Responsabilité et téléchargement illégal sur un réseau public

Responsabilité et téléchargement illégal sur un réseau publicUn réseau public est susceptible d’être une porte d’accès pour un téléchargement illégal d’œuvres protégées.

Il est ainsi nécessaire de protéger une connexion Wi-Fi notamment si elle est destinée à être ouverte au public pour attirer de nouveaux clients lorsque l’on est gérant d’une boutique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée afin de mettre au point les responsabilités en cas de téléchargement illégal (1).

Le rappel des faits

En l’espèce, un gérant d’un commerce avait donné accès gratuitement aux clients à son réseau Wi-Fi. Encore eu-t-il pu conserver sa tranquillité si une œuvre musicale n’avait pas été proposée en téléchargement via l’utilisation de ce réseau public.

Le Landgericht I (tribunal régional I-LG) de Munich a estimé que le gérant n’était pas directement responsable mais engageait toutefois sa responsabilité indirecte pour ne pas avoir sécurisé son réseau Wi-Fi. C’est dans ce contexte qu’a été saisie la CJUE.

Des conditions à démontrer

La Directive e-commerce (2) précise que le prestataire intermédiaire de services de « simple transport », auquel le gérant fait partie, peut être exonéré des actes illicites commis par des tiers si trois conditions sont réunies :

  • il n’est pas à l’origine de la transmission ;
  • il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ;
  • il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

En l’espèce, il s’agissait bien d’un service de transport de l’information et le fournisseur intermédiaire réunissait les trois conditions précitées. Par ailleurs, est exclue toute obligation de surveillance par le fournisseur intermédiaire du réseau public ou une levée de la connexion internet en cause, ce qui porterait atteinte à sa liberté d’entreprendre.

Néanmoins, la juridiction de renvoi pourra décider s’il est opportun d’ordonner ou non, sous peine d’astreinte, de faire cesser ou de prévenir une atteinte au droit d’auteur commise par un client ou par des tiers, par exemple par la mise en place d’un procédé d’identification des utilisateurs par mot de passe sur le réseau public permettant de faire lever tout anonymat.

Sans remettre en cause la possibilité d’ouvrir des réseaux gratuits, une traçabilité des connexions pourrait être mise en place, pour limiter tout risque pour le fournisseur intermédiaire de voir sa responsabilité engagée.

Marie Soulez
Rothmony Var
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CJUE du 15-9-2016, Aff. C-484/14, Tobias Mc. Fadden c./ Sony Music Entertainment GmbH
(2) Directive 2000/31/CE du 8-6-2000




Contrefaçon sur internet : échange de fichiers illicites

Contrefaçon sur internet : échange de fichiers illicitesPar décision du tribunal de grande instance de Béthune du 27 mai 2014, douze personnes ont été condamnées pour contrefaçon à des peines d’emprisonnement avec sursis, huit ans après le démantèlement du forum Utopi-Board, forum d’échange de fichiers illicites et d’outils facilitant le piratage.

Depuis janvier 2005, le forum permettait la mise à disposition des internautes d’une multitude de fichiers, d’albums de musique, de films dont certains étaient des fichiers illicites permettant d’accéder aux œuvres avant leur sortie en salle de cinéma et des logiciels en contrefaçon des droits de leurs auteurs.

C’est initialement à suite d’une plainte pour un produit commandé sur internet mais non livré qu’une perquisition de la gendarmerie au domicile du vendeur du produit litigieux a permis de découvrir sur l’ordinateur de ce dernier l’existence de ce forum Utopi-Board, ayant mis illégalement, depuis juillet 2005, à la disposition d’internautes quelques 36.000 fichiers ou albums de musiques, 3500 films dont certains, avant même leur sortie en salle et 750 logiciels informatiques, et de le mettre sous surveillance.

L’enquête préliminaire, puis l’information judiciaire sur réquisition du Ministère public, ont permis de dévoiler beaucoup d’informations sur le fonctionnement très organisé de ce « warez », à savoir ce site spécialisé dans la distribution illicite de programmes, musiques, fichiers protégés.

En l’espèce, ce site disposait d’une structure organisée de manière hiérarchisée. En effet, il comprenait trois différentes zones d’accès aux fichiers : une en accès libre et gratuite, une en accès privé et la dernière en accès super privé. Selon ces zones, l’accès était plus ou moins payant et les fichiers illicites plus ou moins nombreux. Comme pour tout site internet, les administrateurs, modérateurs et supers modérateurs tiraient leurs ressources à la fois des adhésions et des bandeaux publicitaires.

Le tribunal a retenu que la contrefaçon était caractérisée « par des actes matériels reconnus par les mis en examen, à savoir le fait de télécharger des œuvres et de les copier sur des supports tels que des disques durs, disques compact, disques durs externes, etc. (Reproduction des œuvres) et le fait de les mettre à disposition des autres sur le forum (représentation des œuvres) », le forum ayant vocation à permettre à ses membres de reproduire, par leur téléchargement, des œuvres protégées, en vue de les représenter, actes réservés aux titulaires de droits. C’est ainsi que les prévenus ont été déclarés coupables d’actes de contrefaçon.

Au-delà des actes positif de contrefaçon, le tribunal a également recherché la responsabilité des administrateurs et modérateurs du forum sur le terrain de la complicité considérant que « ceux qui, par leur action favorisent la commission des infractions de contrefaçons en participant au fonctionnement d’un forum warez permettent tant l’existence d’un tel forum (dont le but est commission de contrefaçons d’œuvres de l’esprit ou de logiciels) que son fonctionnement, se rendent complices des infractions de contrefaçons d’œuvres de l’esprit et de logiciels en violation des droits d’auteurs, producteurs, artistes interprètes, ou entreprises de communication audiovisuelles ».

Le tribunal insiste en relevant que « l’enregistrement d’un membre par un modérateur dont la fonction est la gestion des inscriptions de membres, a pour finalité d’autoriser ces membres à commettre des actes de contrefaçon » et que « le modérateur d’un tel site dont le rôle est la vérification des liens de téléchargement et leur bon fonctionnement, assurent l’exécution correcte des actes de reproduction d’œuvres contrefaites ».

Prévue par l’article 121-7 du Code pénal, la complicité sanctionne la personne qui « sciemment, par aide ou assistance » a facilité la préparation ou la consommation d’un délit. Ainsi au-delà de l’incrimination de contrefaçon, qui doit être appréciée de façon restrictive par le juge et ne peut être retenue qu’à raison des actes personnels de reproduction ou de représentation, le tribunal use de la complicité par fourniture de moyen pour condamner les administrateurs et modérateurs du forum.

La complicité permet ainsi aux juges de poursuivre et condamner les acteurs de l’internet qui n’ont pas personnellement commis les actes de reproduction et/ou de représentation préjudiciables mais y ont contribué par la mise à disposition du public un espace de partage de contenus dédié à l’échange d’œuvres illicites.

Déjà dans un arrêt du 28 septembre 2011, la 12ème chambre de la Cour d’appel de Paris avait usé de condamné des vendeurs de linkers, permettant, entre autres usages, la lecture de jeux piratés sur les consoles de jeux de la marque Nintendo, pour complicité : si les prévenus n’avaient pas personnellement réalisés les actes de contrefaçon des jeux incriminés, leur responsabilité avait été retenue pour avoir fourni à leurs clients le moyen de commettre une contrefaçon, usage illicite dont ils avaient parfaitement connaissance au moment de la livraison du produit selon la Cour.

Par ailleurs, les utilisateurs du forum, identifiés par leur adresse IP, stockaient leurs données sur des serveurs piratés appartenant à de grandes universités et entreprises et ce, à leur insu. Rappelant qu’il « n’est pas nécessaire que l’accès au dit système soit limité par un dispositif de protection » et qu’il « suffit, en effet que le maître du système ait manifesté l’intention d’en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées », le tribunal a condamné les prévenus pour intrusion et/ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, sanctionnant ainsi l’utilisation de scanners pour rechercher les serveurs disponibles et le stockage des données contrefaisantes après avoir créé des répertoire pour les accueillir.

Le fait d’avoir envoyé des fichiers illicites sur les serveurs afin de les mettre à la disposition du public a été également sanctionné par l’incrimination d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement organisé de données. Pour ces infractions, l’incrimination complémentaire de groupement formé en vue de commettre des fraudes informatiques a été retenue.

Toutefois, dans cette affaire marquée par les nombreuses parties civiles, notamment les organisations professionnelles ou les représentants d’ayants droit comme l’Agence pour la Protection des Programmes, la Sacem, la Société civiles des Producteurs Phonographiques mais aussi des grandes entreprises comme Columbia Pictures Industries, Disney Enterprises Inc, Paramounts Pictures Corporation et Warner Bros Entertainement Inc, le tribunal a précisé à titre liminaire que « si les faits reprochés aux prévenus présentent un caractère certain de gravité, ils sont très anciens et ont été commis à une époque où internet était en plein essor et où le droit applicable était en pleine évolution et où les lois Dadvsi, Hadopi 1 et Hadopi 2 n’existaient pas encore ».

Le tribunal, pour justifier la peine de prison prononcée avec sursis, a ajouté « que si les prévenus avaient tous bien conscience de commettre des actes délictueux, ils ne mesuraient peut être pas tous et entièrement, l’importance du préjudice commis » et « qu’enfin tous étaient très jeunes au moment des faits ».

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Contrefaçon et téléchargement illégal

Contrefaçon et téléchargement illégalMarie Soulez – En 2009, s’exonérant des règles relatives aux droits d’auteur, un jeune internaute a créé une plateforme de téléchargement direct, Forum-DDL, dont l’objet était de permettre l’échange entre internautes principalement de films et de séries. Poursuivi pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel de Thionville, il a été condamné le 12 novembre 2013 à verser des dommages et intérêts aux parties civiles (la SACEM, la SCPP et des producteurs de phonogrammes) à hauteur de plus d’un million d’euros pour la mise à disposition non autorisée d’œuvres de l’esprit.

La contrefaçon de phonogrammes et de vidéogrammes, sanctionnée par l’article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle, est caractérisée par « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ».

Outre des sanctions pénales (3 ans d’amende et 300.000 euros d’amendes, portés à 5 ans et 500.000 euros lorsque les actes sont commis en bande organisée), la contrefaçon entraîne pour son auteur des sanctions civiles visant à réparer le préjudice subi par les victimes, à savoir les titulaires de droits.

L’évaluation d’un préjudice ne dépend pas de la situation financière de l’auteur du dommage mais de la réalité et de l’ampleur pour la victime des conséquences dommageables du fait répréhensible.

A ce titre, l’article L331-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte ».

Ainsi, reconnaissant que les parties civiles justifiaient de leurs droits sur les œuvres piratées, le tribunal s’est fondé sur les déclarations du prévenu lors de sa garde à vue en 2011. A cette époque, Forum-DDL revendiquait un trafic de l’ordre de 200 000 visites mensuelles, avec environ 95 000 membres inscrits, permettant le téléchargement illégal de trois millions de fichiers. Le tribunal a ainsi nécessairement procédé à un calcul arithmétique permettant de calculer le manque à gagner des parties civiles : 270 000 euros à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), plus de 200 000 euros à Warner, 165 000 euros à la 20th Century Fox, environ 154 000 euros à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), 143 000 euros à Disney ou encore près de 100.000 euros à Columbia Pictures.

La décision devrait être prochainement disponible, ce qui permettra de préciser les modalités de calcul du préjudice lié à la contrefaçon utilisées par le tribunal.

Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électroniqueFacture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1).
Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II CGI) et au stockage des factures électroniques (Art. R. 102 C-1 LPF).

Les modifications apportées concernent les conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la TVA, afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.

Le décret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Directive 2010/45/UE du 13-7-2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28-11-2006.
(2) Décret n° 2013-346 du 24 04 2013 .
(3) Décret n° 2013-350 du 25 04 2013 .




Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH

Bit Torrent Marie Soulez – La Cour européenne des droits de l’homme, appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet, a rejeté à l’unanimité la requête présentée par deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus importants sites internet d’échange de fichiers Bit torrent (1) (2).

1. La prédominance du droit d’auteur

Condamnés définitivement en Suède, après que leur recours devant la Cour suprême ait été rejeté en février 2012, à payer 3,4 millions d’euros et à un an de prison pour complicité d’infraction à la loi sur le copyright, deux des cofondateurs du site avaient déposé un recours devant la CEDH au motif que leur condamnation violait le principe de liberté d’expression, inscrit à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (3). En application de ce texte, « toute personne physique ou morale peut se prévaloir de la liberté d’expression qui concerne le contenu des informations, mais aussi les moyens de transmission ou de captage ; toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et de communiquer des informations » (4).

Les requérants, au soutien de leur requête, arguaient qu’ils ne sauraient être responsables pour avoir mis à disposition des internautes une plate-forme d’échanges de fichiers via le protocole Bit Torrent (5), ayant été détournée aux fins d’échanges de fichiers contrefaisants. En application de l’article 10, les requérants, rappelant s’être contentés de mettre à disposition des moyens de transmission de données, critiquaient ainsi la condamnation suédoise en ce qu’elle violait leur liberté de « recevoir et de communiquer des informations ». Selon eux, les seuls responsables d’une infraction pénale étaient les utilisateurs qui échangeaient, grâce au protocole Bit Torrent, les fichiers.

La Cour a contrôlé la légalité et la proportionnalité de la décision suédoise. Sur le premier point, la Cour considère que « étant donné que les fichiers partagés (…) étaient protégés par la loi sur le copyright (…) l’ingérence des autorités suédoises était prévue par la loi ». Sur le second, elle retient que « la condamnation des intéressés a poursuivi le but légitime de la protection du copyright ». La Cour considère que « leurs obligations [des autorités suédoises] de protéger le copyright, tant au regard de la loi pertinente qu’au regard de la Convention, constitue une raison valable de restreindre la liberté d’expression ». La Cour précise également, au soutien de sa décision, le refus des requérants de retirer de la plate-forme les données protégées par le copyright après y avoir pourtant été invités.

La Cour déclare ainsi irrecevable la requête introduite pour défaut manifeste de fondement : « l’atteinte au droit à la liberté d’expression (…) était nécessaire dans une société démocratique ».

Cette décision ne peut qu’être saluée, au regard notamment de l’importance du site The Pirate Bay, du nombre de fichiers pirates échangés grâce à Bit Torrent et du refus des requérants de satisfaire aux demandes de retraits des fichiers illicites : la lutte contre le piratage est une priorité économique et culturelle.

Toutefois, les moyens de la Cour ne doivent pas offrir à des demandeurs la possibilité de soutenir toute action dirigée à l’encontre d’hébergeurs de sites détournés de leur finalité par les utilisateurs, voire même de fournisseurs de produits, qui, s’ils ont une finalité multiple, permettent notamment la commission d’infractions.

2. La notion de fourniture de moyen

En droit français, l’article 121-7 du Code pénal punit pour complicité la personne qui « sciemment, par aide ou assistance » a facilité la préparation ou la consommation d’un délit (6). Le Code de la propriété intellectuelle en son article L. 335-2-1 érige en infraction spécifique le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés » (7).

De nombreux produits, parfaitement licites, offrent aux utilisateurs des possibilités d’usages illicites sans que les vendeurs et fabricants ne doivent pour autant être poursuivis, ou responsables à raison des infractions commises. A titre d’exemple, un lecteur de type MP3, grâce à sa mémoire très importante, permet le stockage et la lecture d’un nombre important de fichiers musicaux. A ce titre, les fabricants et distributeurs pourraient voir leur responsabilité engagée pour avoir proposé un produit fréquemment détourné par les utilisateurs qui y stockent des fichiers musicaux pirates. Au même titre, les plates-formes d’échanges usant du protocole Bit Torrent offrent la possibilité aux utilisateurs d’échanger des fichiers légaux, comme des fichiers illégaux, de même que les sites communautaires permettent le visionnage de fichiers pirates. Les éditeurs de ces sites sont-ils responsables du détournement par les utilisateurs de leurs services ?

3. Les prestataires techniques de l’internet

En ce qui concerne les sites internet, notamment les sites communautaires, leurs éditeurs, considérés comme hébergeurs des contenus de tiers par la jurisprudence, bénéficient d’un régime de responsabilité allégé en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l’économie numérique (LCEN) et leur responsabilité ne sera recherchée que s’ils ont effectivement connaissance de la mise en ligne d’un contenu illicite (8). En effet, si les hébergeurs ont une obligation d’identification des personnes qui ont créé un contenu qu’ils hébergent, qu’ils exercent sur injonction judiciaire, ils ne sont pas tenus de surveiller les contenus qu’ils transmettent ou stockent.

Au motif qu’ils ne peuvent être présumés avoir connaissance du caractère illicite des contenus qu’il stocke ou des activités de ceux qui utilisent leurs services, les hébergeurs ne verront leur responsabilité civile ou pénale engagée que s’ils ont connaissance d’activités ou d’information « manifestement » illicites et qu’ils n’agissent pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. En vertu de l’article 6, I, 5 de la LCEN, la connaissance de ces faits est présumée acquise dès lors que les faits litigieux lui ont été signalés dans les strictes règles de forme prévues par la loi, la « notification ».

Ainsi, dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a reconnu au site communautaire Dailymotion le statut d’hébergeur, lui faisant par là même échapper à toute responsabilité au titre d’actes de contrefaçon commis par les utilisateurs de ses services, faute d’avoir reçu une notification lui permettant d’avoir une connaissance effective du contenu illicite (9). Dailymotion a en revanche été condamnée en 2012 par la Cour d’appel de Paris pour contrefaçon, pour avoir manqué de supprimer promptement cinq extraits permettant de visionner l’intégralité d’un film, et n’avoir pas mis en œuvre des mesures permettant d’empêcher la réapparition de ces contenus (10).

C’est d’ailleurs l’un des moyens retenu par la Cour européenne à l’encontre des cofondateurs de The Pirate Bay : alors qu’ils avaient été informés de l’échange de fichiers illicites, ils avaient refusés de mettre en œuvre les mesures propres à faire cesser les atteintes.

Ce régime favorable de responsabilité n’est bien entendu applicable qu’aux personnes qui hébergent des contenus pour le compte de tiers. L’éditeur, qui met à la disposition des internautes des fichiers illicites, sera lui condamné pour contrefaçon. A titre d’exemple, le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre 2012 l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171.000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la FNDF (Fédération nationale des distributeurs de films) et au SEVN (Syndicat de l’édition vidéo numérique). Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania.fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires.

4. La vente de produits détournés de leur finalité

En ce qui concerne la vente de produits, la responsabilité du fournisseur n’est pas recherchée à raison de la connaissance qu’il avait ou non du contenu en cause, mais de la connaissance présumée du détournement de son produit à des fins illicites.

Appelée en 1998 à statuer sur la responsabilité d’un vendeur de matériel détourné, la Cour d’appel de Paris avait à l’époque retenu que le directeur d’une société qui achetait et revendait des produits en toute légalité « ne pouvait savoir que les clients à qui il vendait ces appareils avaient l’intention de s’en servir pour contrefaire des jeux Nintendo ». Le défendeur avait fait « valoir qu’il est dans la même situation que le revendeur de magnétoscopes qui ne peut savoir si parmi ses nombreux clients, certains vont détourner vont détourner l’appareil vendu de la fonction numérique pour dupliquer à l’infini des films et les revendre, la situation étant la même pour les commerçants qui vendent des cassettes vierges et des magnétoscopes, etc… tous objets pouvant être détournés de leurs fonctions pour un usage frauduleux mais dont on ne poursuit pas les vendeurs ». Dans un arrêt du 26 septembre 2011, la Cour a infléchi sa position. Elle se fonde, pour condamner les vendeurs d’un matériel permettant, outre des utilisations licites, la reproduction et l’exploitation de jeux vidéo contrefaits, la connaissance qu’avaient ces derniers de l’utilisation à des fins illicites du matériel en cause.

Ainsi, les juges du fond se prêtent à une appréciation souveraine de la finalité du matériel et déterminent, pour statuer sur l’éventuelle responsabilité du vendeur et/ou fournisseur, si leur utilisation est principalement illicite ou non. Les circonstances de mise en vente du produit et les actions entreprises par le vendeur pour limiter les risques d’atteinte aux droits pourraient également être prises en compte dans l’appréciation faite par le juge de la responsabilité.

Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) CEDH 5e sect. requête n°40397/12 Fredrik Neij and Peter Sunde Kolmisoppi c. Sweden du 19-2-2013.
(2) Communiqué CEDH 076 (2013) du 13-3-2013.
(3) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4-11-1950.
(4) CEDH Affaire 127226-87 du 22-5-1990 AUTRONIC AG c SUISSE.
(5) Bit Torrent est à la fois un protocole de communication, de transfert et de partage de fichiers en pair à pair (P2P) et le logiciel « officiel » permettant de transférer des fichiers à l’aide du protocole précédent, commercialisé par Bit Torrent Inc. société californienne commercialisant, Wikipedia.
(6) C. Pén., art. 121-7.
(7) CPI, art. L. 335-2-1.
(8) Art. 6 L. 2004-575 du 21-6-2004 dite de confiance dans l’économie numérique.
(9) Cass 1° civ n°09-67896 Sté Nord-Ouest UGC Image c Dailymotion du 17-2-2011.
(10) CA Paris n°10-12711 S.A. Dailymotion du 9-5-2012.




Musique en ligne : va-t-on vers une nouvelle offre ?

Musique en ligneLa musique en ligne va-t-elle vers une nouvelle offre ? L’application « Tunecast », téléchargeable depuis la plateforme App Store au prix de 0,89 €, n’est pas passée inaperçue dans le monde de l’offre musicale en ligne.

Cette application propose de « télécharger et enregistrer des vidéos directement à partir de Youtube » permettant ainsi aux utilisateurs de se constituer des playlist et d’avoir « un accès complet à leur bibliothèque même hors ligne » (extrait de la présentation de l’application Tunecast depuis l’App Store, onglet « détails »).

Le modèle technique de cette application semble être le suivant : lorsque l’utilisateur écoute une musique ou regarde une vidéo depuis la plateforme Youtube, le fichier est enregistré dans la mémoire tampon du terminal. L’application Tunecast crée alors un lien avec cette mémoire tampon, permettant ainsi à l’utilisateur de récupérer les fichiers visualisés et de se constituer une véritable bibliothèque écoutable hors connexion.

Cette application rend les frontières de l’écoute légale de musique floues.

Aujourd’hui, deux systèmes légaux d’écoute en ligne coexistent :

  • l’écoute en streaming depuis un site web comme Youtube ou encore Deezer, sites ayant conclu des accords avec les ayant droits les autorisant à proposer aux internautes l’écoute en ligne de contenus ;
  • l’écoute hors ligne, après téléchargement depuis une plateforme légale telle qu’iTunes.

Si le modèle technique de l’application Tunecast est nouveau et s’intercale techniquement entre les deux offres légales existantes, quel est son modèle juridique et celui-ci est-il légal ?

L’éditeur de Tunecast invoque l’exception dite de copie privée (art. L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle) pour justifier le droit de l’utilisateur de reproduire sur son terminal personnel le fichier musical, et ce sans l’autorisation des titulaires de droits.

Les éditeurs de musique invoquent quant à eux une reproduction non-autorisée de leurs œuvres musicales. La seule autorisation que ces derniers ont consenti relève de leur accord conclu avec Youtube permettant une visualisation en ligne et en streaming.

Des considérations d’ordre économique sont enfin largement présentes au débat. L’industrie de la musique faisant savoir que les accords financiers conclus avec Youtube n’intégraient pas la possibilité d’écouter hors connexion les œuvres musicales.

Ces éléments d’ordre économiques et juridiques seront peut être débattus devant un tribunal néerlandais, lieu du siège social de l’éditeur de l’application Tunecast, si une action en contrefaçon est engagée à son encontre par les éditeurs de musique.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Hadopi fait des émules … à l’étranger

Hadopi fait des émulesHadopi fait des émules … à l’étranger. A l’heure où son existence même est en jeu, où d’aucuns rêvent de la supprimer quand d’autres se contenteraient de la priver de l’essentiel de ses prérogatives, où elle est la cible des critiques les plus extravagantes, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) peut méditer l’adage « nul n’est prophète en son pays ».

Si décriée en France, l’Hadopi est en effet observée à l’étranger avec la plus grande attention, où son action a déjà fait des émules. Dernier ralliement en date, après le Japon, les États-Unis s’apprêteraient à adopter une législation largement inspirée du système français. Qu’est ce qui dans le « dispositif Hadopi » séduit nos voisins ? Quelles sont leurs réserves ? Quelles solutions alternatives proposent-ils ? Quels enseignements en tirer ? On cherchera des éléments de réponse à travers l’analyse des systèmes étrangers qui se sont inspirés du dispositif Hadopi, comme de ceux qui l’ont écarté.

Hadopi fait des émules : ce qui séduit nos voisins

La pédagogie – Hadopi fait des émules puisque les Etats qui s’inspirent du dispositif Hadopi mettent tous en avant l’intérêt de répondre à un phénomène de société autrement que par la répression, et d’offrir ainsi une alternative au déploiement de l’arsenal pénal traditionnel en matière de contrefaçon. C’est donc essentiellement le volet pédagogique du système français qui séduit nos voisins.

La « riposte graduée » – La mise en œuvre de cette pédagogie passe le plus souvent par une procédure de type « réponse graduée ». Ainsi, les Etats-Unis envisagent-ils un « système d’alerte sur le droit d’auteur » en six étapes (1), avec l’envoi par un FAI d’avertissements aux abonnés, qui n’est pas sans rappeler la « réponse graduée ». Des dispositifs prévoyant l’envoi aux internautes de plusieurs avertissements avant d’envisager des sanctions pénales ont aussi été mis en place en Nouvelle-Zélande, en Corée du Sud, à Taïwan (2).

Hadopi fait des émules en Europe. Les projets en préparation au Royaume Uni, en Belgique, en Finlande, reposent également sur un système d’envois successifs de messages aux internautes en cas de téléchargement illégal. Cependant, des systèmes différents de la riposte graduée ont été aussi imaginés pour l’éducation des internautes. Ainsi au Danemark, l’auteur d’un téléchargement illicite peut se voir contacté par des représentants d’ayants-droit qui lui expliqueront en quoi son acte est répréhensible (3).

Le développement de l’offre légale – Le développement de l’offre légale, qui constitue un volet majeur du dispositif Hadopi, fait également partie des objectifs des pays qui ont adopté un système similaire. Ainsi est-il prévu dans la procédure américaine que les messages informent les internautes de l’existence de l’offre légale.

Les réserves

La suspension de l’accès à internet – La suspension de l’accès à internet comme ultime étape de la « riposte graduée » est l’un des aspects les plus polémiques de la loi Hadopi. C’est ce qui a conduit l’Allemagne à renoncer à la mise en place, un temps envisagée, d’un modèle similaire. La mesure phare du dispositif Hadopi n’a pas non plus été retenue dans certains pays (telle la Nouvelle Zélande) qui ont adopté une législation inspirée du système français. D’autres en revanche (Corée du Sud, Taîwan) ont d’ores et déjà instauré la coupure de l’accès à internet à l’encontre les récidivistes, ou y réfléchissent sérieusement (Italie, Belgique, Royaume Uni).

La collecte des données personnelles – Le dispositif Hadopi est aussi parfois critiqué pour des raisons tenant à la collecte des données personnelles. En Suède, où il a été mis en place un système permettant de collecter les adresses IP des internautes qui téléchargent illégalement, la loi a été en partie en pratique privée de ses effets en raison de l’absence de coopération des FAI, qui s’opposent à relier adresses IP et identité de l’abonné internet (2).

L’implication de l’Etat – Faut-il que le dispositif repose sur l’Etat ou une institution publique, ou bien qu’il soit laissé à l’initiative privée ? Les avis sont partagés. Le système prévu au Royaume Uni implique l’intervention de l’OFCOM, l’institution régulatrice des communications (4). L’Espagne, qui a adopté un dispositif différent de celui de l’Hadopi, prévoit néanmoins la création d’une Commission de propriété intellectuelle, rattachée au Ministère de la culture, laquelle pourra être saisie par les ayants-droit qui invoquent la présence de contenus contrefaisants sur un site.

Aux Etats-Unis, le système envisagé repose exclusivement sur des partenariats privés entre les FAI et les ayants-droit. L’accord prévoit cependant la création d’un organisme, le Copyright Information Center, qui a pour mission de faire œuvre de pédagogie auprès du public et de contribuer à la mise en place et à l’éventuelle évolution de la réponse graduée (2).

Pas d’intervention de l’Etat non plus en Corée du Sud, où il appartient aux ayants-droits de saisir les fournisseurs d’accès. Mais précisément, les frais demandés par les FAI sont présentés comme un obstacle à l’efficacité du système (3).

Autres approches de la lutte contre le téléchargement illégal

Certains pays ont privilégié d’autres approches de la lutte contre le téléchargement illégal. De manière générale, il s’agit de cibler les sites offrant des contenus illicites plutôt que les internautes pratiquant le téléchargement illégal. L’Allemagne, l’Espagne, la Norvège, par exemple, ont ainsi instauré de sévères sanctions et ouvert de larges possibilités de supprimer les contenus et bloquer les sites de téléchargements illégaux. L’Irlande semble s’orienter vers un dispositif similaire.

A l’exception de certains pays, tels le Japon où la Corée du Sud, où ces mesures répressives viennent en complément de mesures inspirées du système Hadopi, les législations ne comportent pas de volet pédagogique, de sorte que les internautes s’exposent aux peines de la contrefaçon sans avertissement préalable. Le Canada a quant à lui opté pour une solution originale, consistant à ralentir le débit internet des gros utilisateurs de logiciels de peer-to-peer (3).

CONCLUSION

De par le monde entier se multiplient les initiatives pour lutter contre le téléchargement illégal. On a cité les Etats-Unis, le Canada, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, le Japon, la Norvège, la Suède, la Finlande, l’Irlande, la Belgique, Taïwan, mais bien d’autre pays, tels l’Australie, Singapour, l’Autriche, la Turquie, le Brésil, sont engagés dans la protection du droit d’auteur (5).

La France fait figure de précurseur et comme tous les précurseurs, elle « essuie les plâtres » avec un système ambitieux certainement perfectible. Est-ce une raison pour se montrer incapable d’un débat serein et dépassionné autour de cette institution ? Plutôt que de tirer à boulets rouges sur notre législation, sans doute serait-il plus constructif d’avoir à son égard, sinon le regard de Chimène, du moins la considération que lui portent nos voisins.

Laurence Tellier-Loniewski

(1) « La Hadopi américaine arriverait fin novembre », Le Monde.fr, rubrique technologie, le 15-10-2012.
(2) « Dispositifs de protection des droits d’auteur sur Internet : éclairages internationaux », Hadopi, rubrique ressources, note d’information du 21-06-2012.
(3) « Du Japon à l’Italie, le tour du monde des Hadopi », Le nouvel Observateur, rubrique High tech, le 01-10-2012.
(4) Hadopi, Rapport d’activité 2011-2012, p. 66.
(5) Hadopi, Rapport d’activité 2011-2012, p. 65.




Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné

Téléchargement illégalL’administrateur d’une plateforme de téléchargement condamné pour téléchargement illégal. 

Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique.

Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires.

Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. Selon les propos de son avocat rapportés par le quotidien Le Parisien « les demandes indemnitaires des majors qui reposent sur l’idée que chaque film téléchargé correspond au prix d’une place de cinéma ou à l’achat d’un DVD » or poursuit-il « les gens qui téléchargent ne vont pas au cinéma et n’achètent pas de DVD », le montant des dommages et intérêts « ne correspond pas à la réalité ».

L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui. Je me trouve seul ».

Source : LeParisien.fr, actualité publiée le 4-10-2012.




HADOPI, à l’ère de la condamnation

condamnation« Et si le ridicule finissait par avoir la peau d’Hadopi ? », titre l’Express, en réaction à la toute première condamnation de la HADOPI, ce jeudi 13 septembre 2012, devant le Tribunal de Police de Belfort. Un artisan d’une quarantaine d’années a été condamné à une amende de 150 euros pour le téléchargement de deux chansons.

A l’aube d’une prochaine vague de condamnations par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, les opposants se réveillent et les critiques pleuvent.

Au centre des reproches opposés à la HADOPI, se retrouve la contravention pour « négligence caractérisée » venue fonder la condamnation de l’internaute. Issue du décret n°2010-695 du 25 juin 2010, la négligence caractérisée est le fait pour le titulaire de l’accès Internet de « ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation » ou d’avoir « manqué de diligence dans sa mise en œuvre » et d’avoir donc permis à des tiers d’utiliser sa connexion internet pour commettre des actes illicites.

La sanction pénale pour négligence caractérisée est précédée de deux avertissements de la Haute Autorité (imposés par l’article R.335-5 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, la sanction ne peut intervenir qu’après envoi d’un premier courrier électronique et, dans les six mois à compter de sa réception, en cas de récidive, après l’envoi d’un courrier par lettre recommandée.

Cette négligence correspond à une contravention de 5e classe, exposant à une amende maximale de 1500 euros, laquelle peut être remplacée ou accompagnée d’une suppression d’accès Internet d’une durée d’un mois. Si le décret manque à définir ce « moyen de sécurisation » devant être mis en œuvre par l’abonné, la Haute Autorité elle-même se charge de labelliser les outils de sécurisation potentiels.

C’est cette négligence caractérisée qui est reprochée au premier internaute condamné, étant coupable par omission. Par sa décision, la Haute Autorité incite fermement les internautes à se protéger, au risque d’être puni pour des faits qu’ils n’ont pas commis. L’artisan fait alors figure d’exemple. Mais cette décision est vivement critiquée, car ce n’est pas contre de brillants hackers que l’internaute a négligé de lutter, mais contre sa propre épouse, auteur des téléchargements illégaux.

Le recours à la négligence au sein du cadre familial ne manque pas de surprendre : on assiste bel et bien à un élargissement notable du champ d’application de l’incrimination, s’il faut en venir à se protéger de son entourage le plus proche et, ce, dès le premier téléchargement illégal.

La décision étonne encore davantage, lorsqu’initialement la négligence caractérisée visait exclusivement à empêcher certains internautes de contourner la loi, en installant par exemple un moyen de sécurisation sur un premier poste, pour télécharger en toute impunité sur un second poste relié au même abonnement internet, ou de se retrancher derrière un piratage de connexion internet.

TI Police Belfort, 13 septembre 2012




Vidéo Hadopi : comment agir et éviter de réagir

Vidéo Hadopi Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique sur la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). L’Hadopi constitue un instrument de dissuasion. Cela signifie que chacun d’entre nous, pour son contrat d’abonnement, doit être un cybersurveilleur ;  non pas un policien, non pas un espion, mais quelqu’un qui va surveiller, ou encore filtrer, la possibilité d’utiliser son abonnement en vue d’éviter le détournement d’œuvres culturelles (émission du 1-10-2010).




Peer to peer téléchargement illégal et domicile privé virtuel

domicile privé virtuelConfirmant l’interdiction de la Cnil, Tribunal correctionnel de Bobigny (1) entérine la notion de violation du domicile privé virtuel (2).

Domicile privé virtuel vs. droit d’auteur

Un internaute poursuivi par les sociétés d’auteurs et de producteurs (3) pour téléchargement illégal (plus de 12 000 chansons) a été relaxé le 14 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny.

Mais l’originalité tient moins à la relaxe elle même qu’au motif retenu par le tribunal : l’ensemble de la procédure pénale a été annulée car l’agent assermenté de la SACEM a collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP de l’internaute sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Cnil.

Si la loi permet en effet aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur (comme la Sacem) et aux organismes de défense professionnelle de mettre en place des outils collectant les adresses IP d’utilisateurs se livrant à des actes de contrefaçon, c’est à la condition d’obtenir au préalable une autorisation de la Cnil (4).

La loi du 6 août 2004, qui définit en quelque sorte les « droits de l’homme numérique », stipule qu’il faut l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour traiter les données personnelles d’un internaute. C’est la toute première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.

(1) Tribunal correctionnel de Bobigny, 14 décembre 2006, Alain Bensoussan, « La violation du domicile privé virtuel », 01 Informatique 19-1-2007, BFM Business, interview du 19-1-2007 et 20minutes.fr, interview du 19-12-2006 ; Isabelle Pottier, Alain Bensoussan, « Téléchargement illicite et violation du domicile », Les Echos.fr, 22-1-2007.
(2) Alain Bensoussan, « La théorie du domicile privé virtuel », Post du 24-4-2008.
(3) SDRM : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, créée à l’initiative de la Sacem (société des auteurs et compositeurs); SCPP/SCPP : Société Civile pour l’exercice des droits des Producteurs Phonographiques.
(4) Article 9-4° de la loi du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004.