La réforme des règles de procédure en matière prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 permet l’application de la réforme de la procédure en matière prud’homale.
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L’absence de versement d’indemnité compensatrice de congés payés à un salarié licencié est inconstitutionnelle.
Face à l’évolution des pratiques en matière de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, la Cnil a adopté une
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Un salarié qui commet un excès de vitesse avec un véhicule professionnel n’est pas débiteur du paiement de l’amende.
Un dispositif de géolocalisation peut-il servir de moyen preuve d’un licenciement ? Quelles sont les conditions et limites ?
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Emmanuel Walle interrogé par Slate.fr sur la valeur juridique des mentions de réserve apposées par les twittos sur leurs tweets
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La mise en place du télétravail tel sera le thème de l’intervention d’Emmanuel Walle lors de la matinée organisée à
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L’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) concerne aussi bien les
Un technicien de maintenance, après avoir reçu un avertissement à la suite de la découverte sur le disque dur de
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