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Pour le terme "Preuve".
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Licenciement : preuve rejetée pour déclaration tardive à la Cnil

Licenciement. Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil, constituent un moyen de preuve illicite. Dans cette affaire, une société avait licencié un de ses salariés sur la base d’une utilisation excessive de sa messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles, en se fondant sur des éléments de preuve obtenus grâce à un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messagerie électronique. Décidé à contester ce licenciement, le salarié a argué du fait que le dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messagerie électronique, n’avait pas fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) au moment de son licenciement. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui...

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès 0

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès

Preuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre une autre partie. Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile.

La nécessité de la preuve dans le monde numérique

La nécessité de la preuve dans le monde numérique

Petit-déjeuner La nécessité de la preuve dans le monde numérique, du 11 décembre 2013 – Marie Soulez et Rémi Chavaudret, huissier de justice associé au sein de la SCP Saragoussi Chavaudret, ont animé un petit-déjeuner débat consacré à la mise en œuvre d’une politique de gestion de la preuve dans tous les domaines d’activité de l’entreprise 

Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute 0

Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute

Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve a été rapportée par le système de vidéosurveillance mis en œuvre par son employeur sans information préalable du comité d’entreprise et des salariés, peut justifier un licenciement pour faute grave. C’est en tout cas ce que vient de confirmer la Cour de cassation.En l’espèce, un employé d’une société de la grande distribution s’était, à l’issue de sa journée de travail, rendu au guichet billetterie de ce magasin. En découvrant sur le guichet le téléphone portable oublié par une cliente précédente, il l’avait subtilisé.

Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante 0

Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la validité de ce type de preuve se pose de plus en plus aux tribunaux en matière d’internet. En effet, dans ce domaine, les éléments de preuves reposent sur des pages, des liens internet qu’il convient de soumettre aux juges. En l’espèce, un article avait été mis en ligne sur un site internet et le demandeur considérait que cet article était diffamatoire.