Droit des personnes : la Cnil sanctionne un opérateur de téléphonie mobile
La Cnil rend une décision fondamentale à l’encontre d’un opérateur de téléphonie mobile sur le non-respect du droit des personnes.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2022-04-19
La Cnil rend une décision fondamentale à l’encontre d’un opérateur de téléphonie mobile sur le non-respect du droit des personnes.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
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Articles / Contrat / Informatique / Publication / Responsabilité
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Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-01-16
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Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-12-15 · Last modified 2018-02-20
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Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
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