Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018
Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est
Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
Quel est le sort réservé aux créances des joueurs en cas de liquidation judiciaire de l’opérateur de jeux en ligne
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Alain Bensoussan interviendra le 27 janvier prochain dans le cadre des secondes Assises du droit et de la compétitivité.
Si le paraphe d’un acte juridique par la caution n’est pas toujours efficace, celui-ci sait se montrer parfois utile.
Le caractère spéculatif d’un prêt est indifférent quant à la qualification de consommateur de l’emprunteur.
Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d’un ancien dirigeant.
La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un Comité consultatif du Crédit d’impôt recherche et innovation.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (régime réel) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (suramortissement).
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.
Petit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par
Le think tank Galion Project vient d’annoncer la mise en ligne d’un « term sheet » en open source. Cette
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Le transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique
Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
Petit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.
L’article 135 de la loi Macron a assoupli le régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites.
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.
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