Étiqueté : vente à distance

Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi Hamon 0

Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi Hamon

Céline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon), publiée au Journal officiel du 18 mars dernier après avoir été déférée le 17 février au Conseil constitutionnel. 

Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs 0

Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.

Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers 0

Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers

Une juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.

La réforme du droit de la consommation devant le Sénat 0

La réforme du droit de la consommation devant le Sénat

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.

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Vente de médicaments en ligne : les bonnes pratiques

Réjouissons-nous de ce que le cadre tant attendu de la vente de médicaments en ligne par les pharmacies d’officine soit maintenant complet ! (1). Six mois, presque jour pour jour, c’est le temps qu’il aura fallu pour bâtir, en partant de rien, ce dispositif juridique ultra détaillé : les dispositions légales (2), réglementaires (3) et déontologiques (4) sont maintenant complétées par celles d’un arrêté qui définit les bonnes pratiques de la dispensation des médicaments par voie électronique et entrera en vigueur le 12 juillet (5).

Pas de droit de rétractation entre particuliers 0

Pas de droit de rétractation entre particuliers

Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers.