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Quelles sont les dernières tendances de la CJUE sur la validité et la protection des marques tridimensionnelles ? L’arrêt Kit Kat, rendu en septembre dernier par la Cour de justice…
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de l’opposition (1). Le 9 janvier 2014, le maire de…
Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Ces procédés de signature électronique permettent d’assister les…
Sécurité des systèmes d’information Signature électronique Validité de la signature sous forme de Fac-similé La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de…
Informatique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant la signature du…
Dématérialisation et archivage électronique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant…
Droit social Contrat de travail Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Une clause de non concurrence prévue contractuellement, qui a un champ d’application plus étendu et une obligation…
Edito La validité des conventions de preuve avec des consommateurs à l’épreuve de la LME Vers une remise en cause des conventions sur la signature électronique ? La loi de…
…l’élargissement du contrat d’entreprise aux prestations intellectuelles. Les conditions de validité Ensuite, l’avant-projet de réforme vient reprendre les solutions jurisprudentielles concernant les conditions de validité du contrat d’entreprise. Il encadre…
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la…
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