Étiqueté : Grands principes de l’évaluation de préjudice

Informatique Les aspects fiscaux A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages Une société, auteur d’un logiciel de création d’images de synthèse, a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels. Ce contrat portait sur l’intégration du logiciel de la première société dans celui de l’éditeur à des fins de commercialisation, moyennant 2.250$ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180.000$ annuel. Après avoir demandé la révision du montant de la licence à la baisse, l’éditeur, dont l’actionnaire majoritaire était Microsoft, a résilié le contrat, en raison du désaccord avec les propriétaires du logiciel. Le contrat rompu, l’éditeur a continué cependant la commercialisation du logiciel et la société détentrice des droits a saisi le tribunal pour contrefaçon. A défaut de preuve, la cour d’appel n’a pas pris cette position. Considérant que l’éditeur s’était approprié illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel,...

Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : vers une réparation « forfaitaire » des préjudices ? Le sénat a adopté le 19 septembre dernier le projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui avait été déposé en février 2007. Les principales dispositions du projet relatives à l’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon ont été adoptées par le sénat. Le texte introduirait, sauf amendement ultérieur, la possibilité pour le juge d’accorder, à la victime de la contrefaçon, à titre de dommages et intérêts, une somme « forfaitaire », « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée ». Jusqu’à présent, la réparation « forfaitaire » des dommages était jugée contraire au principe de la réparation intégrale des préjudices, découlant de l’article 1382 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts doivent réparer exactement le dommage subi, sans perte...

Economie juridique Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens commerciaux Liens commerciaux, risque de confusion et publicité trompeuse Fin 2005, un vendeur de matériels HiFi-Vidéo a constaté que les requêtes effectuées à partir de sa dénomination sociale et son nom de domaine sur le moteur de recherche « google.fr» donnaient lieu à l’affichage d’un lien commercial « adwords » vers le site d’un de ses concurrents. A l’issue d’une procédure en référé visant à faire cesser l’utilisation illicite des signes distinctifs du vendeur, le lien litigieux avait été supprimé. Le vendeur a alors assigné Google et la société ayant exploité le mot clé litigieux devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir la réparation des préjudices résultant des fautes commises à son encontre. Pour le vendeur, l’utilisation de sa dénomination sociale et de son nom de domaine par son concurrent et leur commercialisation par Google constituent des...

Economie juridique Les grands principes de la réparation L’étendue du préjudice est évaluée à la date de la décision Que le préjudice soit déjà réalisé, partiellement réalisé ou pas encore réalisé, son montant doit être évalué à la date de la décision, compte tenu des éléments portés à la connaissance du juge. Le montant du préjudice survenu dans le passé peut être actualisé à la date de la décision. Cass. Civ. 1, le 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-19575 : « En statuant ainsi, sans réévaluer ce préjudice à la date de sa décision ou s’expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Economie juridique Les grands principes de la réparation Mais le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments du préjudice réparé Le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments lui ayant permis d’apprécier l’étendue du préjudice indemnisé. Cass. Com., le 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16222 : « Ayant apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments, la cour d’appel, (…) a légalement justifié sa décision ».