Étiqueté : Grands principes de l’évaluation de préjudice

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Indemnisation des préjudices résultant d’actes de contrefaçon

Indemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1). 

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Liens commerciaux trompeurs : Indemnisation des préjudices

Un moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque. Des liens commerciaux trompeurs Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques. Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites...

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L’indemnisation des victimes de contrefaçon : une volonté d’améliorer le dispositif

Faisant suite au rapport d’information du Sénat de MM. Béteille et Yung sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (1), une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (2), puis modifiée par la commission des lois (3).

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Chiffrage du préjudice causé par la contrefaçon de produits industriels

Une entreprise a obtenu un brevet pour une technologie de fabrication de baguettes de soudage utilisée pour les matériaux de forage pétroliers. Quatre sociétés d’un même groupe ont fabriqué et commercialisé des cordons de soudage reproduisant ces revendications, sans autorisation.

Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour poursuivre la lutte contre la contrefaçon 0

Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour poursuivre la lutte contre la contrefaçon

Un peu plus de trois ans après son adoption, la loi de lutte contre la contrefaçon, adoptée le 29 octobre 2007, vient de faire l’objet d’un premier bilan par la Commission des lois du Sénat. Le rapport, établi par MM Laurent Béteille, déjà à l’origine du rapport du Sénat sur le projet de loi en 2007 et Richard Yung, fait le point sur les principales nouveautés introduites par cette loi,

contrefaçon

jurisprudence évaluation de préjudices

Economie juridique : Jurisprudence  L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation (JTIT n°98) Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet (JTIT n°97) Condamnation d’un annonceur au titre d’un contrat conclu avec un artiste-interprète (JTIT n°96) Condamnation d’un site de paris en ligne confirmée en appel (JTIT n°95) Préjudices causés à un concurrent par une campagne de publicité pour l’accès à Internet (JTIT n°94) Préjudices de sociétés de producteurs par mise en ligne d’oeuvres musicales (JTIT n°93) Le manque à gagner des victimes se chiffre à partir de la masse contrefaisante (JTIT n°92) Les préjudices résultant de la commercialisation illicite d’enregistrements musicaux (JTIT n°90-91) Les conséquences de la rupture fautive du contrat par le client (JTIT n°89) La rupture brutale des relations commerciales établies (JTIT n°88) Le préjudice résultant d’une solution informatique défaillante (JTIT n°87) Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens...

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L’indemnisation du préjudice résultant du « parking » de noms de domaine

Dans cette affaire, deux sociétés exploitant des sites internet proposant l’achat, l’enregistrement et le stockage (parking) de noms de domaine, et une société ayant bénéficié de ces services, ont été mises en cause pour avoir porté atteinte aux signes distinctifs (marque, nom commercial et noms de domaine) d’une autre société exerçant son activité sur internet.

defaut de preuve juges minisent l'evaluation dommages

defaut de preuve juges minisent l'evaluation dommages

Informatique Les aspects fiscaux A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages Une société, auteur d’un logiciel de création d’images de synthèse, a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels. Ce contrat portait sur l’intégration du logiciel de la première société dans celui de l’éditeur à des fins de commercialisation, moyennant 2.250$ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180.000$ annuel. Après avoir demandé la révision du montant de la licence à la baisse, l’éditeur, dont l’actionnaire majoritaire était Microsoft, a résilié le contrat, en raison du désaccord avec les propriétaires du logiciel. Le contrat rompu, l’éditeur a continué cependant la commercialisation du logiciel et la société détentrice des droits a saisi le tribunal pour contrefaçon. A défaut de preuve, la cour d’appel n’a pas pris cette position. Considérant que l’éditeur s’était approprié illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel,...

réparation « forfaitaire » des préjudices

réparation « forfaitaire » des préjudices

Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : vers une réparation « forfaitaire » des préjudices ? Le sénat a adopté le 19 septembre dernier le projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui avait été déposé en février 2007. Les principales dispositions du projet relatives à l’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon ont été adoptées par le sénat. Le texte introduirait, sauf amendement ultérieur, la possibilité pour le juge d’accorder, à la victime de la contrefaçon, à titre de dommages et intérêts, une somme « forfaitaire », « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée ». Jusqu’à présent, la réparation « forfaitaire » des dommages était jugée contraire au principe de la réparation intégrale des préjudices, découlant de l’article 1382 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts doivent réparer exactement le dommage subi, sans perte...

Evaluation d’un préjudice causé par les liens commerciaux

Evaluation d’un préjudice causé par les liens commerciaux

Economie juridique Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens commerciaux Liens commerciaux, risque de confusion et publicité trompeuse Fin 2005, un vendeur de matériels HiFi-Vidéo a constaté que les requêtes effectuées à partir de sa dénomination sociale et son nom de domaine sur le moteur de recherche « google.fr» donnaient lieu à l’affichage d’un lien commercial « adwords » vers le site d’un de ses concurrents. A l’issue d’une procédure en référé visant à faire cesser l’utilisation illicite des signes distinctifs du vendeur, le lien litigieux avait été supprimé. Le vendeur a alors assigné Google et la société ayant exploité le mot clé litigieux devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir la réparation des préjudices résultant des fautes commises à son encontre. Pour le vendeur, l’utilisation de sa dénomination sociale et de son nom de domaine par son concurrent et leur commercialisation par Google constituent des...

préjudice étendue montant évaluation date de la décision

préjudice étendue montant évaluation date de la décision

Economie juridique Les grands principes de la réparation L’étendue du préjudice est évaluée à la date de la décision Que le préjudice soit déjà réalisé, partiellement réalisé ou pas encore réalisé, son montant doit être évalué à la date de la décision, compte tenu des éléments portés à la connaissance du juge. Le montant du préjudice survenu dans le passé peut être actualisé à la date de la décision. Cass. Civ. 1, le 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-19575 : « En statuant ainsi, sans réévaluer ce préjudice à la date de sa décision ou s’expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

préjudice réparation évaluation étendue appréciation

préjudice réparation évaluation étendue appréciation

Economie juridique Les grands principes de la réparation Mais le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments du préjudice réparé Le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments lui ayant permis d’apprécier l’étendue du préjudice indemnisé. Cass. Com., le 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16222 : « Ayant apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments, la cour d’appel, (…) a légalement justifié sa décision ».

évaluation préjudice montant juges du fonds

évaluation préjudice montant juges du fonds

Economie juridique Les grands principes de la réparation Les juges du fond doivent évaluer le préjudice dont ils reconnaissent l’existence Le juge doit évaluer le montant d’un dommage dont il a reconnu l’existence, même lorsqu’il estime que le demandeur ne fournit pas suffisamment d’éléments pour en justifier l’étendue. Cass. Crim., le 24 octobre 2006 n° pourvoi 05-85995 : « Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ». Il appartient au juge du fond, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité ».