Étiqueté : relations commerciales

0

Contrats informatiques : attention aux clauses abusives !

L’abus dans la rédaction des clauses lors des négociations contractuelles est sanctionné, y compris dans les relations entre professionnels, qui sont pourtant gouvernées par le principe de liberté contractuelle. Un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prohibé. Ainsi, « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » engage la responsabilité de son auteur (art. L 442-6 du Code de commerce). Cette notion de « déséquilibre significatif » – bien qu’elle ait été jugée conforme tant à la Constitution qu’à la Convention européenne des droits de l’Homme – est souvent considérée comme floue et imprécise. Il s’agit pourtant d’une notion bien connue en droit de la consommation, ayant donné lieu à une jurisprudence importante, constituant « un précédent légal facilitant la compréhension du texte ». Pour autant, les solutions retenues en la matière...

0

Rupture brutale et abusive d’un contrat de site web

Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit 0

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit

La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.  

0

Rupture des relations commerciales et durée du préavis

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 3 mai 2012, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt du 7 janvier 2010 de la Cour d’appel de Versailles, lequel avait qualifié de brutale la rupture des relations commerciales établies entre deux sociétés. La Cour d’appel de Versailles avait en effet accueilli ce fondement en retenant que la durée du préavis avait été insuffisante. Pour l’établir, la Cour d’appel avait retenu que « les usages ne dispensent pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée des relations ». Le pourvoi faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles d’avoir qualifié de brutale cette rupture des relations commerciales, alors même que la durée de préavis prévue par les usages professionnels avait été respecté (14 semaines en l’espèce). La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu...

0

Violation de clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence

Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.

La rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture brutale des relations commerciales établies

Economie juridique La rupture brutale des relations commerciales établies La réparation des conséquences de la brutalité de la rupture L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Ces dispositions s’appliquent en principe à toutes relations commerciales (à durée déterminée ou indéterminée, informelle, etc.), que la rupture brutale soit totale ou partielle, sauf lorsqu’elle est justifiée pour inexécution ou cas de force majeure. La victime d’une rupture brutale peut obtenir la réparation des préjudices qui résultent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même (ce qui peut être le cas lorsque la rupture est fautive sur un autre...