Étiqueté : droit de la presse et de la communication numérique

Le sujet d’intérêt général, un droit à la diffamation ? 0

Le sujet d’intérêt général, un droit à la diffamation ?

Lors de poursuites en matière de diffamation publique, l’infraction est caractérisée s’il est démontré que les propos ont été diffusés publiquement, qu’ils imputent des faits précis à une personne déterminée et qu’ils portent atteinte à l’honneur et à la considération de cette dernière. De son côté, le prévenu peut se défendre, tout d’abord, en démontrant la véracité des propos poursuivis puis, dans un second temps, en prouvant sa bonne foi.

E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite 2

E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite

Pierre angulaire du droit de l’e-réputation, l’article 6 I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose le principe de l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage du fait des contenus de tiers qu’ils hébergent, sauf s’ils avaient effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, du moment où ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer.

Municipales 2020 0

Vers un élargissement communautaire de l’ immunité parlementaire ?

Dans sa décision du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour ingérence dans l’exercice du droit de liberté d’expression d’un élu. Celui-ci avait été condamné pénalement pour diffamation publique envers un opposant politique. En l’occurrence, il s’agissait d’un élu municipal qui, au cours d’une séance du conseil municipal, avait invectivé l’adjoint au maire chargé des finances de la ville sur les conditions de sa gestion. La Cour rappelle « que la critique à l’égard d’un homme politique est plus large que celle d’un simple particulier ». Surtout, elle énonce que « si les déclarations du requérant n’étaient pas couverte par une quelconque immunité parlementaire, elle ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour ce qui est de l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression », et en déduit qu’une ingérence dans la...

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Internet et vie privée : quel est le délais de prescription ?

Un périodique national avait, au mois d’août 1996, publié sur son site internet un article concernant l’état de santé d’une personne. Cette personne, estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée, a assigné le journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le 7 septembre 2009, soit 13 ans après la publication du contenu incriminé. Internet et vie privée : délits de presse Le demandeur soutenait que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était soit le « jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou (…) la date à laquelle il a été révélé à cette dernière », mais la Cour de cassation a rappelé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le...

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Conflit entre liberté d’expression et respect de la vie privée

Par deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’articulation entre liberté d’expression et respect de la vie privée avec un léger avantage pour la première. Dans une première affaire, un journal allemand avait publié des photographies et un article relatant l’arrestation par la police puis la condamnation d’un acteur de télévision pour possession illégale de stupéfiants. Les juges, saisis sur le fondement de l’article 10 de la CEDH, ont considéré que la condamnation du journal était justifiée, alors que la photographie avait été prise dans un lieu très touristique et que les informations étaient confirmées par des sources sûres. Dans la seconde affaire un journal allemand avait publié une photographie accompagnée de commentaires sur le mauvais état de santé de la célébrité concernée. La Cour a estimé que la photographie avaient contribué à un débat d’intérêt général et que...

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Google Inc. condamné pour injure du fait de son système Google Suggest

Google Suggest est, comme son nom l’indique, un système de suggestion qui propose aux internautes des recherches en fonction des premières lettres ou des premiers mots tapés. Ce service a fait l’objet de plusieurs litiges pour avoir associé des d’insultes, termes péjoratifs ou propos racistes à certaines sociétés et s’est notamment vu condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, le 18 mai 2011, pour avoir fait apparaître le terme « escroc » à côté du nom de la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie. Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance et a condamné Google pour injure publique générée par son système de suggestion. Google Suggest : le rappel des faits Pour rappel, cette société avait découvert que lorsqu’un internaute tapait le nom de la société dans le moteur de recherche, la fonction « suggestion de...

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Les blogs sont soumis au droit de la presse

La Cour de cassation considère les blogueurs comme des journalistes professionnels et reconnaît que les lois protégeant la presse s’appliquent aussi aux blogs. Les blogs relèvent donc simultanément du droit de la presse et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 s’agissant d’un moyen de communication au public en ligne. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 22 décembre 2011

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Atteinte à la vie privée sur internet : compétence des juridictions françaises

Quelle est la compétence des juridictions françaises en cas d’atteinte à la vie privée sur internet ? Un acteur français avait assigné, devant le Tribunal de grande instance de Paris, l’éditeur d’un site internet britannique, estimant qu’un article publié sur son site portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. L’éditeur du site ayant soulevé l’incompétence du Tribunal de grande instance de Paris « en l’absence d’un lien de rattachement suffisant entre la mise en ligne litigieuse et le dommage allégué », la juridiction française a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) de statuer sur cette question, sous la forme d’une question préjudicielle (affaire n°C161/10). Dans une seconde affaire (n°C509/09), jointe à la première sur ordonnance du président de la CJUE, un ressortissant allemand, condamné à la prison à perpétuité en 1993 et libéré en...