Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la…
Voici les résultats de votre recherche.
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la…
…et l’agent sportif à l’exigence d’un « contrat écrit », formulée à titre de validité par l’article L. 222-17 du Code du sport. L’accord de volonté des parties résultait d’une…
Le chausseur Christian Louboutin a remporté une nouvelle bataille judiciaire dans la défense de sa marque figurative. Les précédents relatifs à la validité de la marque figurative Louboutin Le chausseur…
…d’une prescription médicale en cours de validité. La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de verres correcteurs. Les conditions…
…chercher au niveau de la validité de la cession mais au stade de son efficacité. La sanction variable du défaut d’agrément L’agrément des associés permet de contrôler l’entrée dans la…
…de permettre au professionnel de refuser […] au consommateur la possibilité de confirmer l’acceptation de l’offre ». Or, l’article 1369-5 du Code civil soumet la validité du contrat électronique à…
Flash Info La voie électronique peut désormais être utilisée pour conclure des contrats en toute validité L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie…
…dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Les conditions de validité de la clause compromissoire La nouvelle version du texte ne se…
…correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. La durée de validité de l’ordonnance médicale est finalement maintenue par les sénateurs à 3 ans pour l’adaptation…
…de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du…
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |