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…financement participatif au sein des autres Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) par le biais du passeport européen. Plateforme étrangère opérant en France. Pour pouvoir proposer des offres d’investissement…
…sont titulaires d’une « carte bleue européenne ». Le ressortissant de pays tiers, qui sollicite une carte bleue européenne, doit présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme…
Protection des données – Alain Bensoussan, interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous bimestriel Vidéosurveillance Infos, revient sur la genèse du projet de règlement européen sur la protection…
Propriété intellectuelle Bases de données Droits du producteur de base de données et logiciel de collecte d’informations La société Europages, spécialisée dans la diffusion d’informations sur les entreprises sur le…
…autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dont le nom sera « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ». Les missions de l’Orece seront…
…1422/2007 édicté par la Commission européenne modifie les seuils européens applicables aux passations des marchés publics à partir du 1er janvier 2008. S’agissant de la directive « classique » concernant…
…photos de famille du pirate. Un site visé par la Commission européenne Un autre point non relevé dans la décision a pu jouer dans la décision des juges. La Commission…
…raisonnable » au sens de la directive européenne(1) : sa définition, consubstantielle au principe de non-discrimination (CJUE, 11 avril 2013, HK Dannemark, C-335/11), son applicabilité, du secteur public ou privé,…
…dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Autres brèves Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne (Mise en ligne Mai 2009) La Société…
Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive relative à l’accès…
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