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…régime antérieur inscrit au sein de la loi Sapin 2, renforçant la protection des lanceurs d’alerte. Elargissement de la définition des lanceurs d’alerte L’article 6 de la loi Sapin 2…
…pour le lanceur d’alerte. C’est la raison pour laquelle les juges ont accordé le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à l’employé qui a rendu publique l’alerte sur les propos…
…personnes vulnérables Deux lois prévoient la mise en place par les communes de registres nominatifs d’alerte pour faciliter les moyens d’alerte et d’information des populations en situation d’urgence comme la…
…des lanceurs d’alerte mis en œuvre au sein de leur règlement intérieur (art. 3). Les modalités de recueil et traitement des signalements interne des lanceurs d’alerte Une procédure interne de…
…loi Sapin 2 (2). Des lanceurs d’alerte à la une Au cours d’une émission de radio réalisée en février 2015, la présidente d’une association de lanceurs d’alerte lançait une alerte…
…ou, exceptionnellement, dans le cas d’un danger grave, l’alerte peut être rendue publique. La circulaire souligne enfin la possibilité offerte au lanceur d’alerte de transmettre l’information au Défenseur des droits…
…devra, d’une part, démontrer qu’elle a agi comme lanceur d’alerte, selon les critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016…
…du système du lanceur d’alerte. Cette décision renseigne donc sur l’interprétation par les magistrats du système du lanceur d’alerte, le Tribunal correctionnel d’Annecy faisant en l’occurrence une interprétation particulièrement strict…
Virginie Bensoussan-Brulé présente la progression de l’application du droit français concernant la protection des lanceurs d’alerte, lors d’une interview de Mathilde Belin pour L’Express le 15 septembre 2019. Edward Snowden…
DISPOSITIF D’ALERTE (Loi n°2016-169 du 9 décembre 2016) Principe Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations…
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