Vidéoprotection : durée des autorisations préfectorales
La durée de validité des autorisations préfectorales relatives aux systèmes de vidéoprotection a fait l’objet de nombreux remaniements. En effet, après avoir été fixée à 5 ans par la loi…
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La durée de validité des autorisations préfectorales relatives aux systèmes de vidéoprotection a fait l’objet de nombreux remaniements. En effet, après avoir été fixée à 5 ans par la loi…
…y sont rattachées, suppression des contenus. Il précise que les intermédiaires techniques doivent conserver : pendant une durée de cinq ans « à compter de la fin de validité du…
…et imposant à ce dernier un certain nombre d’obligations destinées à constituer des remèdes aux préoccupations de concurrence identifiées. La durée de validité des décisions prises consécutivement à ces analyses…
…validité d’un procès-verbal de constat peuvent être cruciales puisque, comme cela a été le cas dans l’affaire précitée, le demandeur a été débouté de toutes ses demandes, le tribunal constatant…
Va-t-on vers la fin de la saga Oracle Faurecia cencernant la validité des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité ? Avant tout litige, les parties peuvent préqualifier la nature des…
…titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Le décret prévoit un titre 2 concernant les traitements automatisés de données à caractère…
Ingérence dans la vie privée du salarié : les conditions de sa validité face aux règles de nommage prévues par la charte informatique de l’autorité publique qui l’emploie. Un salarié,…
…(6). Réduction de la durée de validité du chèque Parallèlement, le projet de loi Sapin 2 participe également à la protection des consommateurs et des investisseurs en réduisant la durée…
…2010 et la jurisprudence avait déjà apporté de nombreuses précisions sur la validité des constats d’huissier sur internet, dans les cas de constat simple ou d’achat en ligne. Ainsi, la…
…de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et affirmé la validité de l’acte de cautionnement en adoptant une posture moins rigide que celle des juges du fond. Le…
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