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…territoire français, même lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne (L. 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…
Les mentions d’information ont été modifiées au niveau national et le seront bientôt par le règlement européen. Loi Informatique et libertés L’article 32 (1) de la loi 78-17 du 6…
Un intermédiaire en douane qui exploite une boutique en ligne sur internet permettant la conclusion de contrats entre un fournisseur établi dans un pays hors de l’Union européenne (UE) et…
…cabinet intégrés. Des conseils juridiques téléphoniques par des avocats expérimentés dans le domaine Informatique et libértés. Le code Informatique et libertés et le règlement européen annoté en ligne. Essai gratuit…
…2), le Comité européen de la protection des données vient de faire connaitre sa position quant à l’articulation de ce texte avec le Règlement européen relatif à la protection des…
…des particuliers ou des entreprises, bénéficient à l’heure actuelle de tarifs régulés lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable au sein de l’Espace économique européen. Ces tarifs régulés concernent principalement : leur…
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