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…ou plusieurs revendications du brevet enregistré pour en limiter la portée, par une simple requête auprès de l’INPI. Ce mécanisme devrait permettre de limiter les risques d’annulation judiciaire des brevets…
…d’un brevet a donc la possibilité, à tout moment, de modifier une ou plusieurs revendications du brevet enregistré pour en limiter la portée, par une simple requête auprès de l’INPI….
…démarches suivantes devront être entreprises : dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’Inpi ; établissement d’un contrat d’exploitation avec, éventuellement, des licences de brevet ou de logiciel, les deux parties…
…sur une blockchain peuvent-elle avoir la même valeur probante que celles des registres notariaux ou de gestion de droits d’auteurs (INPI, SACEM) ? Dans le cas d’espèce, le juge a…
…exemplaires à renvoyer dûment signés à l’INPI. Le dépôt électronique n’est pas encore opérationnel, mais devrait l’être très prochainement. Par ailleurs, afin de refléter la jurisprudence actuelle en matière de…
…industrielle (Inpi), et pour les marques communautaires, il se fait auprès de l’Office d’harmonisation dans les marchés intérieurs (Ohmi) basé à Alicante, en Espagne. Au niveau mondial, l’organisme compétent est…
…de main », Inpi. (14) Laser printing method, and device for implementing said method (WO2016097619), EPO Demande n° 15837086.6 du 17-12-2015 (15) Method for laser printing biological components, and device…
…(3) CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28-3-2014, n°13/07517, inpi.fr. (4) CJUE, 4-11-1997, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV c/ Evora BV, aff. C-337/95, curia.europa.eu. …
…Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) 2016-13, inscription n°663 765, inpi.fr (4) Cass. com. n°14-29.414 du 12-4-2016, Sté Maisons du Monde c/ Sté Gifi Mag ; Post du 28-7-2017…
…Propriété Industrielle (INPI) afin d’être informés des demandes d’enregistrement de marque intégrant leur dénomination. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux pourront également être alertés,…
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