Internet des objets : la nouvelle « nouvelle économie »
Internet des objets – A la fin du 20ème siècle, le développement d’internet et du commerce électronique avait tant
Étiqueté : économie juridique
Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal
Pénalités de retard – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels.
Projet de loi en faveur du financement participatif (Crowdfunding)
Bertrand Thoré – Dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté le 4 septembre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a prévu différentes mesures visant à favoriser le développement du financement participatif.
Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement
Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société
L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent
L’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser
Dispositions de l’ACTA sur l’indemnisation des préjudices
Le controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur. Les signataires de l’ACTA s’engagent à introduire dans leur législation un certain nombre de mécanismes communs de protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus,...
Affaire Wizzgo : indemnisation forfaitaire en matière de contrefaçon
En 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.
Liens commerciaux trompeurs : Indemnisation des préjudices
Un moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque. Des liens commerciaux trompeurs Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques. Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites...
L’indemnisation des victimes de contrefaçon : une volonté d’améliorer le dispositif
Une proposition de loi tendant à mieux indemniser les victimes de contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (1), puis modifiée par la commission des lois (2).
Chiffrage du préjudice causé par la contrefaçon de produits industriels
Une entreprise a obtenu un brevet pour une technologie de fabrication de baguettes de soudage utilisée pour les matériaux de forage pétroliers. Quatre sociétés d’un même groupe ont fabriqué et commercialisé des cordons de soudage reproduisant ces revendications, sans autorisation.
Contrefaçon par reproduction de vidéos sur internet : comment évaluer le préjudice ?
Un moteur de recherche sur internet proposait l’indexation automatique de liens vers des sites internet permettant de visionner des vidéos, tout en proposant de les regarder directement sur son propre site.
Le préjudice de producteurs de phonogrammes mis à disposition sur internet
Une société a exploité, pendant près de trois ans (août 2005 à janvier 2008), un site internet mettant à la disposition des internautes un logiciel permettant de créer un lecteur audio sur une page personnelle et d’écouter gratuitement, sans autorisation, de très nombreux enregistrements musicaux protégés.
La réparation des coûts de personnel interne dans les contentieux informatiques
Une société, dont l’activité est l’organisation de salons professionnels, a conclu un contrat pour la fourniture d’un système informatique de gestion (licences, intégration et maintenance).
Violation de clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Exploitation commerciale non autorisée de marques notoires
Un établissement public de transport ferroviaire a constaté qu’un site internet, mettant à la disposition du public un
Les préjudices résultant de l’atteinte à une base de données
Une société exploitant un site internet, donnant accès à une base de données répertoriant les emplacements et les caractéristiques des radars de contrôle routier en Europe, a constaté la reproduction et l’exploitation, sans autorisation, de sa base de données, sur un autre site internet.Considérant qu’il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
jurisprudence évaluation de préjudices
Economie juridique : Jurisprudence L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation (JTIT n°98) Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet (JTIT n°97) Condamnation d’un annonceur au titre d’un contrat conclu avec un artiste-interprète (JTIT n°96) Condamnation d’un site de paris en ligne confirmée en appel (JTIT n°95) Préjudices causés à un concurrent par une campagne de publicité pour l’accès à Internet (JTIT n°94) Préjudices de sociétés de producteurs par mise en ligne d’oeuvres musicales (JTIT n°93) Le manque à gagner des victimes se chiffre à partir de la masse contrefaisante (JTIT n°92) Les préjudices résultant de la commercialisation illicite d’enregistrements musicaux (JTIT n°90-91) Les conséquences de la rupture fautive du contrat par le client (JTIT n°89) La rupture brutale des relations commerciales établies (JTIT n°88) Le préjudice résultant d’une solution informatique défaillante (JTIT n°87) Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens...
L’indemnisation du préjudice pour réutilisation d’une base de données
Une société exploitant une base de données regroupant des informations sur les entreprises françaises a constaté que sa base était reproduite par l’un de ses concurrents, qui en commercialisait le contenu sur plusieurs sites internet.
L’indemnisation du préjudice résultant du « parking » de noms de domaine
Dans cette affaire, deux sociétés exploitant des sites internet proposant l’achat, l’enregistrement et le stockage (parking) de noms de domaine, et une société ayant bénéficié de ces services, ont été mises en cause pour avoir porté atteinte aux signes distinctifs (marque, nom commercial et noms de domaine) d’une autre société exerçant son activité sur internet.
L’indemnisation des préjudices résultant de contrefaçon sur internet
L’Agence France Presse (A.F.P.) a constaté, fin 2006, qu’un certain nombre de ses dépêches étaient reproduites sans autorisation sur un site internet diffusant gratuitement des actualités.