Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la…
Actualités, Pénal numérique
Résultats de recherche pour : Validité
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Actualités, Articles, Informatique, Publication, Réglementation
La signature des contrats solennels électroniques d’agents sportifs
…et l’agent sportif à l’exigence d’un « contrat écrit », formulée à titre de validité par l’article L. 222-17 du Code du sport. L’accord de volonté des parties résultait d’une…
Actualités, Articles, Marques et noms de domaine, Mode et luxe, Publication
Une nouvelle décision sur la marque figurative Louboutin
Le chausseur Christian Louboutin a remporté une nouvelle bataille judiciaire dans la défense de sa marque figurative. Les précédents relatifs à la validité de la marque figurative Louboutin Le chausseur…
Actualités, Mode et luxe
Vente en ligne de lunettes et lentilles et loi sur la consommation
…d’une prescription médicale en cours de validité. La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de verres correcteurs. Les conditions…
Actualités, Articles, Fiscalité - Société, Publication
SNC et défaut d’agrément : lorsque l’agrément pose quelques désagréments
…chercher au niveau de la validité de la cession mais au stade de son efficacité. La sanction variable du défaut d’agrément L’agrément des associés permet de contrôler l’entrée dans la…
Actualités
Internet – la protection des consommateurs
…de permettre au professionnel de refuser […] au consommateur la possibilité de confirmer l’acceptation de l’offre ». Or, l’article 1369-5 du Code civil soumet la validité du contrat électronique à…
Actualités
Archive : Flash info (30.06.05)
Flash Info La voie électronique peut désormais être utilisée pour conclure des contrats en toute validité L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie…
Actualités, Articles, Informatique, Informatique, Procédure, Publication, Réglementation
Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547
…dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Les conditions de validité de la clause compromissoire La nouvelle version du texte ne se…
Actualités, Mode et luxe
Vers la vente en ligne de lunettes et lentilles…suite
…correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. La durée de validité de l’ordonnance médicale est finalement maintenue par les sénateurs à 3 ans pour l’adaptation…
Actualités, Articles, Dématérialisation, Preuve, Publication
Pourquoi choisir la signature électronique qualifiée
…de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du…