Pas de droit d’accès des ayants droit aux données du défunt
Les héritiers ou ayants droit n’étant des personnes concernées, ils n’ont pas de droit d’accès aux données du défunt.
Les héritiers ou ayants droit n’étant des personnes concernées, ils n’ont pas de droit d’accès aux données du défunt.
L’Autorité d’Hambourg a sanctionné les sociétés qui n’avaient pas pris en compte l’invalidation du Safe Harbor.
Le cabinet est intervenu lors d’une session de sensibilisation des startups de Via-Id, l’accélérateur
Alain Bensoussan intervient lors d’une matinée-débats Lamy sur la réforme de la protection des données.
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Sur RTI 1, Frédéric Forster s’est confié la loi ivoirienne de protection des données à caractère personnel.
Nouveauté du règlement européen, l’approche privacy by design est un véritable outil de protection des données.
Des pouvoirs accrus pour la Cnil sont en discussion à la fois au parlement français et au parlement européen.
La collecte de données à caractère personnel nécessite le consentement préalable des personnes concernées faute de quoi elle est illicite.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |