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…domotique et ses incidences économiques Les avancées en matière de domotique sont conséquentes dans la mesure où les investissements économiques des entreprises en la matière sont croissants et tendent à…
…non seulement sur la compétence territoriale générale mais également sur la compétence matérielle en matière de marques communautaires. Sur le premier point, rappelant que les faits ont été constatés sur…
La Cnil précise sa doctrine en matière de mots de passe et distingue selon les mesures complémentaires mises en oeuvre. Le mot de passe et l’identifiant : le couple roi…
…que : – la réponse aux appels à projets ; – la constitution du dossier de candidature pour effectuer des tests des voitures autonomes sur la voie publique ; –…
…liée aux produits matériels et logiciels (1). En conséquence, l’approche de la Commission européenne vise à compenser sa réaction tardive en matière de sécurité dans la mesure où la législation…
…de contrôle et de sanction de la Cnil. Ainsi près de 400 contrôles ont été effectués en 2011, soit une croissance de 25% par rapport à l’année 2010. De plus,…
2005 – L’année fiscale de l’innovation Pierre-Yves Fagot Eric Boulanger Enjeu : Profiter des nouveaux allégements d’impôts en matière d’innovation Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2005…
…D’autres exosquelettes à finalité médicale ont obtenu les certifications nécessaires pour une commercialisation. La commercialisation d’un exosquelette reste en effet conditionnée à l’obtention de la certification CE. Le droit positif…
…particulier en ce qui concerne la possibilité de déposer des brevets, en tenant compte des règles spécifiques en matière de brevetabilité du vivant (1 et 2) qui, elles-mêmes, renvoient à…
…matière civile et commerciale. Ainsi que le rappelle la CJUE, par principe, l’article 2 du règlement précité dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites,…
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