Catégorie : Secteur santé

Apssis : édition 2019 de la conférence juridique

Marguerite Brac de La Perrière, directrice du département santé numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est intervenue à  l’édition 2019 de la conférence juridique de l’ Apssis. Apportant une vision juridique complémentaire de la vision technique sur les questions de SSI, de conformité réglementaire ou de projet, Marguerite  Brac de la Perrière s’est s’attaquée au sujet très complexe et très protéiforme de l’Intelligence artificielle. Marguerite  Brac de la Perrière a partagé les nombreuses questions que suscitent tout projet d’IA, par exemple en ce qui concerne : la qualification des acteurs, selon leurs rôles et responsabilités ; l’anonymisation ou pseudonymisation de la personne concernée par les données médicales ;  la détermination des finalités du traitement initial de collecte et traitement, et du traitement ultérieur d’anonymisation ou pseudonymisation ; selon le cas, le consentement du patient à l’utilisation de ses données ; l’éventuelle valorisation des prestations associées à la fourniture des données,...

Les problématiques concernant le médicament électronique

A ce jour, un seul médicament électronique est commercialisé aux Etats-Unis. Anticiper son arrivée en France est nécessaire au vu des nombreux enjeux et problématiques qui peuvent d’ores et déjà être décelés. Notion Un médicament électronique est un médicament associé à un capteur électronique. Le premier médicament électronique est un comprimé connu sous le nom d’Abilify , commercialisé depuis 2002, qui, dans sa version électronique commercialisée depuis 2017, porte le nom d’Abilify MyCite. La molécule basique est associée à un capteur qui envoie un message à un patch collé sur la cage thoracique du patient. Le contact est émis grâce au contact du capteur avec les liquides présents dans l’estomac. Le patch transmet alors l’heure et la date de la prise du médicament à une application mobile afin que les patients puissent suivre cette information sur leur smartphone. Outre la seule utilisation à destination des patients, ce médicament peut également...

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Champ d’application de l’hébergement de données de santé

En conformité avec la loi de modernisation de notre système de santé, l’ASIP Santé a mis à jour son FAQ sur l’ hébergement de données de santé (1). Champ d’application élargi par la loi – Dans sa rédaction ancienne, l’article L. 1111-8 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) disposait « Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet ». L’article 96-I-5° a) de la loi de santé du 26 janvier 2016 a modifié la rédaction de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique (2). Désormais, « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et...