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…du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique. 2. DEFINITIONS Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,…
…a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de savoir si l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour…
Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Gérer la responsabilité contractuelle Ses contrats d’entreprises ou contrats de louage d’ouvrages concernant le secteur des prestations de services informatiques (intégration, maintenance, externalisation…), auxquels il convient…
…contrats (contrats de distribution, de maintenance, charte de gouvernance, etc.) Mise en place de l’ensemble du référentiel contractuel Assistance juridique à la gestion d’un projet (pilotage de projet) Assistance à…
…l’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé ; la sauvegarde des données de santé. » Contenu du contrat d’hébergement La liste des clauses obligatoires des contrats…
…16 à 18 du DSA ; • les obligations des fournisseurs de plateformes en ligne (y compris les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats…
…tiers au contrat de conclusions contestant la validité d’un marché public, la juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la…
…commune au client et au prestataire (relations d’actionnaires). Le contrat: Contrat ou partenariat capitalistique, un choix stratégique. Les avantages fiscaux Si l’activité externalisée est localisée chez le client dans une…
…de signer un contrat Cloud. L’adoption du Cloud est accélérée par la transformation digitale et les entreprises doivent satisfaire le besoin d’agilité des utilisateurs, tout en respectant les prérogatives régaliennes…
…système de localisation en temps réel de lignes de bus et de la billetterie. Ces deux sociétés ont signé un contrat de partenariat. Plusieurs années après, la demanderesse a reçu…
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