle un OS, la ville sera une plateforme sur laquelle les entreprises grefferont leurs services et produits. Pour être performant, mieux vaut connaître son environnement et les opportunités.

Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications

(1) TOTEC19 : Quelles données seront générées par les smart cities et comment les encadrer ?
(2) Voir A. Bensoussan, J. Bensoussan, IA, robots et droit, Ed. Larcier, Juillet 2019.




Relèvement du seuil des petits marchés publics à 40 000 euros

marchés publicsComme il était annoncé (1), le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé par décret (2), à 40 000 euros hors taxes.

D’autre part, le décret du 12 décembre relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Cela concerne les établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Simplifier les procédures et faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Le décret poursuit deux objectifs :

  • simplifier les procédures de passation des marchés publics et
  • faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Dans cette perspective, d’une part, il relève le seuil de dispense de procédure à 40 000 euros HT et, d’autre part, augmente le taux minimal des avances obligatoires versées aux PME par certains acheteurs publics.

En cohérence avec la modification de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les deux autres articles dudit code dans lesquels figuraient le seuil de 25 000 € HT sont également modifiés :

  • mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur lorsque la procédure donne lieu à avis d’appel à la concurrence, à partir de 40 000 € HT (CCP, art. R. 2132-2) ;
  • publication des données essentielles à partir de 40 000 € HT (CCP, art. R. 2196-1, al. 1er).

Toutefois, sur ce dernier point, un alinéa est ajouté : le relèvement du seuil s’accompagne d’une obligation de transparence pour les marchés d’un montant compris entre 25 000 et 40 000 € HT.

L’obligation de transparence

Par conséquent, les acheteurs devront désormais :

  • soit publier les données essentielles sur le profil d’acheteur ;
  • soit publier annuellement (au cours du 1er trimestre et sur le support de leur choix) une liste de ces marchés conclus l’année précédente avec un nombre réduit de données (objet, montant HT, date de conclusion, nom et code postal de l’attributaire établi en France ou pays de son principal établissement s’il est établi hors de France).

Ce même décret modifie l’article R. 2191-7 du CCP en relevant à 10 % le montant minimum des avances obligatoires pour les établissements publics administratifs de l’Etat (établissements de santé exclus) et pour les collectivités (et leurs établissements publics et groupements), dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros. Il transpose également ces modifications pour l’outre-mer.

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

François Jouanneau
Lexing Droit public

(1) Voir notre post du 5 novembre 2019.
(2) Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JO du 13 décembre 2019. Voir également la fiche explicative de la DAJ.




La neutralité du web menacée par le futur traité de l’ONU

neutralité du web Alain Bensoussan interviewé par 20 Minutes aborde les menaces qui pèsent sur la neutralité du web (1) à l’heure où l’ONU donne son feu vert à un projet de traité international de lutte contre la cybercriminalité.

La neutralité du web menacée par la lutte contre la cybercriminalité

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution controversée prévoyant la rédaction d’un traité international sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » à l’horizon 2020 (2).

Un bon moyen, s’il est correctement appliqué, de réguler Internet face à la cybercriminalité et par exemple, les outils de manipulation de masse », explique à 20 Minutes l’avocat Alain Bensoussan.

La résolution rédigée par la Russie a été approuvée par l’organe mondial de 193 membres par 79 voix contre 60 et 33 abstentions pourrait restreindre l’utilisation d’internet et la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.

Lutter contre les outils de manipulation de masse sans censurer

Le futur traité international de l’ONU risque de facilité la censure sur Internet par certains gouvernements.

Cette convention est une expérience qui marche bien à son échelle puisqu’elle permet de réguler un Internet libre. Cela ne paraît pas idiot de s’en servir comme base et de l’étendre à l’international en incluant d’autres infractions », souligne Alain Bensoussan.

En disant cela, il pense tout particulièrement à la lutte contre les outils de manipulation de masse tels les fakes news (3) :

Aujourd’hui, ils se multiplient et peuvent influer sur l’opinion. Ils sont de plus en plus faciles à utiliser et ont de plus en plus de portée ». 

Mais les dérives ne sont pas loin. Ce futur traité international de l’ONU risque de faciliter la censure sur Internet par certains gouvernements :

Il ne faut pas un système de censure, mais de régulation qui défende les valeurs de la France et l’Europe, avertit Alain Bensoussan. Les grands principes de notre siècle sont la liberté, la sécurité et la dignité. Je ne pense pas qu’il faille les opposer, mais plutôt trouver un centre de gravité entre les trois. » Selon lui, ce n’est pas tant le traité qui risque d’être problématique, mais surtout son application.

et de souligner qu’un texte n’a pas la même portée ou la même interprétation selon les institutions.

Selon Alain Bensoussan, « Il faudra des régulateurs et même un tribunal international de l’Internet pour surveiller et condamner les pays qui détourneraient le texte pour censurer ou entraver la liberté d’expression d’opposants ».

Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications

(1) Interview réalisée par Marie De Fournas, publiée sur 20minutes.fr le 30 décembre 2019.
(2) Résolution A/C.3/74/L.11/Rev.1, adoptée le 27 décembre 2019.
(3) Voir le post du 19 décembre 2019.




La nouvelle lettre JTTIL n°203 Janvier 2020

lettre JTTILEn 2020, nos lettres Juristendances « Informatique et Télécoms » et « Informatique et Libertés » fusionnent pour devenir la lettre JTTIL, « JurisTendances Télécoms, Informatique & Libertés ».

Depuis 2003, nous avons le plaisir de vous faire partager notre passion du droit des technologies à travers nos lettres Juristendances (l’une mensuelle, l’autre bimestrielle).

Au fil du temps, le droit de l’informatique qui s’est construit autour des composants logiciels et matériels, s’est étendu aux réseaux télécoms et internet puis à toutes les révolutions en cours ou à venir liées au numérique et aux nouvelles technologies, telle l’Intelligence artificielle et la robotique.

Nos lettres Juristendances ont pour but d’apporter un éclairage technico-juridique sur les évolutions qui sont susceptibles d’impacter toute organisation (entreprises, employeurs, administrations, associations, etc.).

La lettre JTTIL nouvelle formule

La lettre JTTIL nouvelle formule est mensuelle. Elle est agrémentée d’une rubrique « Textes et jurisprudence clés » destinée à mieux décrypter l’actualité liée aux technologies numériques.

Désormais, dans chacun de nos numéros nous vous proposerons une série d’informations en trois volets :

  • l’actualité du droit des technologies : un résumé de ce qui s’est passé durant les 30 derniers jours ;
  • les événements auxquels nous vous convions : petits-déjeuners débats et Afterworks ;
  • les textes et jurisprudence clés du mois.

Nous espérons que la jonction de ces trois dimensions (actualité, débats et information légale et jurisprudentielle) nous permettrons de mieux vous faire partager notre passion du droit des technologies.

Avant que vous ne plongiez dans la nouvelle formule, il nous reste à vous souhaiter « une excellente année 2020 ».

JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés n°203, Janvier 2020.

  • Les lettres Juristendances sont mis en ligne gratuitement. Pour recevoir la lettre JTTIL et rester au cœur de l’actualité législative et jurisprudentielle des technologies : inscription en ligne.
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Modification des sources d’un logiciel sous licence et contrefaçon

violation de licence

La violation de la clause sur les droits de propriété intellectuelle d’un contrat de licence de logiciel est sanctionnée par la contrefaçon de logiciel.

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne précise le régime de responsabilité applicable à la violation d’une clause relative aux droits de propriété intellectuelle d’un contrat de licence de logiciel. La Cour de Luxembourg se prononce en faveur de la possibilité d’une action en contrefaçon de logiciel.

Contrefaçon de logiciel ou responsabilité contractuelle

Par contrat du 25 août 2010, la société IT Développement a consenti à Free Mobile un contrat de licence de logiciel et un contrat de maintenance sur son progiciel ClickOnSite.

En juin 2015, la société IT Développement a assigné Free Mobile en contrefaçon de logiciel, lui reprochant d’avoir modifié le logiciel objet de la licence.

Au soutien de ses demandes, elle invoquait le fait que l’article du contrat définissant le périmètre de la licence interdisait à Free Mobile, notamment, de modifier, corriger ou adapter le logiciel objet de la licence.

La société IT Développement a été jugée irrecevable en son action délictuelle en contrefaçon de logiciel par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 janvier 2017. Le Tribunal a considéré que les fautes de Free Mobile étaient de nature contractuelle et relevaient à ce titre de sa responsabilité contractuelle et non délictuelle.

Question préjudicielle

Saisie du recours de la société IT Développement, la Cour d’appel de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Luxembourg la question suivante :

« Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue‑t‑il :

– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24 du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur,

– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ? ».

Choix entre la contrefaçon de logiciel et la responsabilité contractuelle

En droit français, un même fait ne peut fonder des demandes sur le double régime de responsabilité. Délictuel, s’agissant de la contrefaçon de logiciel, et contractuel en vertu du principe du non cumul des responsabilités. Faute pour le demandeur à l’action de respecter ce principe du non cumul des responsabilités, son action sera jugée irrecevable.

Par ailleurs, la responsabilité délictuelle doit être écartée dès lors que les parties sont liées par un contrat valable au profit de la responsabilité contractuelle.

A ce titre, il appartient au demandeur, en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle sur un logiciel, à savoir de contrefaçon de logiciel, née à l’occasion de l’exécution d’un contrat de licence, de déterminer si son action doit être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

Le logiciel bénéficie de la protection contre une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

L’avocat général, se fondant sur la directive 2009/24 du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, avait rappelé dans ses conclusions du 12 septembre 2019  que l’article 3 de la directive accorde « la protection […] à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d’auteur applicables aux œuvres littéraires », l’article 5 définissant le périmètre des droits exclusifs de l’auteur d’un programme d’ordinateur.

La directive 2004/48 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle vient quant à elle rappeler que son champ d’application est organisé autour des trois éléments que sont « l’objet protégé (les droits), le périmètre de la protection (les infractions) et les mesures de protection (mécanismes de protection harmonisés ». C’est au regard de ces trois éléments que doit être appréciée l’existence ou non d’une « atteinte aux droits de propriété intellectuelle » au sens de l’article 2 et du considérant 13 de la directive, autrement dit un acte de contrefaçon de logiciel en droit national français.

La nécessaire protection du titulaire de droits

De l’analyse de la directive 2004/48 et de la directive 2009/24, l’avocat général avait conclu que « la modification du code source d’un programme d’ordinateur, effectuée en violation d’un contrat de licence, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui appartiennent au titulaire du droit d’auteur sur le programme, à condition que cette modification ne soit pas exonérée d’autorisation conformément aux articles 5 et 6 de la directive 2009/24 ». Une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur un programme d’ordinateur au sens du droit européen équivaut en droit nationale à une contrefaçon de logiciel.

L’avocat général précisait toutefois que « le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme », à charge pour le législateur national de déterminer les modalités procédurales nécessaire à la protection des droits d’auteur « lorsque la violation implique simultanément une violation de ces droits et un manquement contractuel ». A défaut de disposition spéciale, il convient de s’en tenir à la lettre du texte garantissent les droits de l’auteur de logiciel.

L’avocat général poursuivait ainsi l’objectif de garantir aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, quelles que puissent être les spécificités procédurales des droits nationaux et l’effectivité d’un recours en cas d’atteinte à leurs droits.

Le choix de la contrefaçon de logiciel

Dans son arrêt rendu le  18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne répond que « la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion « d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48 et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national ».

Aucune disposition de droit français ne réserve l’action en contrefaçon à la seule atteinte à un droit de propriété intellectuelle aux hypothèses dans lesquelles les parties ne sont liées par aucun contrat. Reprenant la lettre du code de la propriété intellectuelle, en son article L. 335-3, la Cour rappelle qu’ « est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ».

Il semblerait ainsi que la Cour écarte, au profit de l’action en contrefaçon de logiciel, la responsabilité contractuelle en cas de violation des droits de l’auteur de logiciel.

Reste qu’une option pourrait rester ouverte lorsque la violation résulte, en plus d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de la violation d’une obligation contractuelle.

Marie Soulez
Avocat
Lexing département propriété intellectuelle contentieux