Catégorie : Secteur public

La Cnil autorise le suivi des jeunes sans formation 0

La Cnil autorise le suivi des jeunes sans formation

Par trois délibérations en date du 2 décembre 2010, la Cnil a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture à mettre en oeuvre un traitement permettant de suivre des jeunes qui ont quitté un cycle de formation initiale sans diplôme

Fichiers de police à grande échelle : création d’une agence
européenne 0

Fichiers de police à grande échelle : création d’une agence européenne

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être examinée le 11 avril prochain par le Conseil de l’Union européenne et un accord politique pourrait intervenir au mois de juin 2011. A l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes

Une circulaire encadre les fichiers communaux de constatation
d’infractions pénales 0

Une circulaire encadre les fichiers communaux de constatation d’infractions pénales

Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.

Sécurité publique : un magistrat référent est institué ! 0

Sécurité publique : un magistrat référent est institué !

Un décret du 13 décembre 2010 (1) est venu modifier le décret du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.  Saisie pour avis, la Cnil  a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit » (2).

Le FNAEG jugé conforme à la Constitution 0

Le FNAEG jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier contient les empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions particulières

Publication d’un rapport sur les fichiers de police

Publication d’un rapport sur les fichiers de police

Informatique et libertés Secteur police, gendarmerie et douane Publication d’un rapport parlementaire sur les fichiers de police Le 24 mars dernier a été publié le rapport parlementaire de Mme Delphine Batho et M. Alain Bénisti sur les fichiers de police, à l’issue d’une mission d’information initiée en septembre 2008 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Ce document présente 57 recommandations portant notamment sur la simplification du cadre juridique afférent à la création et au fonctionnement des fichiers de police, la protection des données sensibles, la garantie de l’exactitude des données traitées, l’efficacité accrue des contrôles, le respect des finalités, le contrôle de la transition entre fichiers de police, ainsi que l’accompagnement de leur éventuelle destruction. Les deux rapporteurs se sont vu confier la rédaction d’une proposition de loi...

bracelet électronique mobile surveillance électronique

bracelet électronique mobile surveillance électronique

Informatique et libertés Secteur justice Application du bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance de sûreté La Cnil a été saisie pour avis d’un projet de décret afférent au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de condamnés libérés dans le cadre de la mise en oeuvre d’une surveillance de sûreté. Le projet de modification de décret vient en complément de l’article R.61-12 du code de procédure pénale, qui spécifie la finalité du traitement, en vue d’en harmoniser les dispositions avec celles de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention et à la surveillance de sûreté. Le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être instauré que « dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, d’une surveillance judiciaire ou d’une libération conditionnelle ». Il est proposé par le nouveau dispositif d’adopter le PSEM dans le cadre d’une « surveillance de sûreté« , voire d’une « persmission de sortie accordée au cours d’une rétention...

La Cnil annonce son programme des contrôles 2009

La Cnil annonce son programme des contrôles 2009

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale La Cnil annonce son programme des contrôles pour l’année 2009 La Cnil a dévoilé son programme des contrôles et vérifications des traitements de données à caractère personnel pour l’année 2009. Le secteur des collectivités locales (communes, communautés d’agglomération, conseils généraux ou régionaux), qui a fait l’objet de plusieurs missions de contrôle en 2008, fera l’objet d’opérations de contrôle supplémentaires en 2009 visant à vérifier la conformité à la réglementation Informatique et libertés. Les collectivités sont en effet détentrices de nombreux fichiers, aux finalités variées et souvent spécifiques (état civil, listes électorales, action sociale, police municipale, gestion foncière, inscriptions scolaires, etc. ), qui comportent le plus souvent des données personnelles détaillées et parfois sensibles, concernant les administrés ou les usagers des services proposés. En conséquence, le traitement des données doit faire l’objet d’une attention toute particulière de la part des collectivités. Cnil, Communiqué du 11...

La base de données passager (PNR) encadrée par le Sénat

La base de données passager (PNR) encadrée par le Sénat

Informatique et libertés Secteur transport Le Sénat encadre l’utilisation de la base de données passager (PNR) Le Sénat a adopté, le 30 mai 2009, une résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dites PNR, à des fins répressives. Les données PNR sont celles recueillies par les compagnies aériennes et les agences de voyage auprès des passagers à l’occasion de la réservation d’un vol. Ce projet européen fait écho au système mis en place par les États-Unis après les attentats de 2001. La proposition de décision-cadre s’est donc efforcée de faire valoir la conception européenne de la protection des données personnelles. Cette proposition de la Commission européenne de novembre 2007 tend à faire obligation aux compagnies aériennes assurant des vols à partir de l’Europe de transmettre aux autorités compétentes les renseignements relatifs aux passagers aux fins de prévenir les infractions terroristes et la criminalité...

La Cnil renforce les contrôles sur place dans le secteur public

La Cnil renforce les contrôles sur place dans le secteur public

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale La Cnil renforce les contrôles sur place dans le secteur public La Cnil a augmenté ses contrôles en direction des collectivités territoriales durant l’année 2008 (10 contrôles sur place contre 4 en 2007). Elle a constaté que la réglementation Informatique et libertés n’était pas toujours bien assurée au sein des collectivités territoriales qui ont été contrôlée. Les collectivités gèrent de nombreux traitements de données à caractère personnel comme les listes électorales, les fichiers d’état civil, les données cadastrales, ou encore les inscriptions scolaires. De même, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (applications biométriques, géolocalisation ou vidéosurveillance) en particulier grâce au réseau Internet (espaces numériques de travail, téléservices locaux à destination des administrés). L’ensemble de ces applications recense des informations à caractère personnel. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de...

La dispense de déclaration préalable du fichier électoral des
communes

La dispense de déclaration préalable du fichier électoral des communes

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale La dispense de déclaration préalable du fichier électoral des communes La Cnil, aux termes d’une délibération adoptée en date du 20 mai 2008, dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel afférents à la gestion du fichier électoral des communes répondant aux conditions prescrites par la présente décision, dont la finalité est circonscrite à l’établissement et la mise à jour des listes électorales, ainsi que l’édition des documents requis pour l’exécution des opérations électorales. En conséquence, il est fait abrogation des normes simplifiées n°24, établies respectivement par les délibérations 81-103 du 15 septembre 1981 et 94-027 du 26 avril 1994. Sont exclus du bénéfice de l’exonération les traitements automatisés impliquant la transmission de données personnelles vers des pays tiers à l’Union européenne, dont la mise en oeuvre présuppose l’accomplissement auprès de la Cnil des formalités déclaratives préalables prescrites par la loi Informatique...

Fichiers électoraux : contrôle de la Cnil

Fichiers électoraux : contrôle de la Cnil

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale Contrôle de la Cnil des utilisations des fichiers électoraux La Cnil a contrôlé les organismes qui utilisent les fichiers électoraux, en application des dispositions du Code électoral, qui prévoit la communication des listes électorales dans leur intégralité à la seule condition de ne pas en faire « un usage purement commercial ». L’objectif de cette communication est double : réguler les inscriptions électorales ; gérer les opérations de communication électorale et politique. Cette pratique ne fait l’objet d’aucun contrôle ou de sanctions particulières, ce qui entraîne une absence de garantie de la protection des données à caractère personnel. La Cnil a constaté que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir des fichiers électoraux et a adressé un courrier, avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, afin d’encadrer...

La Cnil contrôle l’exercice du droit des usagers à se déplacer
anonymement

La Cnil contrôle l’exercice du droit des usagers à se déplacer anonymement

Informatique et libertés Secteur transport La Cnil contrôle l’exercice du droit des usagers à se déplacer anonymement A l’occasion de l’opération de remplacement de la carte Orange par le passe « Navigo », la Cnil a effectué une opération de « testing » pour s’assurer de la mise en œuvre du passe anonyme « Navigo Découverte ». Dans ce contexte, la Cnil défend le droit de tous les usagers d’aller et venir librement anonymement. Déjà, le 8 avril 2004, la Cnil avait publié un avis relatif à l’exploitation des données de validation des passes « Navigo » par la RATP. Elle a préconisé que les usagers devaient avoir le droit de voyager anonymement « sans avoir à payer un surcoût par rapport à ceux ayant choisit le passe nominatif Navigo ». Le passe « Navigo » permet d’associer les détails d’un voyage (date, heure, lieu) à un numéro d’abonné pendant...

La gestion des applications billettiques par les exploitants de
transport public

La gestion des applications billettiques par les exploitants de transport public

Informatique et libertés Secteur transport La gestion des applications billettiques par les exploitants de transport public Par délibération en date du 3 juin 2008, a été adoptée par la Cnil une autorisation unique encadrant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport public. Prenant acte de la délivrance croissante de « nouveaux titres de transports aux usagers, sous forme de cartes nominatives à puce, en vue de faciliter leurs déplacements et de proposer des services complémentaires », la Cnil accorde aux organismes de transport collectif envisageant la mise en œuvre de traitements ayant pour finalité la gestion des applications billettiques la faculté de souscrire un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation unique AU-015, attestant qu’ils respectent les dispositions de la présente décision unique. Il leur appartient cependant de prévoir la délivrance concomitante de...

CD-rom cadastre impôts mise à jour actualisation 2007

CD-rom cadastre impôts mise à jour actualisation 2007

Informatique et libertés Secteur établissement public Mises à jour 2007 des cédéroms de la DGI (cadastre ou rôles des impôts) Les communes qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n’ont pas déclaré les versions précédentes, doivent établir une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle), par téléprocédure sur le site de la Cnil. Délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 (norme simplifiée n°44) Délibération n° 04- 083 du 04 novembre 2004 (norme simplifiée n°45) (Mise en ligne Septembre 2007) Autres brèves Dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations (Mise en ligne décembre 2004)  

Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC

Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC

Le décret qui a créé le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) vient d’être modifié pour mise en conformité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le fichier STIC a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale,

Cnil : parution du guide 2008 des collectivités territoriales

Cnil : parution du guide 2008 des collectivités territoriales

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale Cnil : L’édition 2008 du guide Collectivités locales est paru ! Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Afin d’accompagner les élus locaux impliqués dans la mise en oeuvre d’applications informatiques ou l’exploitation de données personnelles, la Cnil a publié l’édition 2008 du guide Collectivités locales visant à les « informer sur les modalités d’application de la loi » Informatique et libertés et à les « conseiller sur les mesures à adopter pour s’y conformer ». Guide Cnil 2008 « Collectivités locales » (Mise en ligne Janvier 2008)

Le cadastre sur internet

Le cadastre sur internet

Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale Le cadastre sur internet La direction générale des impôts met en service, sur internet et dans les services des impôts via l’intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ». Le service qui sera prochainement mis en ligne sur le site cadastre.gouv.fr comportera un volet «consultation» en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d’en éditer des extraits papier et un volet «acquisition» permettant de commander, après création d’un «compte client» et identification, des fichiers cartographiques numériques. Pour les usagers d’internet, ce service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et n’a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. La CNIL rappelle que la réutilisation d’informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la...

La mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation par les
compagnies d’assurance

La mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation par les compagnies d’assurance

Informatique et libertés Secteur transport La mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation par les compagnies d’assurance progresse Les assureurs automobiles (notamment la société AXA) ont consulté la Cnil au sujet d’un traitement portant sur la géolocalisation des conducteurs. Les assureurs souhaitent en effet installer des dispositifs de télématique embarquée sur les véhicules, afin de connaître l’usage réel du véhicule et d’adapter la prime d’assurance. En 2005, la Cnil avait refusé d’autoriser un assureur à géolocaliser les jeunes conducteurs au motif que le projet consistait à enregistrer les dépassements de vitesse autorisée, ce qui est interdit par la loi car cela revient à tenir un fichier d’infractions. En 2007, une société d’assurance a lancé sa nouvelle offre pour l’assurance automobile des flottes d’entreprises à laquelle la Cnil a été associée (1). Aucune collecte de données sur des infractions n’est réalisée puisque les informations utilisées dans ce traitement portent sur des...

La Cnil va contrôler les traitements des constructeurs et
concessionnaires automobiles

La Cnil va contrôler les traitements des constructeurs et concessionnaires automobiles

Informatique et libertés Secteur transport La Cnil va contrôler les traitements des constructeurs et concessionnaires automobiles Les pratiques commerciales exercées par les constructeurs et concessionnaires automobiles auprès de leurs clients ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés. A la suite de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des sollicitations commerciales, la Cnil a décidé d’exercer son droit de contrôle et de vérification sur les traitements de données à caractère personnel détenus par les constructeurs et concessionnaires automobiles. En outre, les différents documents destinés aux particuliers (bon de commande, courrier publicitaire, formulaire, etc) ne comportent pas de mentions d’informations. Cnil, en bref, du 02/10/2007 (Mise en ligne Octobre 2007)