Le Conseil d’Etat vient, par une décision publiée le 10 juillet 2013 (1), de confirmer la légalité de la décision prise par l’Arcep le 29 mars 2012 (2) de procéder à des collectes d’informations auprès des opérateurs de communications électroniques et les FAI, notamment sur les conditions techniques et financières de l’interconnexion des réseaux entre eux et de qualité des services rendus.
Certaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.
Télécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.
Le feuilleton de la mise en conformité des modalités d’accès aux fourreaux de France Télécom pour le déploiement du réseau en fibre optique de Numéricâble vient de connaître un nouveau rebondissement ! Les pouvoirs de l’Arcep sont inconstitutionnels sur un point de droit qui pourrait constituer, pour les opérateurs télécoms, une voie salutaire de contestation des procédures en cours et instances non définitivement jugées à ce jour.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de juillet-août traite des services de « quantified self ».
« Tous surveillés ? », Alain Bensoussan a participé à la Table ronde sur la surveillance des communications organisée par France Inter le 13 juin 2013 avec Jérémie Zimmermann, Porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net
Données cachées ou implicites : la nouvelle génération des données, Alain Bensoussan analyse, pour MyDSI-TV.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de juin traite de l’obligation précontractuelle d’information entre les parties et des éléments constitutifs du dol dans les contrats informatiques.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mai traite des derniers outils publiés par les associations professionnels pour mieux maîtriser la solution Cloud :
Frédéric Forster – L’identification des lignes des réseaux fixes à très haut débit en fibre optique vient de fait l’objet d’une recommandation de l’Arcep (1). Le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique est en cours et la multiplicité des situations rencontrées par les opérateurs et par les clients, selon que la fibre optique a été déployée par l’un ou par l’autre des opérateurs, selon que le client emménage dans un local neuf ou préexistant, selon que ce local a été ou non déjà fibré a conduit l’Arcep à réunir les opérateurs afin de mettre au point un système commun et national d’identification des fibres optiques déployées et installées.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois d’avril traite de la saisine du procureur de la République par l’Arcep, sur le statut d’opérateur de Skype.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mars porte sur la mise en place de l’application web « télérecours »
Le président de l’ Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché
6e édition du guide ICLG télécoms, média et internet. Le cabinet Alain Bensoussan contribue à la partie « France » de
Frédéric Forster et Edouard Lemoalle ont participé au débat sur la net neutrality, en publiant une contribution dans le cadre d’un dialogue avec TelComp, la première association brésilienne de l’industrie des télécommunications.
Le nouvel ouvrage d’Alain Bensoussan est paru aux éditions Francis Lefebvre : RPVA – Réseau Privé Virtuel d’Avocat.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de novembre est consacré à la valorisation du patrimoine public,
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois d’octobre porte sur la réaction de la Fédération Française
De nombreuses collectivités territoriales ont entamé des projets de déploiement de réseaux à très haut débit, à des degrés d’avancement très divers.
L’entretien accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous mensuel Vidéosurveillance Infos, a porté,
Alain Bensoussan a été interviewé par Etienne Thierry-Aimé pour 01net sur la pratique du Jailbreaker. Selon lui, si, en France, la pratique n’a pas encore été condamnée, elle est très développée et demeure illégale au nom du respect des droits d’auteur…mais le vrai risque n’est-il pas d’ouvrir une éventuelle brèche à un virus… Alain Bensoussan pour 01net, le 27-1-2012
Notre premier édito de la Juristendance Informatique et Télécoms de l’année 2012 est consacré à la proposition de loi sur la protection de l’identité qui crée une carte nationale d’identité et un passeport « électroniques ».
L’Arcep a publié un communiqué de presse (1) portant sur une condamnation des sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SA à une forte amende, en raison du non-respect par celles-ci d’une décision de règlement des différends de l’Autorité rendue le 4 novembre 2010. L’affaire NC Numéricâble et Numéricâble SA A l’origine, la société France Telecom reprochait aux deux sociétés du groupe Numéricâble leur refus d’accepter les conditions applicables à tous les opérateurs, dans le cadre du déploiement des réseaux de fibres optiques, contenues dans son offre d’accès aux installations de génie civil pour les offres FTTx (2). Les sociétés du groupe Numéricâble arguaient notamment de l’existence de conditions antérieures, découlant de quatre conventions signées entre Numéricâble et France Télécom, entre 1999 et 2004, portant sur la cession des réseaux câblés à France Télécom, cette dernière conservant les infrastructures de génie civil dans son giron. La décision de l’Arcep Par décision du 4 novembre 2010 (3), l’Autorité de régulation avait, après analyse des écarts entre les conventions et l’offre de France Télécom, imposé la mise en conformité des conventions de cession avec l’offre d’accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux FTTx, concernant les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures de génie civil, relatives : aux déclarations précédant toute intervention sur le génie civil de France Télécom ; aux principes généraux des commandes ; à la fourniture de la documentation préalable ; à la phase d’études ; à la commande d’accès ; à la phase de travaux ; aux prestations complémentaires pendant la phase étude et/ou la phase travaux, à l’exception de la prestation d’accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées ; à la maintenance. Une amende de 5 millions d’euros L’Arcep avait fixé un délai limite de deux mois pour la mise en œuvre. Or, l’Autorité a constaté que les sociétés du groupe Numéricâble n’avaient pas exécuté la décision, et ce jusqu’à fin novembre 2011. Par conséquent, l’Autorité a fait application des dispositions de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques, qui lui permettent de sanctionner notamment les manquements au respect de ses décisions, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concerné. Par décision du 20 décembre 2011 (4), elle a ainsi prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés du groupe Numéricâble. (1) Communiqué Arcep du 21-12-2010. (2) Juristendance Informatique et Télécoms n°115 septembre 2011 (3) Décision Arcep n° 2010-1179 du 4-11-2010. (4) Décision Arcep n° 2011-1469 du 20-12-2011.
Ce mois-ci, l’entretien accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous Vidéosurveillance Infos a tout d’abord porté sur le blocage du site internet copwatch.
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