Motivation enrichie sur les relations commerciales rompues
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Relations commerciales : volonté des parties à effet limité
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée.
Les conditions de rupture de relations commerciales établies
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de cessation de relations commerciales
Mise en oeuvre d’une clause résolutoire et rupture abusive
Une clause résolutoire rédigée dans des termes classiques ne crée pas de déséquilibre significatif.
Le point de départ du préavis de la rupture commerciale
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
Contrats informatiques : attention aux clauses abusives !
L’abus dans la rédaction des clauses lors des négociations contractuelles est sanctionné, y compris dans les relations entre professionnels, qui sont pourtant …
Rupture brutale et abusive d’un contrat de site web
Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. …
La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit
La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet …
Rupture contractuelle abusive et brutale : rôle de la clause préambule
La rupture contractuelle abusive donne toujours lieu à de nombreux contentieux quant aux conditions dans lesquelles
Rupture abusive et brutale des relations contractuelles
La rupture abusive et brutale des relations contractuelles donne toujours lieu à de nombreux contentieux
L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Rupture des relations commerciales et durée du préavis
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 3 mai 2012, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt du …
