Résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 09 11 2020 · Last modified 12 02 2021
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Articles / Contrat / Informatique / Publication / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 19 05 2017 · Last modified 29 10 2020
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 16 01 2017
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 15 12 2016 · Last modified 20 02 2018
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 07 07 2016 · Last modified 26 02 2020
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
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