Une opposition comme indice d’un dépôt frauduleux de marque
L’opposition formée à l’encontre d’une demande de marque nécessaire à l’activité d’un concurrent caractérise un dépôt frauduleux.
Étiqueté : opposition
Propriété industrielle : adaptation des délais et procédures
Les offices de propriété intellectuelle mettent en place la prorogation des délais de procédure et adaptent leurs procédures face à la pandémie
La réforme du droit des marques en France (1ère partie)
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
OPPOSETEL : La liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique vient d’être désigné.
# htag / # ashtag : opposition reconnue justifiée
L’examen des dépôts de marques auprès des offices nationaux permet souvent d’avoir un reflet des tendances et, à ce titre, le phénomène du « htag » a ouvert de nouvelles perspectives en matière de stratégie de marque, comme le relevait déjà l’OMPI dans sa revue de septembre 2014 au regard des dépôts de marques aux Etats-Unis.
Référencement payant et mesures prises pour protéger ses marques
Quelles mesures peuvent être prises pour protéger ses marques contre le phénomène du référencement payant ? Par un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour d’appel de Lyon a débouté de ses demandes en contrefaçon et concurrence déloyale le titulaire de la marque et du nom commercial DICT.FR à l’encontre d’un concurrent ayant acheté, auprès du moteur de recherche Google, le mot-clé correspondant à des fins de référencement payant. Mais, plus surprenant, elle condamne le titulaire de la marque sur le fondement de la concurrence déloyale pour avoir fait bloquer, auprès du moteur de recherche Google, le mot clé correspondant à sa marque ! Le référencement payant Adwords Le titulaire de la marque et du nom commercial DICT.FR avait relevé que l’un de ses concurrents référençait son site dictservices.fr sur le moteur de recherche Google à partir du mot clé « dict.fr » et avait déposé la demande de marque...
Marque internationale nouveau délai d’opposition devant l’INPI
Depuis le 1er janvier 2009, le délai, imparti aux tiers pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque
conditions de recours contre une décision du directeur de l’INPI
La Cour de cassation rappelle le strict respect des formalités de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle. La déclaration de recours contre une décision du Directeur général de l’INPI doit être formée en respectant scrupuleusement les prescriptions du Code de la propriété intellectuelle, à peine d’irrecevabilité du recours. Les tribunaux ont eu l’occasion d’appliquer cette sévère sanction dans différentes espèces où des mentions obligatoires manquaient (forme juridique de la société requérante, organe la représentant légalement, etc.). Mais, au-delà de ces mentions obligatoires, la déclaration doit contenir l’argumentaire soutenant le recours. A défaut, cet argumentaire doit être déposé dans le mois suivant la déclaration. Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour de cassation a souligné que le requérant qui souhaitait se prévaloir d’arguments qu’il avait déjà exposés dans le cadre de la procédure d’opposition devait indiquer faire siens ces arguments dans sa déclaration de recours. En...