Le cabinet conseil d’HAROPA-Port du Havre sur un partenariat avec Airbus
Le cabinet a conseillé HAROPA-Port du Havre dans le cadre d’un accord portant sur la sécurité et la fluidité du passage
Actualités / Evénement / Informatique
par Jean-François Forgeron · Published 08 11 2019 · Last modified 04 12 2019
Le cabinet a conseillé HAROPA-Port du Havre dans le cadre d’un accord portant sur la sécurité et la fluidité du passage
Actualités / Articles / Concurrence / Publication / Réglementation
par Lexing · Published 23 09 2019 · Last modified 31 12 2019
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
Actualités / Articles / Concurrence / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 30 10 2017 · Last modified 31 10 2017
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Actualités / Articles / Concurrence / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 25 04 2017 · Last modified 21 04 2017
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée.
Actualités / Articles / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 08 11 2016 · Last modified 05 04 2017
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de cessation de relations commerciales
Actualités / Articles / Internet contentieux / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 26 09 2016 · Last modified 26 02 2020
Une clause résolutoire rédigée dans des termes classiques ne crée pas de déséquilibre significatif.
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 07 06 2016 · Last modified 27 02 2020
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 19 06 2015 · Last modified 26 02 2020
L’abus dans la rédaction des clauses lors des négociations contractuelles est sanctionné, y compris dans les relations entre professionnels, qui sont pourtant gouvernées par le principe de liberté contractuelle. Un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prohibé. Ainsi, « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » engage la responsabilité de son auteur (art. L 442-6 du Code de commerce). Cette notion de « déséquilibre significatif » – bien qu’elle ait été jugée conforme tant à la Constitution qu’à la Convention européenne des droits de l’Homme – est souvent considérée comme floue et imprécise. Il s’agit pourtant d’une notion bien connue en droit de la consommation, ayant donné lieu à une jurisprudence importante, constituant « un précédent légal facilitant la compréhension du texte ». Pour autant, les solutions retenues en la matière...
Commerce électronique / Internet conseil / Internet contentieux
par Isabelle Pottier · Published 03 10 2014 · Last modified 23 01 2018
Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…
Actualités / Contrat / Informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 15 01 2014 · Last modified 05 04 2017
La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 17 10 2012 · Last modified 03 09 2018
La rupture contractuelle abusive donne toujours lieu à de nombreux contentieux quant aux conditions dans lesquelles
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 01 10 2012 · Last modified 21 09 2018
La rupture abusive et brutale des relations contractuelles donne toujours lieu à de nombreux contentieux
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 08 06 2012 · Last modified 09 11 2018
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Contentieux informatique / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 10 05 2012 · Last modified 06 12 2018
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 3 mai 2012, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt du 7 janvier 2010 de la Cour d’appel de Versailles, lequel avait qualifié de brutale la rupture des relations commerciales établies entre deux sociétés. La Cour d’appel de Versailles avait en effet accueilli ce fondement en retenant que la durée du préavis avait été insuffisante. Pour l’établir, la Cour d’appel avait retenu que « les usages ne dispensent pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée des relations ». Le pourvoi faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles d’avoir qualifié de brutale cette rupture des relations commerciales, alors même que la durée de préavis prévue par les usages professionnels avait été respecté (14 semaines en l’espèce). La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu...
Contentieux informatique / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Responsabilité
par Bertrand Thoré · Published 05 10 2010 · Last modified 05 04 2017
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Economie juridique La rupture brutale des relations commerciales établies La réparation des conséquences de la brutalité de la rupture L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Ces dispositions s’appliquent en principe à toutes relations commerciales (à durée déterminée ou indéterminée, informelle, etc.), que la rupture brutale soit totale ou partielle, sauf lorsqu’elle est justifiée pour inexécution ou cas de force majeure. La victime d’une rupture brutale peut obtenir la réparation des préjudices qui résultent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même (ce qui peut être le cas lorsque la rupture est fautive sur un autre...
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.