Le règlement DSA : nouveau cadre européen de régulation des services numériques
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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose des évolutions en matière d’articulation avec le droit commun des contrats. Le caractère
Anne Renard animera une formation Comundi PIA, analyse de risques et étude d’impact en matière de protection des données personnelles,
Au lendemain de l’adoption du Digital Services Act (DSA), la Commission s’attèle à sa mission de désignation. Dans un communiqué
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Jérémy Bensoussan interviendra dans le cadre d’une formation « Droit de la robotique et IA : comprendre les impacts juridiques de
Après le droit commun des contrats et le droit des sûretés, le législateur entend désormais réformer le droit des contrats
Vidéosurveillance intelligente et libertés : c’était le thème de l’émission animée par Georges Fenech qui réunissait le 4 mai dernier
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Alain Bensoussan participe au Printemps des DPO 2023 qui se tiendra le 27 juin 2023 au Parc des Princes à
Céline Avignon intervient le 23 mai à cette formation EFE Droit du digital : DSA, DMA, cookies, transferts de données,
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Alain Bensoussan présente le socle réglementaire sur lequel reposent les Algorithmes et systèmes d’IA en Europe dans un numéro spécial
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