Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
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Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Les tests ADN ont révolutionné les techniques de preuve et vont jusqu’à modifier la manière d’appréhender l’enquête.
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La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.
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Le ministre de l’Economie a répondu à une question d’un parlementaire sur l’impact des nouvelles technologies sur les appels d’offres.
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Le Tribunal de grande instance de Tulles a condamné le 9 septembre 2008 le créateur d’un blog « devoir de
Une proposition de loi veut étendre le délai de prescription pour les délits de presse commis sur internet. Ce délai
Dans cette affaire, un individu a été poursuivi du chef d’injure et de diffamation publiques raciales, provocation à la haine
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