Étiqueté : social

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Les risques juridiques du téléchargement illicite des salariés

Sollicité par Gilles Wybo pour Stratégies.fr, Mathieu Prud’homme constate que de nombreuses personnes choisissent le téléchargement de films, musique ou logiciels depuis leur travail. Elles estiment qu’elles risquent moins d’être identifiées et poursuivies. Cette situation présente des risques juridiques pour l’employeur. En effet, ainsi que le rappelle l’Hadopi, les personnes morales sont susceptibles d’être poursuivies devant le tribunal de police et d’être condamnées au paiement d’une contravention pour négligence caractérisée dans la sécurisation de leur accès Internet. Mathieu Prud’homme pour Stratégies.fr, le 13 octobre 2011

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Sur Facebook aussi la Netiquette s’applique…

Sur Facebook aussi la Netiquette s’applique. Dès lors que vous êtes sur Facebook, vous partagez de l’information. Pour que ce soit privé, il faut que cette information soit restreinte à un ensemble limité en termes de zone géographique et de personnes. C’est à l’utilisateur de prendre soin d’activer tous les paramètres de confidentialité de son compte. Or, sur Facebook, ces limitations sont souvent mal maîtrisées par les internautes… Alain Bensoussan pour Microactuel, mai 2012

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Utilisation de nouvelles technologies : mode d’emploi

Les nombreuses décisions intervenues ces dernières années en matière d’ utilisation de nouvelles technologies par les salariés témoignent des difficultés d’élaboration de règles claires. Pour mettre en oeuvre une politique en matière d’introduction et d’ utilisation des nouvelles technologies, l’entreprise doit : tout d’abord identifier les problématiques auxquelles elle pourrait être confrontée et les obligations légales en découlant, puis se doter d’outils éthiques, dont la charte informatique, et ensuite les intégrer au règlement intérieur pour les rendre opposables au personnel. Emmanuel Walle, Sophie Savaïdes pour L’Usine Nouvelle, le 22 septembre 2011

Le nouveau régime des indemnités de rupture 0

Le nouveau régime des indemnités de rupture

Le nouveau régime des indemnités de rupture, instauré par la loi du 20 décembre 2010 de finanement de la sécurité sociale, s’appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011.

L’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises 0

L’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises

L’employeur fournit un accès à internet et met à disposition des salariés une adresse de messagerie électronique. L’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) dispose que les personnes, dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu ou de l’un ou l’autre des contenus des services dont elles sont prestataires.

Comment prévenir le harcèlement moral ? 0

Comment prévenir le harcèlement moral ?

Laissant au juge un large pouvoir d’appréciation et d’interprétation quant aux actes constitutifs de harcèlement, la jurisprudence, tout particulièrement depuis 2009, a précisé les contours de la notion de harcèlement moral et défini une frontière entre l’exécution normal du pouvoir de direction de l’employeur et l’accomplissement d’actes susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral.

un accident du travail consécutif à la vaccination d’un salarié

un accident du travail consécutif à la vaccination d’un salarié

Droit social Une vaccination imposée au salarié peut être à l’origine d’un accident du travail Souffrant d’une sclérose en plaques, un employé, qui avait subi, pour les besoins de son activité professionnelle, une vaccination, intenta une action aux fins de reconnaissance de l’existence d’un accident du travail, consécutif à cette vaccination. La décision de la cour d’appel, refusant de qualifier l’accident du travail, au motif que cette vaccination ne pouvait être considérée, en l’absence de circonstances particulières, comme un événement accidentel, fut cassée, suite à un pourvoi. La Cour de cassation a, en effet, élargi la définition de l’accident du travail, sur le fondement de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et en redéfinissant le critère de soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion. A présent, quelle que soit la date d’apparition de la lésion, la présomption joue, excluant l’ancien principe qui accordait un délai maximal pendant...

L’inégalité de rémunération entre les salariés

L’inégalité de rémunération entre les salariés

Droit social Caractère discrétionnaire d’une prime et principe « à travail égal, salaire égal » La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié, qui se prétend victime d’une discrimination, soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement, il incombe à l’employeur de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs. Par conséquent, l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération (en l’espèce, un bonus annuel de résultats). Cass. soc. 30-4-2009 pourvoi n°07-40.527 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves   A travail égal, salaire égal (Mise en ligne Mars 2009)  

Exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur

Exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur

Droit social Responsabilité de l’employeur Niveau d’exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a la caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, pour dire que la maladie professionnelle dont Monsieur X. était atteint n’était pas due à la faute inexcusable de son employeur, la société Total Raffinage Distribution, la Cour d’appel a retenu que, pour la période postérieure à 1971, Monsieur X. ne démontrait pas avoir été exposé au risque de façon permanente et...

Informatique-Protection des salariés

Informatique-Protection des salariés

Informatique La protection des salariés Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise On l’oublie un peu, mais la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon comporte plusieurs dispositions relatives à l’usage du français dans l’entreprise. Elle a ainsi modifié le Code du travail afin de permettre à tout salarié français d’employer le français comme langue de travail et impose aux employeurs l’obligation de rédiger en français «tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail» (Art. L.122-39-1 du C. du trav.). La Cour d’appel de Versailles vient de sanctionner la filiale française d’un groupe international à verser aux représentants du personnel, la somme de 580.000 euros ainsi qu’à verser une pénalité de retard de 20.000 euros par infraction c’est-à-dire par document dont les traductions ne sont pas fournies passé un délai...