Résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Étiqueté : résiliation
Applicabilité d’une loi d’ordre public aux baux en cours
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.
Primauté limitée du droit des entreprises en difficulté ?
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.