Étiqueté : RGPD Définitions et principes

La loi Informatique et libertés réécrite par ordonnance

Prévue dans un délai de 6 mois à compter de sa publication par la loi du 20 juin 2018, l’ordonnance est parue au Journal officiel du 13 décembre 2018. L’édifice juridique découlant de l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), est sur le point d’être achevé (1) : l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, est parue au Journal officiel. Ce texte était attendu pour rendre de la cohérence au cadre juridique actuel de la protection des données à caractère personnel. L’ordonnance a pour objet de : réécrire l’ensemble de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin « d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise...